Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ECM GREENTECH (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES

PROCES VERBAL D’ACCORD

La société: 

Raison sociale : ECM GREENTECH

Siret : 53109230200029

Siège Social : 109 rue Hilaire de Chardonnet

Code postal : 38100 GRENOBLE (Isère)

Représentée par M. …………………….

Agissant en qualité de Gérant Société LPF, Présidente (RC de Grenoble 452107782)

D’une part,  et

Le Délégué Syndical des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2232-12 du code du Travail de l’entreprise ECM GREENTECH :   

M. …………………… représentant FO………….......

Il a été conclu le présent accord

Article 1^er :

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, ainsi que des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 du Code du travail.

Son champ d’application est :

- la société ECM GREENTECH ;

Le présent accord concerne :

- l’ensemble des salariés;

Article 2 : Objet de l’accord

A. Salaires effectifs

Il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires effectifs en 2018.

B. Tickets Restaurants

• Nous avons décidé d’augmenter le nombre de tickets restaurant a un par jour travaillé au lieu de 150 tickets maximum par an comme négocié l’année dernière Les tickets resteront d’une valeur de 8€ avec une participation employeur de 4.8€ (60%) et salariés 3.2€ (40%).

B. 13^ième mois

Le treizième mois sera dorénavant payé par douzième tous les mois (‘salaire de base / 12) et ne sera plus proportionnel au temps de présence.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2018 au 31/12/2018.
À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera adressé, par l’Entreprise, en deux exemplaires : une version sur support papier signée des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à: ara-ud38.accord-entreprise@direccte.gouv.fr auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle où il a été conclu. Un exemplaire sera également envoyé au Greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Grenoble, le 23/01/2018

Pour la société, Pour FO

……………………. ……………………….

Gérant LPF, Présidente Délégué Syndical

ECM GREENTECH