Le présent accord est conclu dans le respect des règles de droit commun de la négociation collective prévues aux articles L 2232-16 et suivants du code du travail entre les parties ci-après :

- LA SAS ADVANTELEC

Dont le siège social est sis Parc Lyon Sud Ilot B bâtiment A 73 rue Mathieu Dussurgey,à Saint Fons (69190)

Siret 530 569 185 00024 Code NAF : 2720Z

Représentée par Madam XXXX agissant en qualité de Présidente,

D’une part,

- Les salariés de la société ADVANTELEC à la majorité des 2/3 des salariés,

D’autre part,

Préambule :

La société ADVANTELEC avait comme activité principale la commercialisation et l’achat de tous produits manufacturés en commerce de gros. Cette activité dépendait alors de la convention collective du Commerce de gros (IDCC 0573).

Notre activité ayant été amené à évoluer, notamment suite à la situation sanitaire mondiale liée à la pandémie de COVID-19, nous avons décidé d’étendre notre société en complétant la part commercialisation par la fabrication de cellules, batteries Lithium et tous produits électriques, électroniques et mécaniques (liste non exhaustive).

Cette nouvelle activité dépend désormais de la convention collective de la Métallurgie (IDCC 878).

L’ensemble des salariés ont été informés en date du 29 juillet 2022, de la remise en cause de la convention collective du Commerce de gros actuellement applicable au sein de l’entreprise et l’application à venir de la convention collective de la Métallurgie du Rhône. Les salariés ont rendu un avis favorable au sujet de cette remise en cause.

Conformément aux dispositions législatives ,lorsqu’une convention collective est remise en cause,la convention continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué,ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Par conséquent et ce avant l’issue du délai de préavis de trois mois ,une négociation s’est engagée avec les salariés de la société ADVANTELEC afin de négocier un accord de substitution portant sur le changement de convention collective. Le présent accord met fin au délai de survie de la convention collective dénoncée (Commerce de gros) .

La direction de la société ADVANTELEC et les salariés se sont rencontrés le 5 septembre 2022 afin d’échanger sur la négociation du présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet la formalisation d’un accord de substitution permettant d’appliquer au sein de la société ADVANTELEC, la convention collective de la Métallurgie du Rhône ouvriers,ETAM et cadre en lieu et place de la convention collective du Commerce de gros. Cette disposition prend effet à compter du 01/11/2022.

Par conséquent le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société liée par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée au jour de l’expiration du délai de préavis de trois mois de la convention

collective dénoncée soit au 31/10/2022 et qui sont encore dans les effectifs au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.

Ce changement de convention collective sera effectif à compter du 1er novembre 2022, date à laquelle

l’ensemble des dispositions de la convention collective du Commerce de gros cessera de produire effet entre la société ADVANTELEC et les salariés. Ces derniers ne pourront donc plus s’en prévaloir.

Article 2 : Convention collective

La société ADVANTELEC appliquait la convention collective du Commerce de gros. Compte tenu de

l’évolution de l’activité liée notamment à la situation sanitaire mondiale du fait de la pandémie de Covid-19,il apparait que la nouvelle activité principale sort du champ d’application de la convention collective du Commerce de gros .

En effet les parties signataires conviennent que l’activité principale exercée désormais par la société ADVANTELEC est une activité de fabrication et de commercialisation de produits électriques, électroniques et mécaniques. Cette activité étant rattachée au code APE (2720Z ) qui relève de la convention collective de la Métallurgie du Rhône ouvriers, ETAM et cadre.

Les salariés de la société ADVANTELEC ont été informés et consultés sur le projet de remise en cause de la convention collective et ont rendu un avis favorable à ce projet en date du 05 septembre 2022.

Les signataires de la convention collective incluant les salariés ont été informés par courrier remis en Main propre en date du 29 juillet 2022 de la remise en cause de la convention collective Commerce de gros et de l’application à venir de la convention collective Métallurgie du Rhône ouvriers, ETAM et cadre.

En application de l’article L.2261-14 du code du travail,ce changement d’activité principale entraîne de plein droit la remise en cause de la convention collective actuellement applicable et permet l’entrée dans le champ d’application de la convention collective Métallurgie du Rhône.

