ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre :

La Société _____PERRENOT SALON______représentée par Madame ____________ agissant en qualité de Responsable de Site ayant pouvoir,

D’une part ;

Et

L’Organisation Syndicale ______ représentée par Monsieur ___________ agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale ___________ représentée par Monsieur __________ agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part ;

Préambule

Conformément aux articles 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2018.

Aux termes de plusieurs réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 - Champ d’application de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant travaillant au sein de la Société Perrenot Salon de Provence.

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2018 et prendra fin le 31 décembre 2018 pour toutes les dispositions soumises à durée déterminée.

Article 2 - Objet de l’accord

Article 2.1. Maintien des avantages acquis

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.

Article 2.2. Augmentation du taux horaire

Le personnel conducteur entré avant le 01/08/2010 bénéficiera d’une revalorisation surconventionnelle de son taux horaire actuel de 3 % à compter du 1^er juin 2018. 

Article 2.3. Prime de fin d’année pour les conducteurs n’ayant pas le 13^ème mois

Les parties signataires ont convenu de la mise en place d’une prime de fin d’année pour les conducteurs ne bénéficiant pas de la gratification de 13^ème mois.

Les conditions d’attributions seront les suivantes :

Cette prime ne sera pas versée au prorata du temps de présence. Il est nécessaire d’être présent dans les effectifs de l’entreprise Perrenot Salon de Provence pour pouvoir en bénéficier.

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2018 et payée au plus tard sur le bulletin de salaire de décembre 2018, elle ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

Le montant de cette prime pour l’année 2018 varie selon l’ancienneté du conducteur :

• Pour les plus de 2 ans d’ancienneté au 31 décembre 2018 : prime de fin d’année de 500 € brut

• Pour les plus de 5 ans d’ancienneté au 31 décembre 2018 : prime de fin d’année de 700 € brut

Article 2.4. Prime de qualité

La prime qualité mise en place par l’accord NAO de 2012 est revalorisée comme suit :

Cette prime qualité mensuelle est attribuée aux conducteurs qui ne bénéficient pas déjà du même avantage. Son montant est de :

• de 80 euros brut pour le personnel conducteur ayant une ancienneté supérieure à 2 ans minimum au sein de la Société Perrenot Salon de Provence.

• De 130 euros brut pour le personnel conducteur ayant une ancienneté supérieure à 5 ans au sein de la Société Perrenot Salon de Provence.

Les conditions d’attributions définis dans le PV d’accord NAO de 2012 sont également reconduites à savoir :

Cette prime est attribuée pour chaque conducteur selon les conditions d’ancienneté décrits ci-dessus et à condition d’avoir travaillé un mois complet.

En cas d’absence des congés payés, cette prime mensuelle ne peut être attribuée qu’au prorata temporis du fait de l’application de la règle du paiement du dixième.

En cas d’absence du salarié, hormis les absences pour causes de congés payés, cette prime mensuelle ne peut être attribuée qu’au prorata temporis.

Les parties au présent accord reconnaissent la nécessité d’améliorer la qualité des prestations fournies par l’entreprise à ses clients.

Ainsi, la prime mensuelle récompense la ponctualité, l’assiduité, les efforts accomplis pour assurer un service d’excellence à la clientèle, le respect du matériel et des moyens mis à disposition par l’entreprise. Sa non-attribution ne constitue donc pas une sanction illicite prohibée par l’article L1331-2 du code du travail.

Elle est dès lors attribuée pour récompenser la qualité du travail du conducteur pendant un mois de référence.

Ainsi, pour tout mois, sans accident responsable (50% ou 100%) avec un véhicule appartenant à l’entreprise, sans infraction à la législation ou règlementation en vigueur, sans litige ou détérioration de la marchandise confiée et transportée, sans retard en prise de service supérieur à trente minutes, sans absence injustifiée ou tout autre inexécution du contrat de travail, sans faute faisant l’objet d’une sanction disciplinaire, sans utilisation abusive du matériel mis à disposition par l’entreprise, sans manquement aux procédures de travail en vigueur, sans comportement allant à l’encontre du règlement intérieur, le conducteur se verra attribué sa prime qualité.

En cas d’accident responsable, l’attribution de cette prime pourra être suspendue en tout ou partie pendant trois mois consécutifs sans que cela ne constitue une sanction pécuniaire illicite.

L’attribution de cette prime se fera par une commission paritaire composée d’un élu du personnel et du Directeur de site.

Par ailleurs, le salarié pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires applicables en vertu des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Cette prime mensuelle de qualité est attribuée à durée indéterminée.

Article 2.5. Prime été 2018

Une prime d’été 2018 de 300 euros bruts est attribuée pour le personnel conducteur selon les conditions cumulatives suivantes :

• Justifier d’un minimum de 4 semaines de congés payés et ne pas prendre de congés payés entre le 1^er juillet 2018 et le 31 août 2018

• Ne pas avoir d’absence, de quelque nature que ce soit (AT/maladie), entre le 1^er juillet et le 31 août 2018. Seul le repos accordé par l’exploitation sera considéré comme une absence valable du conducteur l’autorisant à percevoir sa prime d’été.

Aucune proratisation de la prime d’été conducteur ne sera possible.

