Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre de la NAO 2022" chez EIFFAGE SYSTEMES D INFORMATION (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE DU 17 FEVRIER 2022 PORTANT SUR LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

EIFFAGE SYSTEMES D’INFORMATION

AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Entre :

La société EIFFAGE SYSTEMES D'INFORMATION, dont le siège social est sis 2 rue Hélène Boucher 93337 NEUILLY sur Marne représentée par XXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur,

D'une part,
Et,

Les Organisations Syndicales représentatives de l'entreprise :

CFE-CGC : représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D'autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires (NAO), l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise Eiffage Systèmes d’Information (ESI) a été invitée, par courrier électronique du 18 janvier 2022, à engager une négociation au cours d’une première réunion fixée au 27 janvier 2022.

A ce titre, la Direction a présenté via un courriel du 20 janvier 2022 et conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’effectifs, d’handicap, de qualité de vie au travail, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations. En outre, sont aussi disponibles les informations de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant :

• Le 27 janvier 2022 pour la réunion préparatoire et le recueil des revendications

• Le 16 février 2022 pour la réunion de négociation

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu à l'issue de la dernière réunion, l'application des dispositions suivantes :

1. REMUNERATION & ACCESSOIRES

1.1. Augmentation

Les parties signataires conviennent que l'augmentation moyenne sera de XXXX% de la rémunération de base.

Il est convenu l'application d'un plancher d'augmentation de XXX€ pour les bénéficiaires d'une augmentation étant entendu qu'il peut il y avoir des personnes sans augmentation.

Les parties conviennent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée.

1.2. Entretien sur la rémunération

Conformément à la Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015 et à l’accord sur les salaires de 2018, il est rappelé que le sujet de la rémunération doit être évoqué lors des entretiens annuels.

La direction s’engage à ce qu’un échange complémentaire ait lieu lors de la remise au salarié du montant de ses éventuelles augmentation et prime. La direction sera vigilante à ce que cet entretien permette un échange sur la situation de l’entreprise et l’évaluation du collaborateur ayant conduit à cette décision.

1.3. Primes exceptionnelles

Aux augmentations salariales individuelles peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles, ponctuellement et à la discrétion de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats individuels obtenus sont remarquables et dépassent les attentes.

La direction s'engage à veiller à ce que les ETAM ne soient pas exclus du dispositif et qu’une répartition équilibrée de l’enveloppe des primes soit réalisée.

1.4. Tickets restaurants

La valeur faciale du ticket restaurant passe à 9.48 euros avec une répartition de 60% employeur et 40% collaborateur. Ce montant est l’exonération maximale prévue au barème URSSAF pour une prise en charge à 60% par l’employeur.

2. SOLIDARITE SALARIALE

Pour assurer la solidarité entre salariés, la rémunération de base annuelle (RB) la plus élevée ne pourra être plus de 6 fois supérieure à la rémunération de base annuelle la plus basse. Autrement dit :

+ grande RB =< 6 X ÷ petite RB

3. TEMPS DE TRAVAIL / ORGANISATION DU TRAVAIL

3.1. Forfait-jours

Chaque salarié de l'entreprise bénéficie d'un entretien annuel avec son responsable hiérarchique.

4. LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

4.1. Intéressement

Un accord d'intéressement a été signé le 30 mai 2017 entre la Direction et la représentation syndicale. Il a été conclu pour une durée de 3 ans. Au titre de l'exercice 2020, les collaborateurs ont bénéficié d'un intéressement moyen net de XXXX€.

Un nouvel accord d’intéressement a été signé le 25 juin 2021 pour une durée de trois ans, c’est-à-dire pour les exercices 2021, 2022, et 2023.

Chaque salarié a la possibilité de placer son intéressement dans le PEG, afin éventuellement de souscrire à l'augmentation du capital à un taux préférentiel, et/ou de le placer au PERECO.

A défaut de placement, il peut également le percevoir.

4.2. Participation

Un accord de participation a été signé le 22 juin 2011 entre le PDG du Groupe Eiffage et le DSI adjoint de l'époque. Il suit les dispositions légales.

Au titre de l'exercice 2020, Eiffage Systèmes d’Information n’étant pas bénéficiaire, aucune participation n’a été distribuée.

Chaque salarié a la possibilité de placer sa participation dans le PEG afin éventuellement de souscrire à l'augmentation du capital à un taux préférentiel et/ou le PERCO.

4.3. PEG

Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan Epargne Groupe (PEG) auquel la société EIFFAGE SYSTEMES D'INFORMATION a adhéré.

Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation.

4.4. PERCO

Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).

Un accord d'adhésion à ce dernier a été signé entre la Direction et le Comité d'Entreprise d'ESI le 18 juin 2013 pour une durée indéterminée.

Un avenant a été signé le 19 août 2021 entre la Direction ESI et le CSE dans le cadre de la mise en place du Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO).

Ce dernier vient remplacer le PERCO et permet ainsi aux salariés d’effectuer des versements volontaires déductibles.

Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation ainsi que les RTT et les congés payés non pris (5ème semaine, fractionnement et ancienneté uniquement).