Ainsi l’ensemble des salariés de la société ADVANTELEC,quel que soit leur établissement d’appartenance relèveront uniquement de la convention collective de la Métallurgie ouvriers,ETAM et cadre à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 2-1 Principe de la convention collective

Les parties conviennent qu’à compter du 1^er novembre 2022,les salariés de la société ADVANTELEC se verront appliquer la convention collective de la Métallurgie du Rhône ouvriers,ETAM et cadre (IDCC 878).

Le présent accord met fin au délai de survie d’un an de la convention collective du Commerce de gros. A

compter de l’entrée en vigueur du présent accord,seule la convention collective de la Métallurgie du Rhône s’appliquera dans les relations entre la société ADVANTELEC et les salariés.

Article 2-2 Rémunération minimale

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord,les références aux salaires minima conventionnels seront celle de la convention collective de la Métallurgie du Rhône ouvriers,ETAM et cadre.

En conséquence tous les salariés pour lesquels les rémunérations seront inférieures aux seuils minimaux prévus par la nouvelle convention collective se verront appliquer d’office une mise à jour de leur salaire afin de respecter le minimum conventionnel obligatoire.

Article 2-3 Prime d’ancienneté

La convention collective de la Métallurgie du Rhône prévoit le versement d’une prime d’ancienneté pour les salariés non cadres.

La prime d’ancienneté est calculée en fonction de la rémunération minimale hiérarchique prévue par la convention collective à laquelle s’applique les taux suivants en fonction de l’ancienneté des salariés :

Taux : 5 % après 3 ans, 10 % après 6 ans, 11 % après 11 ans, 15 % après 12 ans.

La prime d’ancienneté est adaptée à l'horaire de travail et supportant, de ce fait, les rémunérations pour heures supplémentaires.

Par conséquent le montant de la prime d’ancienneté sera ajoutée au salaire mensuel brut des salariés non cadres qui doivent en bénéficier.

Article 2-4 Classification hiérarchique

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord l’ensemble des salariés de la société ADVANTELEC relèveront de la classification conventionnelle de la convention collective de la Métallurgie ouvriers,ETAM et cadres.

Ainsi après négociation avec les salariés une grille de transposition des classifications de la convention collective de la Métallurgie est proposée en annexe du présent accord afin que les salariés puissent avoir connaissance de la nouvelle classification proposée en fonction de leur rémunération annuelle et des minimas de la convention collective nouvellement applicable.

Cette transposition n’a aucun impact sur la rémunération des salariés ou sur leur évolution au sein de la société.

Article 2-5 Ancienneté

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord il est précisé que l’ancienneté de chacun des salariés n’est pas remise en cause et qu’elle sera conservée à la date de conclusion du présent accord.

Article 2-6 Maladie

Concernant les salariés cadres, l’indemnisation au titre de la maladie par l’employeur se fera sans délai de

carence sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance selon les dispositions de la convention collective de la Métallurgie des cadres. La maladie sera assimilée à travail effectif au titre de l’acquisition des congés payés pendant 1 ans. L’indemnisation se fera selon l’ancienneté des salariés comme suit :

Concernant les salariés non cadres relevant de la convention collective de la Métallurgie du Rhône ouvriers et ETAM l’indemnisation employeur au titre de la maladie ou l’accident de travail répondra aux critères suivants selon l’ancienneté des salariés :

Article 3 Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er novembre 2022. Il ne pourra être modifié que par avenant conclu entre les parties signataires de l’accord initial.

L’accord de substitution pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois au cours duquel l’accord existant restera en vigueur et une négociation sera obligatoirement engagée pour déterminer les nouvelles dispositions.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités (DREETS), en ligne via la plateforme de télé procédure à l’initiative du représentant légal de la société ADVANTELEC.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent puis transmis à la commission paritaire de branches dans le respect des dispositions de l’article L2232.-9 du code du travail.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévu à cet effet au sein l’entreprise.

Fait à SAINT FONS

Le 25/07/2022

Pour l’entreprise, Pour les salariés à la majorité des 2/3

Madame XXXX XXXX

A / Forfait annuel en jours cadre : base de 218 jours incluant la journée de solidarité.Le barème ci-dessous s’applique pour les salariés considérés comme travaillant à temps complet.

B/ Salariés non cadres, ouvriers et ETAM : rémunérations annuelles garanties pour 151.67h / mois excluant les majorations pour heures supplémentaires

C/ Salariés cadres : barème annuel sur la base de 151.67h par mois