La prime d’été est mise en place à durée déterminée pour l’été 2018 et ne sera pas renouvelable tacitement.

Article 2.6. Congé enfant malade

Il a été convenu lors de la NAO 2016 la mise en place d’un jour de congé exceptionnel pour enfant malade.

Ce jour de congé rémunéré sera accordé pour un enfant malade âgé de moins de 16 ans avec justificatif d’un certificat médical établi par un médecin. Un seul jour de congé enfant malade par salarié sera attribué, quel que soit le nombre d’enfant du salarié.

Ce jour de congé enfant malade est attribué à durée indéterminée.

Article 2.7. Panier de repas

Il a été convenu lors de la NAO de 2016 l’attribution d’un panier repas pour les conducteurs dont le repos est imposé et non prévu au planning en début de mois. Cette disposition est applicable à durée indéterminée.

Article 2.8. Prime de bonne conduite

Pour le personnel conducteur bénéficiant de plus de 5 ans d’ancienneté, il est convenu entre les parties signataires le maintien de la prime de bonne conduite mise en place lors des NAO de 2012.

Elle sera versée en deux fois en juin 2018 et en décembre 2018.

Le montant de cette prime est de 240 euros brut pour chaque semestre.

Cette prime semestrielle de bonne conduite est attribuée à durée déterminée pour l’année 2018 selon les conditions cumulatives décrites ci-dessous.

-Ancienneté/présence :

Il est convenu que cette prime exceptionnelle de bonne conduite est attribuée uniquement aux salariés de la Société Perrenot Salon de Provence ayant au moins 5 ans d'ancienneté au sein de l’entreprise.

En cas d’absence du salarié, hormis les absences pour causes de congés payés, cette prime exceptionnelle est proratisée en fonction du temps de présence.

- Sanction disciplinaire :

Il est convenu par le présent accord que le conducteur n’ayant fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire se verra attribuer la prime de bonne conduite 2018.

Article 2.9. Droit à la déconnexion

En vue d’assurer le respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, la direction souhaite sensibiliser son personnel sur le droit à la déconnexion.  De ce fait, la direction incite l’ensemble des collaborateurs à ne pas consulter ou répondre à ses mails par le biais d’appareils connectés en dehors des heures de travail.

Article 2.10 - EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail

Egalité des rémunérations

A travail égal, sur des situations équivalentes, il est essentiel de garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Un bilan des éléments de rémunération sera effectué chaque année.

La base des données chiffrées reprendra les éléments suivants :

• la rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle,

• l’ancienneté moyenne,

• le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations

Si une dégradation de la rémunération de la population féminine de la Société et/ou des différences de traitement non justifiées devaient être constatées, il sera procédé à une analyse des circonstances ayant entrainées cette dégradation et/ou cette différenciation.

Des mesures correctives seront alors étudiées avec les représentants du personnel de l’entreprise et mise en œuvre pour assurer une égalité de traitement.

Accès à l’emploi

L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement en interne et externe se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes. Ce processus retient des critères fondés sur l’exercice des compétences requises.

Dans ce contexte, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. L’entreprise mettra un processus de recrutement visant à assurer les mêmes chances d’accès à tous les métiers pour les femmes et les hommes.

Pour favoriser l’égalité des chances d’accéder à tous les postes à pourvoir dans l’entreprise, les femmes et les hommes bénéficient d’un processus de recrutement identique.

Pour toute annonce/offre d’emploi, l’entreprise s’engage à recourir systématiquement à la mention H/F.

Le mode opératoire de recrutement de l’entreprise fera uniquement référence au niveau d’étude, à la nature des diplômes, aux expériences passées et compétences acquises.

L’entreprise s’engage à favoriser la mixité des candidatures, à compétences et expériences équivalentes. Elle s’engage également à favoriser la mixité dans le recrutement des stagiaires et apprentis.

Au cours de l’entretien d’embauche, l’entreprise veillera à ne demander que des informations, écrites ou orales, ayant trait à l’exercice de l’emploi dans le but d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé.

Aucune information d’ordre personnel sur le candidat ne peut être collectée par l’entreprise sans que ce dernier n’en soit informé préalablement. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles.

Au constat d’une insuffisance de la représentation féminine dans l’emploi de conducteur, il a été décidé de renforcer les recherches de candidates.

Formation

L’entreprise garantira l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quelle que soit le type de formation. L’accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière.

L’entreprise veillera à ce que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, bénéficient aussi bien aux femmes qu’aux hommes.

Dans le cas où des écarts en matière d’accès à la formation seraient identifiées par l’entreprise, des mesures correctrices adaptées seront mises en œuvre.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est applicable pour l’année 2018.

Article 4 - Dépôt de l’accord

Conformément à la loi, le présent procès verbal de l'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de Perrenot Salon de Provence.

Fait à Salon de Provence, le 8 juin 2018

BORDEREAU DE SIGNATURE DE L’ACCORD
Pour la Société ______, Madame ___________, ayant pouvoir	Pour l’Organisation Syndicale ________ représentée par ___________ agissant en qualité de Délégué Syndical	Pour l’Organisation Syndicale _________ représentée par ___________agissant en qualité de Délégué Syndical