Accord d'entreprise "Accord d'entreprise du 19 décembre 2022 portant sur la négociation annuelle obligatoire Eiffage Systèmes d'Information au titre de l'année 2023" chez EIFFAGE SYSTEMES D INFORMATION (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE DU 19 DECEMBRE 2022 PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EIFFAGE SYSTEMES D’INFORMATION AU TITRE DE L’ANNEE 2023

Entre :

La société EIFFAGE SYSTEMES D'INFORMATION, dont le siège social est sis 2 rue Hélène Boucher 93337 NEUILLY sur Marne représentée par XX, agissant en sa qualité de Directeur

D'une part,
Et,

Les Organisations Syndicales représentatives de l'entreprise :

CFE-CGC : représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D'autre part,

PREAMBULE

Consciente des difficultés rencontrées par les collaborateurs au regard de l’évolution croissante de l’inflation, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu d’engager, dès à présent, une négociation anticipée de la négociation annuelle obligatoire (NAO) de 2023.

Aussi, une partie des stipulations du présent accord a vocation à s’appliquer au 1er avril 2023, une autre entrera en vigueur de manière anticipée dès le 1^er décembre 2022.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires (NAO), l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise Eiffage Systèmes d’Information (ESI) a été invitée, à engager une négociation au cours d’une première réunion fixée au 27 octobre 2022.

A ce titre, la Direction a présenté conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’effectifs, d’handicap, de qualité de vie au travail, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations. En outre, sont aussi disponibles les informations de la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDES).

La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant :

• Le 27 octobre 2022 pour la réunion préparatoire

• Le 24 novembre 2022 pour le recueil des revendications

• Le 6 décembre, le 14 décembre et le 19 décembre 2022 pour les réunions de négociation

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu à l'issue de la dernière réunion, l'application des dispositions suivantes :

1. REMUNERATION & ACCESSOIRES

1.1. Augmentation Générale

Les parties signataires s’accordent sur une mesure d’augmentation générale de 1,5% du salaire brut mensuel de base au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs en CDI et en CDD, y compris les alternants, présents au 30 novembre 2022, sans condition d’ancienneté, à l’exclusion des stagiaires quel que soit leur statut (Etam ou cadre).

Cette mesure sera mise en place sur la paie du mois de janvier 2023 avec rétroactivité au 1^er décembre 2022.

1.2. Augmentation Individuelle

Les parties signataires conviennent que l'augmentation moyenne sera de 5,1% de la rémunération de base incluant l’augmentation générale citée au 1.1. Ce taux prend en compte les entrées-sorties des 12 derniers mois d’avril à avril.

Il est précisé que ces augmentations individuelles entreront en vigueur à compter du 1^er avril 2023 et seront individuelles.

Il est convenu l'application d'un plancher d'augmentation de 60€ pour les bénéficiaires d'une augmentation étant entendu qu'il peut il y avoir des personnes sans augmentation.

Les parties conviennent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée.

1.3. Entretien sur la rémunération

Conformément à la Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015 et à l’accord sur les salaires de 2018, il est rappelé que le sujet de la rémunération doit être évoqué lors des entretiens annuels.

La direction s’engage à ce qu’un échange complémentaire ait lieu lors de la remise au salarié du montant de ses éventuelles augmentation et prime. La direction sera vigilante à ce que cet entretien permette un échange sur la situation de l’entreprise et l’évaluation du collaborateur ayant conduit à cette décision.

1.4. Primes exceptionnelles

Aux augmentations salariales individuelles peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles, ponctuellement et à la discrétion de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats individuels obtenus sont remarquables et dépassent les attentes.

Il est convenu l'application d'un plancher de primes de 240€ pour les salariés ayant au mois de mars 2023 un salaire mensuel de base brut inférieur à 3000€ et une ancienneté de minimum un an au 31 décembre 2022 et bénéficiaires d'une prime étant entendu qu'il peut il y avoir des personnes sans primes.

La direction s'engage à veiller à ce que les ETAM ne soient pas exclus du dispositif et qu’une répartition équilibrée de l’enveloppe des primes soit réalisée.

1.5. Tickets restaurants

A effet du 1^er janvier 2023, la valeur faciale du ticket restaurant passe à 9,87 euros avec une répartition de 60% employeur et 40% collaborateur. Ce montant est l’exonération maximale prévue au barème URSSAF pour une prise en charge à 60% par l’employeur.

Au 1er avril 2023, la valeur faciale sera portée à 10€ selon la même répartition.

2. TEMPS DE TRAVAIL / ORGANISATION DU TRAVAIL

2.1. Forfait-jours

Chaque salarié de l'entreprise bénéficie d'un entretien annuel avec son responsable hiérarchique.

3. LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

3.1. Intéressement

Un accord d’intéressement a été signé le 25 juin 2021 pour une durée de trois ans, c’est-à-dire pour les exercices 2021, 2022, et 2023.

Au titre de l’intéressement distribué en 2022, les collaborateurs ont bénéficié d’un intéressement moyen de 3037€.

