Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée" chez ACTION DANS LE MONDE (Siège)

Entre les soussignés :

Action dans le Monde, Numéro INSEE : 531 010 932 000 22, immatriculée au RNA sous le numéro : W921001699 et au code APE numéro : 8899B, dont le siège social est situé au : 176 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine,

Représentée par XX, agissant en qualité de présidente de l'association.

dénommée ci-dessous « L'association »,

d'une part,

Et,

Les employés dans l'association XX et XX.

Dénommés ci-dessous « l'employé » ou « les employés »,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l'association Action dans le Monde, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité : annulation de tous les contrats de placements à l'étranger et impossibilité des français de pouvoir voyager librement à l'étranger.

Article 1er

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de l'association Action dans le Monde situés en France.

Article 2

Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l'association Action dans le Monde. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3

Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4

Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er décembre 2020. L'accord est pour 6 mois renouvelable par période de 6 mois pour une durée maximum de 24 mois sur une période totale de 36 mois.

Dans le cadre du dispositif spécifique d'activité partielle (DSAP), l'horaire de travail des salariés visés à l'article 1 sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail.

Cette réduction s'apprécie par salarié sur la durée de mise en oeuvre du dispositif, dans la limite d'une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu'au 31/11/2022, appréciés sur la durée totale du document unilatéral élaboré par l'employeur visé à l'article 8. La réduction d'horaire peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Article 5

Indemnité d’activité partielle versée aux salariés

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de l'association Action dans le Monde percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.

Pour le poste de direction, un taux de 16,15€/heure s’appliquera.

Pour le poste de gestionnaire, un taux de 23,07 €/heure s’appliquera.

Article 5

Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l'association Action dans le Monde.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 6

Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, l'association Action dans le Monde s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 7

Formation professionnelle

L'association Action dans le Monde s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants auprès de l'Uniformation si l'employée le souhaite.

Article 8

Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er décembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 mai 2021. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 9

Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les employés seront tenus informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 10

Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 11

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 31 mai 2021), l'employé ainsi que la présidence de l'association Action dans le Monde ;

- A l'issue de cette période, l'employé, ainsi que la présidence de l'association Action dans le Monde. Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

• Reconfinement,

• Relance économique,

• Déconfinement.

  Article 12

  Notification et dépôt

  Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

  Il sera ensuite déposé sur la plate-forme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

  Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 22351-7 du Code du travail.

  Fait à Neuilly-sur-Seine,

  Le 20 novembre 2020, en 3 exemplaires,

  L'employeur XX

  Les employés XX XX