Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez XPO DISTRIBUTION EUROPE FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

RELATIF A L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE L’ENTREPRISE XPO DISTRIBUTION EUROPE France

Entre :

La Société XPO DISTRIBUTION EUROPE FRANCE, SASU, dont le siège social est situé à BEAUSEMBLANT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans, sous le numéro 529131153, représentée par Monsieur XXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes,

Ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ci-dessous désignées :

• Le syndicat FO représenté par Monsieur XXXXXX, délégué syndical

• Le syndicat FNCR représenté par Monsieur XXXXXX, délégué syndical

• Le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXXXXX, mandaté

• Le syndicat SUD SOLIDAIRES représenté par Monsieur XXXXXX, mandaté

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

En préambule

Les parties rappellent que le périmètre et le nombre d’établissement distinct a été arrêté par décision unilatérale du 26 juillet 2018, de même que le nombre de commissions santé, sécurité et conditions de travail et la durée des mandats.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections pour la mise en place du comité social et économique dans les établissements distincts de la Société définis par l’accord mentionné précédemment.

Par ailleurs, il est rappelé, que les mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT ont fait l’objet d’une prorogation.

Article 1. Date – horaires et lieu des élections

Le premier tour se déroulera du 8 au 13 novembre 2018 inclus.

Les heures de vote et le lieu seront précisés au sein de chaque établissement.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu du 28 novembre 2018 au 4 décembre 2018 inclus dans les mêmes conditions d’horaires et de lieux que définis au sein de chaque site au premier tour.

Toutes facilités sont accordées au personnel pour lui permettre de voter.

Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraine aucune réduction de salaire.

Article 2. Nombre d’établissement distinct

Les parties renvoient aux dispositions de la décision unilatérale de l’employeur du 26 juillet 2018 pour la définition du nombre d’établissement dans lesquels le comité social économique doit être mis en place.

Article 3. Effectifs – Répartition et nombre de sièges – collèges électoraux

Les parties constatent que l’effectif global de l’entreprise est de 191 salariés au 31 août 2018.

Cet effectif global se décompose de la manière suivante :

	HOMMES	FEMMES
CADRE & HM	8	6
AM	19	20
EMPLOYE	4	18
OUVRIER	113	3
TOTAL	144	47

3.1.Répartition du personnel entre les collèges électoraux

Compte tenu de l’effectif à prendre en compte au sein de chaque établissement au jour prévu pour le premier tour de scrutin, la fixation du nombre de collèges et la répartition du personnel entre ces collèges est déterminée de la façon suivante :

• Etablissement distinct regroupant les sites de Longueil et Parçay Meslay

  • Effectifs par CSP :

	HOMMES	FEMMES
CADRE et HM	4	2
AM	14	13
EMPLOYE	2	14
OUVRIER	75	3
TOTAL	95	32

Le personnel est réparti entre deux collèges :

• Un collège pour les ouvriers et employés (collège 1)

• Un collège pour les agents de maitrise et cadres/HM (collège 2)

  • Etablissement distinct de Mions

    • Effectifs par CSP :

	HOMMES	FEMMES
CADRE et HM	4	4
AM	5	7
EMPLOYE	2	4
OUVRIER	38	0
TOTAL	49	15

Le personnel est réparti entre deux collèges :

• Un collège pour les ouvriers et employés (collège 1)

• Un collège pour les agents de maitrise et cadres/HM (collège 2)

3.2. Nombre de sièges à pourvoir

Compte tenu de l’effectif à prendre en compte au sein de chaque établissement au jour prévu pour le premier tour de scrutin, le nombre de sièges à pourvoir pour les titulaires et les suppléants est déterminé de la façon suivante :

	Effectif Collège 1	Effectif Collège 2	Total	Sièges
Etbs de Longueil et Parçay Meslay	94	33	127	7
Etbs de Mions	44	20	64	4
Total	138	53	191	11

• Etablissement distinct regroupant les sites de Longueil et Parçay Meslay

	Collège 1	Collège 2	Total
Titulaires	5	2	7
Suppléants	5	2	7

• Etablissement distinct de Mions

	Collège 1	Collège 2	Total
Titulaires	3	1	4
Suppléants	3	1	4

Article 4 – Salariés électeurs et éligibles – listes électorales

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise à la date du premier tour et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l’entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée avec accusé réception les différentes entreprises prestataires afin qu’elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d’ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou dans l’entreprise utilisatrice.

