Accord d'entreprise "AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD SUR LE TÉLÉTRAVAIL DANS LE CADRE DU PLAN DE PRÉVENTION COVID-19 AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ AIR LIQUIDE IT" chez AIR LIQUIDE IT

Entre :

Air Liquide IT SA, Société Anonyme, dont le Siège Social est à Paris 7ème, 6 rue Cognacq Jay :

Représentée par Madame XX.

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’Air Liquide IT :

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :

Monsieur XX, en tant que Délégué Syndical,

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :

Monsieur XX, en tant que Délégué Syndical,

D’autre part.

PRÉAMBULE

Un accord à durée indéterminée sur le télétravail a été conclu au sein d’Air Liquide IT le 7 avril 2017. Cet accord a mis en place dans l’entreprise un dispositif de télétravail régulier, sur la base du volontariat. En application de cet accord, les salariés bénéficiaires ont la possibilité de télétravailler au rythme d’une journée par semaine ou de deux journées toutes les deux semaines.

Par ailleurs, en application de l’accord à durée déterminée sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée signé le 13 mars 2019, puis de l’accord à durée déterminée sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée signé le 27 février 2020, a été mis en place à durée déterminée et à titre expérimental un dispositif de télétravail pour convenances personnelles.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la nécessité de protéger la santé et la sécurité des salariés d’Air Liquide IT a mené à Direction à demander à l’ensemble des salariés et stagiaires de télétravailler depuis leur domicile à compter du 16 mars 2020, qu’ils disposent ou non d’un avenant signé en application de l’accord sur le télétravail du 7 avril 2017.

Dans ces circonstances, la Confédération Générale du Travail, une des parties signataires de l’accord sur le télétravail signé le 7 avril 2017, a sollicité, le 29 avril 2020, en application de l’article 12 dudit accord, l’ouverture de négociations en vue de sa révision.

Les Parties se sont réunies les 12 et 28 mai 2020, en vue de la négociation d’un avenant à l’accord sur le télétravail signé le 7 avril 2017.

Il est précisé que cet avenant est négocié conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de télétravail, et notamment :

• l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 ;

• les articles L. 1222-9 et suivantes du Code du travail ;

• les dispositions spécifiques adoptées dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Afin d’aménager cette période de télétravail prolongé et de prendre en considération ses impacts financiers, pour les salariés et stagiaires, les Parties sont convenues de ce qui suit.

ARTICLE 1 : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD

Les Parties précisent que le présent accord a pour objet la mise en oeuvre de mesures spécifiques dans le cadre de la situation exceptionnelle de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Le présent accord est applicable à tous les salariés et stagiaires d’Air Liquide IT effectivement appelés à télétravailler à temps complet dans ce contexte, qu’ils soient ou non bénéficiaire du dispositif de télétravail mis en place par l’accord du 17 avril 2017.

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’ajouter temporairement aux dispositions de l’accord du 17 avril 2017.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Les Parties conviennent que le présent avenant est applicable à tous les salariés et stagiaires d’Air Liquide IT placés en télétravail sur demande de la Direction des Ressources Humaines, tous types de contrats confondus et sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 3 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL

Pendant la durée d’application du présent avenant, l’indemnité mensuelle forfaitaire de télétravail de 10 euros prévue par l’article 6 de l’accord sur le télétravail signé le 7 avril 2017 sera versée à tous les bénéficiaires identifiés à l’article 2 du présent avenant, dès lors qu’ils auront accompli l’équivalent d’au moins une journée de télétravail par semaine sur le mois considéré.

Il est précisé qu’un même salarié ne pourra bénéficier sur un même mois que d’une indemnité forfaitaire de télétravail. Le montant de 10 euros correspond donc au montant unique et maximal qui sera versé mensuellement à chaque salarié ou stagiaire au titre de l’indemnité forfaitaire mensuelle de télétravail.

ARTICLE 4 : DURÉE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il produira effet de manière rétroactive, à compter du 1er mars 2020, mois de commencement des mesures de télétravail à la demande de la Direction d’Air Liquide IT.

Les sommes dues au titre des mois de mars, avril, mai et juin 2020 seront versées simultanément à la date habituelle de versement de la paie du mois de juin 2020.

Le présent avenant prendra fin le 30 juin 2020.

Au terme du présent avenant, seules demeureront applicables les dispositions de l’accord sur le télétravail signé le 17 avril 2017, sauf en cas de prorogation actée entre les parties ou décision unilatérale contraire.

Les représentants du personnel restent libres de porter les questions ou réclamations qu'ils jugent nécessaires en lien avec leurs prérogatives et ce à tout moment, durant la période d'application du présent avenant.

Les parties conviennent que le présent avenant est une étape dans la négociation en cours en vue de la révision de l'accord relatif au télétravail signé le 7 avril 2017, mais n'y met pas un terme.

Cette première phase de négociation s'est en effet focalisée sur le contexte actuel de télétravail généralisé et prolongé dû aux mesures de prévention mises en oeuvre dans le cadre de l'état de crise sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19.

La Direction s'engage à inviter les organisations syndicales signataires dudit accord à une réunion de négociation complémentaire en vue de l'éventuelle révision pour une durée indéterminée du dispositif de télétravail mis en place par l'accord du 7 avril 2017. Cette prochaine réunion se tiendra au plus tard au cours du premier trimestre 2021.

Article 5 : MODALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cet accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait en 5 exemplaires, à La Défense, le 16 juin 2020

Pour Air Liquide IT

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Pour la CFE-CGC Pour la CGT

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