Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez VG MEYZIEU (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

La société VG MEYZIEU dont le siège social est situé à VG MEYZIEU, représentée par M ………………………….., agissant en qualité de Directeur,

D’une part

Et:

Le syndicat CGT pris en la personne de son représentant M ………………, délégué syndical,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

1. DISPOSITIONS GENERALES

Ce procès-verbal consigne l’accord des parties en matière de préservation des égalités professionnelles et de rémunération.

Les thèmes de l’égalité professionnelle et la pénibilité au travail ont fait l’objet de négociations dont le résultat est la conclusion des accords relatifs à la pénibilité, et à l’égalité professionnelle signés le 01/03/2012. Ces accords sont reconduits pour une durée de trois ans. Ces thèmes font aussi l’objet d’une présentation annuelle en réunion de Comité d’Entreprise.

2. PRESERVATION DES EGALITES PROFESSIONNELLES

Les parties signataires attestent que les négociations portant sur le maintien des égalités professionnelles, notamment en matière de sexe, d’handicap, d’âge ont été ouvertes, et ont fait l’objet d’un accord sur les égalités professionnelles signé le 01/03/2012.

3. REMUNERATION

1. Augmentation générale

Les parties conviennent qu’une augmentation générale sera opérée sur les salaires bruts des salariés appartenant aux niveaux VI B à IV, ouvriers et employés, présents depuis le 1^er janvier 2018, comme suit :

• 25€ bruts, sur une base temps plein, à partir du 1^er juillet 2018.

Cette somme sera proratisée en fonction du temps de travail.

2. Prime mensuelle collective

1. Principe

Cette prime dite « prime mensuelle de performance collective » est un élément de motivation lié à la performance du site de production. Elle a pour objectif de responsabiliser chacun sur l’impact de son travail sur les résultats de ………….

Cette prime mensuelle est plafonnée à hauteur de 40 euros brut/mois et concerne l’ensemble du personnel rattaché au site de ………………………..

Elle est soumise à :

- 1 condition générale de déclenchement

- 3 critères collectifs

- 1 condition de présence sur la période

2. Condition de déclenchement

La sécurité étant au cœur de notre management et considérée comme un critère de performance opérationnelle, il est prévu que la prime ne pourra être payée que si aucun accident de travail n’est survenu sur le mois concerné. Un accident de travail est défini comme un accident déclaré auprès de la sécurité sociale. Toute reconnaissance a posteriori du défaut de caractère professionnel d’un accident déclaré ne saurait remettre en cause le non paiement de la prime sur la période concernée.

3. Les critères 

4. Condition de présence

Le montant de la prime mensuelle total = montant prime gâche + montant prime productivité + montant prime réclamation

Le montant versé à chaque employé est proratisé selon son temps de présence sur la période.

Au-delà de 4 jours d’absence pénalisante dans le mois, la personne en question ne se verra pas attribuer de prime de performance collective.

Les absences pénalisantes sont toutes les absences sauf celles acquises par le travail (congés payés, repos compensateur, heures de récupération, RTT, repos cadre).

5. Paiement

Le paiement est réalisé par trimestre à savoir sur la paye du 1^er mois du trimestre suivant la période de trois mois consécutifs.

6. Durée

La prime mensuelle collective et les conditions décrites ci-dessus sont valables pour une durée de 1 an à compter du 01/04/18, soit jusqu’au 31/03/19.

4. MODULATION

Un accord de modulation est signé entre les parties pour une période de deux ans.

Ce procès-verbal donnera lieu à dépôt auprès de la direction départementale du travail ainsi que du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à MEYZIEU, le 23 mai 2018

Pour la société VG MEYZIEU

………………, Directeur

Le syndicat CGT