NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre

• la société représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général accompagné de Monsieur

Et

• la délégation syndicale CFDT en la personne de Monsieur accompagné de Monsieur,

• la délégation syndicale FO en la personne de Monsieur accompagné de Monsieur.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :

• 9 mars 2018,

• 20 mars 2018,

• 4 avril 2018,

Ces réunions ont permis d’arrêter les mesures suivantes :

Article 1 : Mesures salariales

• Augmentation individuelle : enveloppe à répartir sur l’ensemble du personnel d’Egis Exploitation Aquitaine de 1,2% de la masse salariale de base.

Ces mesures sont applicables à compter du 1^er juillet 2018.

Article 2 : Part Variable

Une revalorisation des heures de nuit, des dimanches et jours fériés et des heures d’astreinte a été adoptée. Voici ci-dessous le tableau récapitulatif des nouvelles mesures :

Ces mesures sont applicables à compter du 1^er juillet 2018.

Article 3 : Repos compensateur

Dans le cadre de la qualité de vie au travail et de notre accord seniors, un repos compensateur équivalent à 3% du temps passé de nuit, de dimanche et de jour férié sera alloué aux collaborateurs de plus de 50 ans.

Cette mesure est applicable à compter du 1^er juillet 2018.

Article 4 : Prime viabilité

Une prime dite « Viabilité » de 5€ sera allouée pour tout poste de patrouille. Cette prime faisant partie de la part variable, elle est intégrée à l’indemnité de service fait et de ce fait à la rémunération nette garantie conformément à l’article 2.3.1 de l’annexe 22 « Politique sociale et intégration des agents d’exploitation de l’Etat » du cahier des charges de l’autoroute A63 Section Salles – Saint Geours de Maremne.

Ces mesures sont applicables à compter du 1^er juillet 2018.

Article 5 : Frais de restauration

Pour les salariés en travail posté, la prime de panier de 6,40€, allouée pour tout poste excédant 4 heures de travail consécutives, sera revalorisée à 6,50€.

Pour les salariés en travail non posté, le ticket restaurant de 8,95€, alloué pour tout poste excédant 4 heures de travail consécutives, sera revalorisé à 9,05€. La répartition de la prise en charge (60% par l’employeur et 40% par le salarié) ne change pas (règle URSSAF).

Cette mesure est applicable à compter du 1^er juillet 2018.

Article 6 : Prime sécurité au travail

Une prime de 200€ sera versée à l’ensemble des salariés présents si l’objectif de zéro accident de travail avec arrêt est atteint sur la période 01/04/2018 au 31/03/2019.

Cette prime sera versée proportionnellement au coefficient de présence pour l’ensemble du personnel ayant 3 mois d’ancienneté lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 mars 2019.

Article 7 : Prime trafic

Un seuil supplémentaire est ajouté pour la détermination du montant de la prime trafic. La nouvelle répartition est la suivante :

La durée, les règles de calcul et de répartition de cette prime restent inchangées par rapport à la négociation de 2017.

Article 8 : Salaires minima de la grille

Il a été décidé d’établir une grille de rémunération minimale pour les classes A à C.

La grille de rémunération est la suivante :

Cette grille sera applicable au 01 juillet 2018.

Article 9 : Egalité Homme - Femme

Il n’y a pas de problème relevé sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de la société.

Article 10 : Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, c’est-à-dire en deux exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique à l’adresse suivante :

dd-40.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Un exemplaire sera enfin remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Saugnac-et-Muret,

Le 4 avril 2018,

Fait en cinq exemplaires

Pour la délégation syndicale CFDT, Pour la société Egis Exploitation Aquitaine,

Monsieur Le Directeur Général,

Monsieur

Pour la délégation syndicale FO,

Monsieur