Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez COMSIP (Siège)

Accord relatif à la mise en place de la journée de solidarité

au sein de la société COMSIP

Entre les soussignés,

COMSIP SAS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 266 Avenue du Président Wilson – Immeuble Le Stadium - 93210 La Plaine Saint Denis, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 529 215 212 et représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFE / CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical

d’autre part,

PREAMBULE :

La loi 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une journée de solidarité, qui prend la forme d'une journée de travail supplémentaire pour les salariés et d'une contribution financière assise sur les salaires pour les employeurs.

Il a donc été décidé et convenu ce qui suit, en application de l’article L. 3133-8 du Code du travail :

1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à toute la société COMSIP SAS pour l’année 2020.

2 – OBJET

La journée de solidarité s’effectue sous forme d’une journée de travail supplémentaire pour les salariés de COMSIP.

3 – JOURNEE DE SOLIDARITE

Cette journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte, soit le lundi 1^er juin 2020.

4 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt et publicité, conformément aux dispositions légales.

En outre, un exemplaire sera établi et remis à chaque partie.

Fait à Saint-Denis, le 20 Avril 2020

Pour COMSIP

Monsieur XXXXXXXXXXXX, Président

Pour la CFE / CGC

Monsieur XXXXXXXXX , Délégué Syndical