Accord d'entreprise "UN AVENANT No2 A L'ACCORD SUR L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, AU TEMPS DE FORMATION ET A LA CREATION D UNE PRIME RELATIVE A LA SUPPRESSION DE CE REPOS" chez ILLEVIA - REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS (Siège)

AVENANT PORTANT REVISION A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET AU TEMPS DE FORMATION ET A LA CREATION D’UNE PRIME RELATIVE A LA SUPPRESSION DE CE REPOS (PREVUE AU PROTOCOLE D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2015)

Entre les soussignées :

• La Régie Régionale des Transports iLLEVIA, Etablissement Public Industriel Commercial dont le siège social est sis 10 Rue du Hill à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230), représentée par son Directeur, , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Et :

• La Confédération Française du Travail (CFDT), représentée par, agissant en qualité de délégué syndical, selon désignation en date du,

• L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par, agissant en qualité de délégué syndical, selon désignation en date du

  1. PREAMBULE

L’article 14 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail prévoit que les agents d’accueil et de conduite bénéficient d’un 4^ième repos à la quatorzaine. Il est précisé qu’en cas de besoin pour couvrir l’absentéisme, ce 4^ième repos peut être supprimé avec l’accord du salarié concerné.

Lors des négociations annuelles 2015, il a été convenu que lors de la suppression de ce repos, à la demande de l’entreprise, une prime de € brut serait versée au salarié.

Dans l’objectif de modifier cette prime pour une meilleure reconnaissance de l’implication volontaire des salariés, l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise et la Direction ont souhaité réviser les principes de son application.

C’est ainsi qu’a été négocié et conclu le présent accord de révision portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail au sein d’illevia et le dispositif de prime de volontariat, et ce en application des articles L 2231-1 et suivants, L 2232-12 et suivants, L 2222-5 et L 2222-6.

IL A EN CONSEQUENCE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^er – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des agents d’accueil et de conduite salariés de la Régie iLLEVIA et concerne le personnel présent dans l’entreprise à sa date de prise d’effet, ainsi que le personnel qui intégrera la Régie iLLEVIA après cette date.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE SUPPRESSION DU 4^ième REPOS A LA QUATORZAINE

Le 4^ième repos à la quatorzaine est supprimé sur demande du service exploitation ou de l’astreinte après accord du salarié concerné.

Lorsque ce repos est supprimé de cette manière, le salarié peut faire le choix d’imputer cette journée travaillée à l’accomplissement de sa journée de solidarité.

Si le salarié n’a pas encore effectué sa journée de solidarité au 31 août de l’année, l’exploitation supprimera un 4^ième repos entre le 1^er septembre et le 31 décembre sans l’accord du salarié.

ARTICLE 3 – DECLENCHEMENT DE LA PRIME DE VOLONTARIAT

Lorsque la suppression de ce repos est volontaire et ne constitue pas la réalisation de sa journée de solidarité, le salarié bénéficiera d’une prime de volontariat dans les conditions suivantes :

Pour un temps partiel, les seuils de déclenchement de la prime seront proratisés au temps de travail.

Cette prime ne sera pas acquise si le repos est, à la demande du salarié, redonné dans la quatorzaine.

Cette prime sera plafonnée à € pour les repos travaillés imputés à la journée de solidarité.

Cette prime sera versée à hauteur de 50 % lorsque la journée de travail est réalisée en une seule vacation et ne dépasse pas 3h30 de temps de travail effectif. La prime ne pourra toutefois pas être inférieure à €.

ARTICLE 4 – EFFETS ET DUREE DE L’ACCORD

4.1 Le présent accord portant révision est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, à compter du 1^er janvier 2018.

4.2 Conformément aux dispositions de l’article 2261-8 du Code du travail, le présent accord, compte tenu des stipulations qu’il contient et aménagements qu’il apporte, entraîne la substitution intégrale et de plein droit, c’est à dire annule et remplace à compter du 1^er janvier 2018 toutes les dispositions internes à l’entreprise, préexistantes et/ou en vigueur antérieurement ou au moment de son entrée en application et/ou qui seraient en contradiction avec les termes du présent accord, quel qu’en soit la nature, l’origine et le support juridique et/ou de communication, portant sur le 4^ième repos à la quatorzaine, la journée de solidarité et la prime de volontariat du personnel de la Régie ILLEVIA, à savoir celles issues :

• De l’Avenant 1 portant révision à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail et au temps de formation en date du 27 juin 2012 et au protocole d’accord du 18 décembre 2012 et suppression d’usages et d’engagements unilatéraux ;

• Du protocole d’accord de négociation annuelle obligatoire 2015 en date du 13 janvier 2015.

Les présentes dispositions constituent donc à compter du 1 er janvier 2018 l’unique référence dans l’entreprise et pour les agents d’accueil et de conduite de la Régie ILLEVIA concernant le 4^ième repos à la quatorzaine, la journée de solidarité et la prime de volontariat.

ARTICLE 5 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

La dénonciation ou la demande de révision du présent accord pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires. La dénonciation devra être déposée en cinq exemplaires auprès de l’Unité Territoriale 35 de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

L’effectivité de la dénonciation sera cependant conditionnée par le respect des dispositions de l’article L 2261-10 du Code du travail.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

6.1 Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition, en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale 35 de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

6.2 Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales de la Régie ILLEVIA.

6.3 Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la Régie ILLEVIA pour sa communication avec le personnel.

Fait à Noyal-Châtillon-sur-Seiche, le 6 décembre 2017, en 5 exemplaires originaux dont un exemplaire remis à chacune des parties qui le reconnaît

Pour la Régie ILLEVIA

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Pour l’organisation syndicale F.O,

(Parapher le bas de chaque page et faire précéder chaque signature des mentions manuscrites :

«  Lu et approuvé » - « Bon pour accord »)