 
Le personnel de la Société en contrat de travail à durée déterminée et indéterminée est électeur selon les dispositions prévues par l’article L.2314-15 du Code du travail et éligible sont celles prévues par l’article L.2314-16 du Code du travail.

Les listes électorales, précisant pour chaque collège les salariés électeurs et éligibles, sont établies par l’employeur pour chaque site et affichées au plus tard le 3 octobre 2018.

Ne figurent sur ces listes que les nom, prénom, âge et ancienneté dans l’entreprise des électeurs et 2 colonnes « Electeur » et « Eligible »  avec les mentions « oui » ou « non ».

Les listes électorales seront transmises au prestataire en charge du vote électronique le lundi 8 octobre 2018.

Article 5 – Information du personnel – appels et dépôts des candidatures

Le personnel sera informé par voie d’affichage du déroulement des élections. Cet affichage aura lieu au cours du mois de septembre 2018.

Dès l’affichage des listes électorales, les organisations syndicales peuvent présenter leurs listes de candidats pour le premier tour. L’attention des organisations syndicales est attirée sur la nécessité d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.

A cet effet, la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège :

1^er collège : 15 % de femmes et 85 % d’hommes

2^ème collège : 49 % de femmes et 51 % d’hommes

Lorsque l’application de la règle de la représentation équilibrée n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant : arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ou arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Des listes distinctes doivent être présentées pour chaque collège, en distinguant les titulaires et les suppléants.

Les listes de candidats pour le premier tour doivent être réceptionnées par le département ressources Humaines (Andrézieux), au plus tard le 12 octobre 2018 à 18 heures.

Les listes de candidats sont communiquées par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé ou mail avec accusé de réception à l’adresse suivante xxxxxxxx@xpo.com.

Les listes de candidats sont transmises au prestataire en charge du vote électronique le 16 octobre 2018.

Si un second tour s’avère nécessaire, des listes de candidats peuvent être déposées soit par les organisations syndicales admises à présenter des candidats au premier tour, soit par des candidats libres.

Les listes de candidats pour le second tour doivent être réceptionnées par chaque département ressources Humaines, au plus tard le 15 novembre 2018.

Les listes de candidats sont communiquées par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé ou mail avec accusé de réception à l’adresse suivante xxxxxxxx@xpo.com.

Les listes déposées pour le premier tour sont réputées maintenues. Ces listes peuvent néanmoins être modifiées ou retirées par l’organisation syndicale les ayant déposées dans les mêmes conditions et dans les mêmes formes que celles requises pour le dépôt des listes du second tour.

Les listes de candidats du second tour sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

Les listes des candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite du dépôt.

Les parties rappellent que le nombre est limité à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Article 6 – Déroulement de la campagne électorale

Avant le premier tour de scrutin, la propagande électorale est réservée aux organisations syndicales admises à présenter des listes de candidats au premier tour.

Pour le second tour, la propagande électorale est ouverte à toute liste candidate.

Chaque liste de candidats peut effectuer sa propagande à partir du dépôt de la liste et jusqu’à la veille du scrutin. Aucune propagande ne doit avoir lieu le jour du scrutin.

La propagande s’effectue par affichage sur les panneaux mis à disposition par la Direction à cet effet.

Les organisations syndicales disposant d’une section syndicale au sein de l’entreprise peuvent utiliser les moyens mis à la disposition de la section et selon les conditions prévues par le Code du travail (affichage, diffusion de tracts dans les locaux aux heures d’entrée et de sortie du personnel, réunions syndicales).