4.5. Œuvres sociales

Le budget annuel des œuvres sociales reste fixé à 1.05% de la masse salariale.

5. L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dans son Plan d'Action Diversité et Egalité des Chances (PADEC), le Groupe Eiffage s'engage au respect de l'égalité Femmes-Hommes.

ESI s’est engagé dans un plan d’égalité Femmes / Hommes signé le 28 janvier 2021 pour une durée d’un an. Des négociations sont en cours avec les partenaires sociaux pour la mise en place d’un accord à ce sujet.

6. LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

   1. Crèche

Il n'y a pas de crèche à proximité du siège d'ESI sur Neuilly-sur-Marne, cependant l'entreprise met à disposition de ses salariés 4 berceaux dans une crèche d'entreprise à proximité du domicile. Les collaborateurs en sont bien informés. Le nombre de berceaux proposé par ESI convient.

6.2 Travail à distance

En raison de la situation sanitaire actuelle, l’accord de travail à distance du 19 septembre 2019 mis en place au sein du groupe n’a pas été déployé comme il l’aurait été en situation normale.

Un nouvel accord est en cours de négociation au niveau du groupe Eiffage.

6.3 Mobilité et transport

Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques.

Afin de favoriser des modes de déplacement alternatifs à la voiture ou aux transports en commun, qui sont à la fois plus écologiques et moins chronophages, une indemnité forfaitaire et annuelle d’un montant de XXXX€ sera attribuée aux salariés qui utiliseront régulièrement un vélo (y compris à assistance électrique) pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel. Cette indemnité sera remise en janvier 2023 au titre de l’année 2022.

Le forfait ne peut se cumuler avec le bénéfice d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise pour les trajets domicile – lieu de travail ni avec la prise en charge des frais de transport en commun.

La direction rappelle qu’est aussi pris en charge 100% des cartes d'abonnement à caractère hebdomadaire ou annuel dans les grandes métropoles, là où les transports en commun proposent ce type de cartes. Exemples : Paris, Lyon, Marseille...

7. LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

Le Groupe Eiffage a signé en 2006 une charte de la diversité, s'engageant en faveur de la diversité culturelle, ethnique et sociale au sein du Groupe.

En tant que filiale du Groupe, Eiffage Systèmes d'Information applique cette charte.

8. INSERTION PROFESSIONNELLE ET HANDICAP

Au titre de la déclaration DOETH, la société employait, au 31/12/2021, 7 personnes en situation de Handicap. Afin de remplir son obligation en la matière la société devrait employer 13 personnes.

Dans ce cadre, la Direction s’engage sur plusieurs axes :

Communication : désigner un réfèrent Handicap au sein d’ESI

Recrutement et intégration :

• Déposer systématiquement les offres d’emploi sur les sites dédiés aux personnes présentant des handicaps tels que l’AGEFIPH

• Faciliter l’accueil en stage ou en période de mise en situation en milieu professionnel de personnes en situation de handicap

Développement de la sous-traitance : maintenir et développer lorsque cela est possible les partenariats en cours avec les entreprises de secteurs protégés

Formation : faire bénéficier à l’ensemble des collaborateurs de formation tout au long de l’année.

9. PREVOYANCE ET MUTUELLE

Les salariés d’Eiffage Systèmes d’Information bénéficient d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) auprès de l'organisme PROBTP depuis le 1^er janvier 2017.

Ils bénéficient également d'un régime de prévoyance auprès de PROBTP.

10. DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

L'exercice de ce droit s'effectue lors de réunions de service organisées selon un rythme propre à chaque service. Lors de ces réunions, chaque collaborateur a la possibilité de s'exprimer auprès des autres collaborateurs et de ses responsables. Tous les points de vue sont entendus sans qu'il soit fait de distinction entre les diverses catégories de salariés.

11. COMMUNICATION DELEGATIONS SYNDICALES

La direction intégrera dans le Portail SI partie « accès collaborateurs ESI », une section « Organisations syndicales ». Dans cette section, seront repris les liens que donneront les délégués syndicaux vers des sites ou blogs animés par eux.

12. DROIT A LA DECONNEXION

La Charte d'utilisation des systèmes d'information qui fixe les modalités du droit à la déconnexion a été annexée au règlement intérieur d'Eiffage Systèmes d'Information à la suite des formalités de dépôt.

Cette charte a été soumise au comité d'entreprise et au CHSCT d'ESI qui ont tous deux formulés un avis favorable à l'unanimité.

L'accord du Groupe Eiffage relatif au stress, aux risques psychosociaux et au droit à la déconnexion a été renouvelé le 14 avril 2021.

13. DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée d'un an.

14. NOTIFICATION

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification.

15. DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail.

L’employeur procédera au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les données confidentielles relatives aux rémunérations conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Neuilly-sur-Marne, le 17février 2022

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

Pour la Société Pour l’Organisation Syndicale

EIFFAGE SYSTEMES D’INFORMATION Le syndicat CFE-CGC BTP

Monsieur XXXX Représenté par Monsieur XXX

Directeur Délégué Syndical d’Entreprise