Accord d'entreprise "Protocole Accord Négociation annuelle sur les salaires 2019" chez POP3P S.A.S. (Siège)

Négociation annuelle sur les salaires 2019

Protocole d’accord

ENTRE

La Société OPARE, SAS au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé 13/15 rue Germaine Tailleferre 75019 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 130 270, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par , délégué syndical

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

La négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et notamment aux articles L 2242-5 et L 2245-8, a fait l’objet de 3 réunions les 30 janvier, 8 et 15 février 2019.

Au terme de ces réunions, la Société et l’organisation syndicale CFDT représentée par ont aboutis à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société OPARE.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

1. L’enveloppe globale pour la révision des salaires

L’enveloppe globale à distribuer en 2019 est de % (hors promotions, évolutions et mutations) de la masse salariale correspondante et est destinée à une distribution d’augmentations individuelles annuelles.

Les augmentations liées aux promotions-évolutions-mutations et les évolutions liées à l’ancienneté ne sont pas intégrées dans cette enveloppe.

La population éligible représente les collaborateurs en contrat à durée indéterminée entrées au plus tard le 1^er janvier 2019 dans la société, et non suspendus à date.

La société s’engage à ce que soit répartie équitablement entre la population éligible tout en maintenant le principe d’augmentations salariales basées sur le mérite, évalué lors de l’entretien annuel.

Par ailleurs, une attention particulière sera spécifiquement portée sur les populations dont le salaire de base serait décalé au sein de sa catégorie/métier ou écarts salariaux injustifiés entre hommes et femmes pour une même fonction/expérience.

Une attention particulière sera également portée sur les coefficients par métiers dans un souci de cohérence d’ensemble.

La Direction apportera une attention particulière aux collaborateurs appartenant à la population éligible qui n’auraient pas été augmentés depuis 3 ans.

Afin de s’assurer du bon respect de ces engagements, le service Ressources Humaines accompagne les managers tout au long du processus.

Les augmentations de salaires seront appliquées avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019 hors situation de promotion.

2. Titres restaurant

La société a mis en place en 2015 un dispositif de titres restaurant.

L’adhésion s’applique au sein de la société OPARE, aux salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD, stagiaires, intérimaires, sans critères d’ancienneté dans l’entreprise.

Au 1^er mars 2019, le nombre de titres restaurant par mois par collaborateur est porté à 17 titres pour les non cadre et 13 titres pour les cadres d’une valeur unitaire de €.

La participation patronale au financement des titres restaurant reste de 50%.

La contribution du salarié est déduite mensuellement sur le bulletin de salaire.

Les modalités d’attribution de ces titres restaurant, notamment sur les décomptes en cas d’absence, se trouvent en annexe 1 du présent protocole.

3. Budget œuvres sociales DUP

Le budget consacré aux œuvres sociales de la Délégation Unique du Personnel actuellement de % de la masse salariale sera porté à % de la masse salariale portant le budget global à % comportant les frais de fonctionnement.

4. Organisation du temps de travail 2019

Jours fériés tombant un jour ouvré (10 jours)

• Jour de l'an : mardi 1er janvier 2019

• Lundi de Pâques : lundi 22 avril 2019

• Fête du Travail : mercredi 1er mai 2019

• Fête de la Victoire de 1945 : mercredi 8 mai 2019

• Jeudi de l'Ascension : jeudi 30 mai 2019

• Lundi de Pentecôte : lundi 10 juin 2019

• Assomption : jeudi 15 août 2019

• Toussaint : vendredi 1er novembre 2019

• Armistice de 1918 : lundi 11 novembre 2019

• Noël : mercredi 25 décembre 2019

Jours de repos :

• Cadres = 12 jours

• Employés, Technicien, Agent de Maitrise et assimilés cadres = 12 jours

La loi du 16 avril 2008 instaure l’obligation pour chaque salarié d’accorder une journée de solidarité (suppression d’une journée de repos). Ainsi la journée de solidarité sera fixée pour l’ensemble des collaborateurs le lundi 10 juin 2019 (Lundi de Pentecôte).

Le reste des journées de repos (soit 11 jours) sera pris par journée ou demi-journée. Les salariés prendront la moitié des jours de repos sur chaque semestre, avec possibilité de cumuler les jours.

Le solde de journées de repos devra être soldé pour le 31 décembre 2019 au plus tard.

4. Travailleurs handicapés

OPARE poursuivra les efforts dans ce domaine afin de favoriser l’intégration/maintien dans l’emploi de personnes répondant à la définition légale de travailleurs handicapés notamment par la sensibilisation des salariés aux différentes situations de handicap et la sensibilisation de nos prestataires sur notre volonté d’accueillir des personnes en situation de handicap au sein de notre société.

ARTICLE 3 – DATE D’EFFET D’APPLICATION

L’ensemble des dispositions salariales énoncées dans l’Article 2 sont applicables aux salariés d’OPARE pour l’année 2019.

ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction, auprès de la DIRECCTE de Nantes ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le protocole d’accord est établi en six exemplaires originaux pour remise à chaque délégation signataire et pour les formalités de dépôt prévues par l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Un exemplaire sera tenu à disposition du personnel et affiché sur les panneaux d’affichage de la société.

Fait à Nantes, le 4 mars 2019, en 6 exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Directeur Général

ANNEXE 1 : Modalités d’attribution des titres restaurant

Le nombre de titre restaurant attribué sur le mois dépend du nombre de jour ouvré d’absence du collaborateur sur le mois. Toutes les absences sont prises en compte à l’exception du temps partiel thérapeutique et du mi-temps thérapeutique.

Pour les collaborateurs non cadre :

Pour les collaborateurs cadre :

Population éligible aux titres restaurant :