Les professions de foi devront être fournies sous la forme d’un fichier au format PDF sur une ou deux pages.

Le logo syndical sera communiqué au format GI,PNG ou JPEG. Pour assurer l’égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaitront à l’écran en respectant le même format.

Les professions de foi doivent être déposées au plus tard le 12 octobre 2018 à 18 heures auprès du service Ressources Humaines d’Andrézieux.

L’employeur en assure la reproduction et la diffusion auprès des électeurs du collège concerné via le prestataire.

Toute profession de foi qui n’est pas déposée dans ce délai n’est pas diffusée par l’employeur.

Article 7 . Vote électronique

Il appartient à l’employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin.

Le recours au vote électronique est prévu par décision unilatérale de l’employeur du 26 juillet 2018.

Le prestataire « ELECTION EUROPE » a été choisi pour organiser ce scrutin par vote électronique.

7.1 Modalités du vote

Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique à son adresse, un e-mail contenant l’identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé.

Cet envoi électronique sera doublé d’un envoi papier à son adresse personnelle précisant l’adresse électronique permettant l’accès au site de vote ainsi que les codes d’accès.

Seul le prestataire aura connaissance de l’identifiant et du mot de passe.

Le code d’identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique, à partir de n’importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Pendant la période ouvrée du scrutin, un micro-ordinateur avec une connexion au site sécurisé du prestataire sera mis à disposition des électeurs par l’entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote.

Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Ils pourront également voter par internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet. Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.

7.2. Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l’intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

7.3. Modalités d’accès au serveur de vote

Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote dans l’urne électronique.

En cas de perte ou d’oubli des codes, après que l’électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse électronique professionnelle ou personnelle communiquée par l’électeur ou par SMS.

La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu’une fois.

Article 8 – Bureau de vote

Pour chacun des sites de vote, il est constitué un bureau de vote par collège, au plus tard trois jours ouvrables avant la date prévue pour le scrutin.

Chaque bureau de vote est composé de trois électeurs parmi lesquels deux assesseurs et un président ainsi que des délégués de liste (1 représentant de liste par syndicat et par site de vote)

Le bureau de vote ne peut être composé que d’électeurs du collège correspondant, de préférence non candidats.

Le président du bureau de vote ne peut pas être candidat.

La composition du bureau de vote est fixée d’un commun accord entre la Direction de l’établissement et les organisations présentant des candidats. En cas de désaccord, le bureau de vote est composé, conformément aux principes généraux du droit électoral, des deux salariés électeurs les plus âgés, et du salarié électeur le plus jeune.

Le bureau de vote ainsi désigné est reconduit en cas d’organisation d’un second tour.

Le bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Les modalités relatives aux horaires d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote seront définis au sein de chaque établissement entre Direction et organisations syndicales.

Article 9 – Dépouillement – proclamation des résultats

A l’heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n’est plus accessible aux électeurs.

Le mode électronique permet d’obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement s’effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaitre le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans chaque bureau de vote il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles cerfa en vigueur.

Le président du bureau de vote vérifie l’exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention élu devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise dès la proclamation des résultats.

Article 10 – Durée et publicité du protocole

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée couvrant les élections des membres du Comité Social et Economique pour lesquelles le premier tour de scrutin doit se tenir du 8 au 13 novembre 2018 et un éventuel second tour du 28 novembre au 4 décembre 2018.

A l’issue de ces élections, le présent protocole prendra fin, sans renouvellement possible.

Un exemplaire sera affiché dans les locaux de chaque site.

Fait à Longueil, le 17 septembre 2018, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour la Société :

Monsieur XXXXXX , DRH

Pour les organisations syndicales :

Le syndicat FO représenté par Monsieur XXXXX , délégué syndical

Le syndicat FNCR représenté par Monsieur XXXXXX , délégué syndical

Le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXXXXXX , mandaté

Le syndicat SUD SOLIDAIRES représenté par Monsieur XXXXXXX , mandaté