Chaque salarié a la possibilité de placer son intéressement dans le PEG, afin éventuellement de souscrire à l'augmentation du capital à un taux préférentiel, et/ou de le placer au PERECO.

A défaut de placement, il peut également le percevoir.

3.2. Participation

Un accord de participation a été signé le 22 juin 2011 entre le PDG du Groupe Eiffage et le DSI adjoint de l'époque. Il suit les dispositions légales.

Au titre de l'exercice 2021, Eiffage Systèmes d’Information n’étant pas bénéficiaire, aucune participation n’a été distribuée.

Chaque salarié a la possibilité de placer sa participation dans le PEG afin éventuellement de souscrire à l'augmentation du capital à un taux préférentiel et/ou le PERCO.

3.3. PEG

Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan Epargne Groupe (PEG) auquel la société EIFFAGE SYSTEMES D'INFORMATION a adhéré.

Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation.

3.4. PERECO

Un avenant a été signé le 19 août 2021 entre la Direction ESI et le CSE dans le cadre de la mise en place du Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO).

Ce dernier vient remplacer le PERCO et permet ainsi aux salariés d’effectuer des versements volontaires déductibles.

Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation ainsi que les RTT et les congés payés non pris (5ème semaine, fractionnement et ancienneté uniquement) dans la limite de 10 jours par an.

3.5. Œuvres sociales

Le budget annuel des œuvres sociales reste fixé à 1.05% de la masse salariale.

4. L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dans son Plan d'Action Diversité et Egalité des Chances (PADEC), le Groupe Eiffage s'engage au respect de l'égalité Femmes-Hommes.

ESI s’est engagé dans un plan d’égalité Femmes / Hommes signé le 31 mars 2022 pour une durée d’un an. Une nouvelle négociation est prévue au cours de l’année 2023 avec les partenaires sociaux pour la mise en place d’un accord à ce sujet.

5. LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

5.1 Crèche

Il n'y a pas de crèche à proximité du siège d'ESI sur Neuilly-sur-Marne, cependant l'entreprise met à disposition de ses salariés 4 berceaux dans une crèche d'entreprise à proximité du domicile. Les collaborateurs en sont bien informés. Le nombre de berceaux proposé par ESI convient.

5.2 Mobilité et transport

Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques.

Afin de favoriser des modes de déplacement alternatifs à la voiture ou aux transports en commun, qui sont à la fois plus écologiques et moins chronophages, une indemnité forfaitaire et annuelle d’un montant de 250€ sera attribuée aux salariés qui utiliseront régulièrement un vélo (y compris à assistance électrique) pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel. Cette indemnité sera remise en janvier 2024 au titre de l’année 2023.

Le forfait ne peut se cumuler avec le bénéfice d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise pour les trajets domicile – lieu de travail ni avec la prise en charge des frais de transport en commun.

La direction rappelle qu’est aussi pris en charge 100% des cartes d'abonnement à caractère hebdomadaire ou annuel dans les grandes métropoles, là où les transports en commun proposent ce type de cartes. Exemples : Paris, Lyon, Marseille...

6. LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

Le Groupe Eiffage a signé en 2006 une charte de la diversité, s'engageant en faveur de la diversité culturelle, ethnique et sociale au sein du Groupe.

En tant que filiale du Groupe, Eiffage Systèmes d'Information applique cette charte.

7. PREVOYANCE ET MUTUELLE

Les salariés d’Eiffage Systèmes d’Information bénéficient d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) auprès de l'organisme PROBTP depuis le 1^er janvier 2017.

Ils bénéficient également d'un régime de prévoyance auprès de PROBTP.

8. DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

L'exercice de ce droit s'effectue lors de réunions de service organisées selon un rythme propre à chaque service. Lors de ces réunions, chaque collaborateur a la possibilité de s'exprimer auprès des autres collaborateurs et de ses responsables. Tous les points de vue sont entendus sans qu'il soit fait de distinction entre les diverses catégories de salariés.

9. COMMUNICATION DELEGATIONS SYNDICALES

La direction intégrera dans le Portail SI partie « accès collaborateurs ESI », une section « Organisations syndicales ». Dans cette section, seront repris les liens que donneront les délégués syndicaux vers des sites ou blogs animés par eux.

10. DROIT A LA DECONNEXION

La Charte d'utilisation des systèmes d'information qui fixe les modalités du droit à la déconnexion a été annexée au règlement intérieur d'Eiffage Systèmes d'Information à la suite des formalités de dépôt.

Cette charte a été soumise au comité d'entreprise et au CHSCT d'ESI qui ont tous deux formulés un avis favorable à l'unanimité.

L'accord du Groupe Eiffage relatif au stress, aux risques psychosociaux et au droit à la déconnexion a été renouvelé le 14 avril 2021.

11. DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée d'un an.

12. NOTIFICATION

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification.

13. DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail.

L’employeur procédera au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les données confidentielles relatives aux rémunérations conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Neuilly-sur-Marne, le 19 décembre 2022

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

Pour la Société Pour l’Organisation Syndicale

EIFFAGE SYSTEMES D’INFORMATION Le syndicat CFE-CGC BTP

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