Accord d'entreprise "AVENANT No1 A L'ACCORD MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS EN 2015" chez ILLEVIA - REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS (Siège)

AVENANT N°1 PORTANT REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) EN DATE DU 9 JUILLET 2015

Entre les soussignées :

- La Régie Régionale des Transports ILLEVIA, dont le siège social est sis 10 Rue du Hil à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230), représentée par , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

- L’organisation syndicale Confédération Française du Travail (CFDT), représentée par agissant en qualité de délégué syndical, selon désignation en date du

- L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale, selon désignation en date du

D’autre part

PREAMBULE

les parties ont conclu un accord d’entreprise de révision sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps, le 9 juillet 2015.

Le présent avenant n°1 a pour objet la modification de l’article 5 concernant la rémunération du Compte Epargne Temps.

IL A EN CONSEQUENCE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 5 – RÉMUNÉRATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS 

5.1 - Le bénéfice du temps capitalisé dans le cadre du C.E.T. pourra être sollicité sous forme d’un congé tel qu’énuméré à l’article 4 dont la durée est fixée par chaque salarié concerné, en concertation et après accord écrit de son responsable hiérarchique.

Le volume de jours capitalisé est dénombré, au moment de la prise de congé, selon la règle d’arrondi suivante :

• les décimales comprises entre 0,1 et 0,5 incluses sont portées à 0,5 (exemple : 7,3 jours seront arrondis à 7,5 jours),

• les décimales comprises entre 0,6 et 0,9 incluses sont portées à l’unité supérieure (exemple : 7,7 jours seront arrondis à 8 jours).

5.2 - Le congé est pris à l’initiative de chaque salarié qui doit notifier son intention par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au Service Ressources Humaines, étant précisé que devra être respecté :

- pour les congés prévus par les textes (congé parental, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, …) : les délais légaux afférents, 

- pour les autres cas, devra être respecté un délai de prévenance de 3 mois. La réponse sera rendue sous 1 mois.

Dans le cas de difficultés avérées pour pallier le remplacement du salarié concerné ou en cas de demandes multiples au sein d’une même période, le départ en congé pourra être différé d’un délai maximum de 6 mois, à l’exception des congés prévus par les textes pour lesquels il n’est pas autorisé de reporter la date de départ.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où les occupations auxquelles le salarié concerné souhaite se consacrer au cours de son congé présentent un risque de concurrence avec les activités de l’entreprise, le salarié devra impérativement le notifier au moment du dépôt de sa demande de congé. L’éventualité d’un risque de concurrence déloyale pourra conduire la Régie ILLEVIA à s’opposer à la prise du congé.

5.3 – Dans la mesure où le contrat de travail est suspendu durant le congé financé par le C.E.T., la rémunération attribuée au salarié est calculée au prorata de son taux horaire brut de base, toutes primes et/ou indemnités fixes ou variables exclues, à la date de son départ en congé. Elle sera versée à échéance normale de la paye.

Le taux horaire brut de base est égal au salaire mensuel brut de base, toutes primes et/ou indemnités fixes ou variables exclues, divisé par l’horaire mensuel contractuel en vigueur à la date de son départ en congé.

Les sommes versées par l’entreprise à l’occasion du congé ont le caractère de salaire : elles sont donc assujetties aux charges sociales patronales et salariales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, sauf dispositions légales contraires.

5.4 - Le contrat de travail étant suspendu pendant un congé financé par un C.E.T. et cette période n’étant pas considérée comme du temps de travail effectif, elle sera neutralisée sauf dispositions légales particulières contraires (par exemple : l’utilisation du C.E.T. au financement d’un congé parental d’éducation).

En cas de maladie durant un congé financé par le C.E.T., la situation du salarié reste inchangée. Le congé financé par le C.E.T. et son indemnisation se poursuivront sans changement.

A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Compte tenu de l’organisation qu’a pu requérir l’absence pour congé du salarié, une anticipation éventuelle, à sa demande, de son retour au sein de l’entreprise ne pourra s’effectuer qu’avec l’accord préalable et écrit de l’employeur, ou selon les dispositions légales particulières existantes. Dans ce cas précis, le restant de ses droits acquis et non pris sera conservé.

5.5 - Le C.E.T. pourra être clos à l’initiative du salarié adhérent au cas de survenance de l’un des événements suivants :

• événement familial (mariage de l’intéressé, naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d’un enfant, divorce lorsque l’intéressé conserve la garde d’un enfant),

• invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint (au sens des 2° et 3° de l’article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale),

• décès du conjoint du bénéficiaire,

• création ou reprise par le bénéficiaire ou son conjoint d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole,

• acquisition ou travaux d’amélioration de la résidence principale ou secondaire,

• état de surendettement du ménage judiciairement constaté,

• financement des études des enfants dans les établissements secondaires et supérieurs.

La survenance de l’un de ces événements n’a pas d’effet automatique : il appartient au salarié concerné de demander le déblocage de son C.E.T. auprès du service des ressources humaines à l’appui des pièces justificatives correspondantes et dans un délai de 3 mois qui suivent, ou précédent le cas échéant, la date de l’un des évènements mentionnés au paragraphe ci-dessus.

En cas de déblocage en partie ou en totalité anticipé du C.E.T. intervenant dans les cas précités, une indemnité, calculée à concurrence du temps épargné sur le C.E.T et du taux horaire brut de base, toutes primes et/ou indemnités fixes ou variables exclues, en vigueur à la date de la demande, est versée à l’échéance normale de la paye qui suit le mois de la demande.

Le taux horaire brut de base est égal au salaire mensuel brut de base, toutes primes et/ou indemnités fixes ou variables exclues, divisé par l’horaire mensuel contractuel en vigueur à la date de la demande.

5.6 – Sans préjudice de la possibilité de bénéficier du transfert des droits acquis (article 2.6 ci-dessus), le C.E.T. sera clos de façon définitive en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et l’auteur. La rupture du contrat de travail entraîne la clôture du C.E.T et sa liquidation par le versement au salarié concerné – ou ses ayant droits – d’une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis sur le C.E.T calculés comme précédemment indiqué, en fonction du taux horaire brut de base, toutes primes et/ou indemnités fixes ou variables exclues, applicable à la date de rupture du contrat.

Le taux horaire brut de base est égal au salaire mensuel brut de base, toutes primes et/ou indemnités fixes ou variables exclues, divisé par l’horaire mensuel contractuel en vigueur à la date de la demande.

L’indemnité figurera parmi les éléments du solde de tout compte.

ARTICLE 7 - DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent avenant n°1 est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, à compter de sa signature.

La dénonciation ou la demande de révision du présent accord pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires.

La dénonciation devra être déposée en cinq exemplaires auprès de l’Unité Territoriale 35 de la DIRECCTE Bretagne et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition, en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale 35 de la DIRECCTE Bretagne et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales de la Régie ILLEVIA.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la Régie ILLEVIA pour sa communication avec le personnel.

Les autres stipulations de l’accord de révision sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps du 9 juillet 2015 restent inchangées.

Fait à Noyal-Châtillon-sur-Seiche, le 10 Juillet 2018, en 4 exemplaires originaux dont un exemplaire remis à chacune des parties qui le reconnaît.

Pour la Régie ILLEVIA

Pour la CFDT,

Pour FO,

(Parapher le bas de chaque page et faire précéder chaque signature des mentions manuscrites « Lu et approuvé » - « Bon pour accord »)