NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre

• la société représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général

Et

• la délégation syndicale CFDT en la personne de Madame accompagné de Madame,

• la délégation syndicale FO en la personne de Monsieur accompagné de Monsieur.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :

• 25 mars 2020,

• 3 avril 2020,

• 16 avril 2020,

Dans le cadre d’une organisation du temps de travail inchangée, intégrant actuellement les nécessaires adaptations liées à la crise du coronavirus, ces réunions ont permis d’arrêter les mesures suivantes :

Mesures salariales

• Augmentation individuelle : enveloppe à répartir sur l’ensemble du personnel d’Egis Exploitation Aquitaine de 1,0% de la masse salariale de base.

La distribution de l’enveloppe d’augmentations individuelles restera sélective, objective et valorisera plus particulièrement les collaborateurs qui ont su démontrer une évolution de leurs compétences.

• Augmentation collective : 1,0%

Ces mesures sont applicables à compter du 1^er juillet 2020.

Astreintes

L’astreinte des agents viabilité est revalorisée à 2,15€/heure.

L’astreinte des chefs d’équipe est revalorisée à 47€ la journée.

L’astreinte des techniciens est revalorisée à 405€ la semaine.

L’astreinte cadre est revalorisée à hauteur de 425€ la semaine.

Ces mesures sont applicables à compter du 1^er juillet 2020.

Prime « Remerciements » pour le CEI de Castets

Pour remercier l’équipe du CEI de Castets d’avoir toujours répondu présent lors des balisages nécessaires à la bonne réalisation des travaux d’élargissement de l’A63 et de mise en conformité de la RD824, une prime dite de « Remerciements » de 300€ est allouée pour les agents viabilité, les chefs d’équipe et le chef de centre présent dans les effectifs au 31/12/2019.

La prime sera versée sur la paie de juin 2020.

Travail de nuit, les dimanches et jours fériés. (Part variable)

Une revalorisation des heures de nuit, des dimanches et jours fériés a été adoptée. Voici ci-dessous le tableau récapitulatif des nouvelles mesures :

Par ailleurs la prime de prévenance allouée à tous les ouvriers et à tous les employés sans tenir compte du service est maintenue. Elle est de :

• 30€ lorsque le délai de prévenance et compris entre 4 heures et 48 heures

• 60€ lorsque le délai de prévenance est inférieur à 4 heures

Ces mesures sont applicables à compter du 1^er juillet 2020.

Ancienneté – 10 ans

Depuis 2016, une prime d’ancienneté « 5 ans » d’un montant de 150€ est versée avec le salaire du mois du cinquième anniversaire de présence au sein de la société.

En complément de cette prime, il est créé une prime d’ancienneté « 10 ans ».

Cette prime d’un montant de 250€ sera versée avec le salaire du mois du dixième anniversaire de présence au sein de la société.

Cette mesure est mise en place immédiatement.

 Prime de Service Estival

Une prime de 500€ sera versée au personnel du service péage / PCE qui ne prend pas de congés payés du 1^er juillet au 31 août 2020, et qui n’a pas de jours d’absence. Les jours d’absence sont les suivants : maladie, mise à pied, absence sans solde, congés sans solde, congé sabbatique, congé parental, congé pour création d’entreprise, grève.

Cette prime sera versée sur le salaire du mois de septembre 2020.

Frais de restauration

Pour les salariés en travail posté, la prime de panier de 6,60€, allouée pour tout poste excédant 4 heures de travail consécutives, sera revalorisée à 6,70€.

Pour les salariés en travail non posté, le ticket restaurant de 9,20€, alloué pour tout poste excédant 4 heures de travail consécutives, sera revalorisé à 9,30€. La répartition de la prise en charge (60% par l’employeur et 40% par le salarié) ne change pas (règle URSSAF).

Cette mesure est applicable à compter du 1^er juillet 2020.

Prime sécurité au travail

Une prime de 250€ sera versée à l’ensemble des salariés présents si l’objectif de zéro accident de travail avec arrêt est atteint sur la période 01/04/2020 au 31/03/2021.

Cette prime sera versée proportionnellement au coefficient de présence pour l’ensemble du personnel ayant 3 mois d’ancienneté lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 mars 2021.

Prime trafic

La répartition est la suivante :

La durée, les règles de calcul et de répartition de cette prime restent inchangées par rapport à la négociation de 2017.

Article 10 : Egalité Homme - Femme

La Direction réaffirme son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout en rappelant que l’égalité professionnelle vise à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes à emplois et métiers équivalents.

Les parties à la négociation ont examiné la question de l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans le cadre de l’examen des indicateurs, il n’a pas été constaté d’écarts salariaux n’ayant pas d’explications.

Article 11 : Publicité

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée, accessible au lien suivant :

https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mont-de-Marsan.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Saugnac-et-Muret,

Le 14 mai 2020,

Fait en cinq exemplaires

Pour la délégation syndicale …. , Pour la société Egis Exploitation Aquitaine,

Pour la délégation syndicale ..,