Accord d'entreprise "Accord Négociations annuelles obligatoires 2021-22" chez O.G.E.C. SAINT CHARLES BORROMEE (Siège)

Accord d’entreprise du 17 décembre 2021

Suite a la Négociation annuelle obligatoire

L’OGEC Saint Charles Borromée, représenté par Monsieur XXX, agissant en tant que chef d’établissement coordinateur par délégation du président d’OGEC d’une part,

Et

L’organisation syndicale FEP CFDT représentée par Madame XXX d’autre part,

Les représentants de la direction de l’OGEC et la délégation de l’organisation syndicale se sont réunis les 19/11/2021, 03/12/2021 et 17/12/2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articlesL.2242-1 et suivant du code du travail sur les themes mentionnés aux dits articles.

Les parties sont parvenues à un accord sur des points ayant donné lieu à négociation. Il est ainsi établi le présent procès-verbal d’accord. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel employé, agent de maitrise et cadre.

1. Dates et objet des réunions

La réunion du 19 novembre2021 a consisté principalement à la mise en place du calendrier des négociations et des dates de remise des éléments demandés par l’organisation syndicale ainsi que la date de remise des revendications de la part de l’organisation syndicale.

Les réunions des 3 et 17 décembre 2021 ont consisté aux débats relatifs aux doléances de l’organisation syndicale et aux explications ayant motivé les décisions de la direction.

2. Revendications adressé par l’organisation syndicale

• Participation à la mutuelle de groupe : augmentation de la part patronale de 50% à 75%.

• Points d’ancienneté augmentés de 5 points pour chaque salarié

• valorisation de l’ancienneté des salariés à l’établissement : création d’une médaille de fidélité accompagnée d’une prime.

• Repas des personnels : passage pour tous du repas en avantages en nature.

• Autorisation d’absence pour enfant malade : repousser la limite d’âge de 16 à 18 ans.

• Accord parité Hommes/Femmes : ouverture d’une nouvelle négociation, l’accord du 7 mai 2018 ayant été conclu pour 3 ans.

3. Décisions de la direction

• Participation à la mutuelle : la part patronale passera de 50% à 75% applicable entre janvier 2022 et septembre 2022 selon les dispositions budgétaires.

• Points d’ancienneté : La direction préfère travailler sur une grille d’implication avec des critères identiques pour chacun, et créer à terme des points supplémentaires pour les salariés

• Valorisation de l’ancienneté des salariés : la direction est très favorable sur le principe, et propose que ce critère d’ancienneté soit intégré à la grille d’implication. Cette année, financièrement cela n’est pas possible.

• Repas des personnels en avantages en nature : après calcul cela fait baisser le salaire des personnes et vu le prix de facturation des repas, (2.52€), cela n’apporte pas de bénéfice aux salariés.

• Autorisation d’absence pour enfant malade : l’âge limite sera repoussé à 18 ans.

• Accord parité Hommes/Femmes : une nouvelle négociation débutera le 11 mars 2022 à 14h30

• La direction et les représentants des organisations syndicales travailleront ensemble sur les criteres de la fiche d’implications.

• La valorisation de l’ancienneté fera partie de la NAO de 2022.

• Les négociations commenceront dès septembre 2022 afin d’avoir plus de temps pour échanger.

Aux termes des discussions les différentes parties sont convenues de la signature du présent accord.

Le présent accord sera envoyé à la DDT et au secrétariat du greffe du conseil des prudhommes.

Le présent accord donnera lieu à affichage.

Fait à chalon sur Saone, le 17 décembre 2021

Pour la FEP CFDT Pour la direction