Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LA SOCIETE ALPHA K&D" chez ALPHA K & D (Siège)

ALPHA K & D

S.A.R.L. au capital de 6 370 €

Siège social : 1, Lieu dit de l'Ongle

28170 ARDELLES

531 797 215 R.C.S. CHARTRES

ACCORD DE SUBSTITUTION

DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

A LA SOCIETE ALPHA K&D

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ALPHA K & D, société à responsabilité limitée au capital de 6 370 €, ayant son siège social à Ardelles (Eure-et-Loir), 1 lieudit de l'Ongle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 531 797 215, représentée par son gérant, Monsieur XXXX ;

d'une part,

ET

Les salariés de l'entreprise, laquelle compte moins de 11 salariés et ne dispose pas de délégués syndicaux,

d'autre part.

Il a été conclu l'accord de substitution de la convention collective applicable à l’entreprise, lequel a été adopté à l’unanimité/ à la majorité des deux tiers par référendum en date du 20 décembre 2021.

PREAMBULE

En raison de l’activité principale de fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques exercée au sein de la société ALPHA K&D, la Direction a demandé et obtenu un changement d’activité auprès de l’INSEE ayant entraîné une modification de son code APE 2229B.

L’application de la Convention Collective Nationale de Commerce de détail non alimentaires (IDCC 1517).a donc été mise en cause. Selon l’article L.2261-14 du Code du travail, cet accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée de la Convention collective nationale de la plasturgie (IDCC 292), qui lui sera substituée par le biais du présent accord d’entreprise portant substitution de convention collective.

Le présent accord de substitution est apparu nécessaire aux signataires afin d’adapter le statut des salariés de la société ALPHA K&D compte tenu de son activité.

Article 1 – Objet

La société ALPHA K&D, dont l’effectif est actuellement de moins de 11 salariés, est dépourvue de représentants du personnel et de délégué syndical.

Conformément aux articles L.2232-21 et R.2232-10 du code du travail, la société ALPHA K&D peut soumettre à l’approbation du personnel de l’entreprise un projet d’accord collectif portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.

Le présent accord d’entreprise a pour objet la formalisation d’un accord de substitution permettant d’appliquer la Convention collective nationale de la plasturgie (IDCC 292) en lieu et place de la Collective Nationale de Commerce de détail non alimentaires (IDCC 1517).

En effet, il apparaît que l’activité actuelle de fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques menée par la société ALPHA K&D qui correspond au Code APE 2229B, doit légitimement être soumise à l’application de la Convention collective nationale de la plasturgie (IDCC 292) et non pas à celle de la Collective Nationale de Commerce de détail non alimentaires.

L’application de la nationale de la plasturgie (IDCC 292), qui correspond plus exactement à l’activité actuelle réelle de la société ALPHA K&D, deviendra effective à l’issue du délai de prévenance de deux mois, commençant à courir à compter de la formalisation de la notification aux salariés de la mise en cause de la Collective Nationale de Commerce de détail non alimentaires, telle qu’entérinée par le présent accord de substitution.

Le présent accord a été communiqué sous forme de projet à l’ensemble des salariés en date du 1^er décembre 2021 accompagné d’un exemplaire de la Convention collective nationale de la plasturgie. Les salariés ont eu la possibilité de poser toute question et l’entreprise d’y répondre.

Le référendum a été organisé en date du 17 décembre 2021. Un procès-verbal constatant l’adoption de cet accord à l’unanimité a été dressé et est annexé au présent accord.

Article 2 – Validité de l’accord

Le présent accord est considéré comme valide après son approbation par la majorité des deux tiers du personnel (parmi les suffrages valablement exprimés) et constaté par procès-verbal.

Conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et R.2323-10 du code du travail, la consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.

Les modalités d’organisation de la consultation du personnel sont définies par l’employeur.

Article 3 - Durée de l'accord – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à durée indéterminée, à effet du 2 janvier 2022.

Le présent accord sera applicable à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DDETSPP d’Eure-et-Loir et du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par la société ALPHA K&D.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chartres.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Chartres, le 17 décembre 2021