Accord d'entreprise "Accord de méthode organisant les négociations collectives 2019 au sein de l'UMG Groupe VYV" chez GROUPE VYV (Siège)

Sommaire

ACCORD DE METHODE ORGANISANT LES NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2019 AU SEIN DE L'UMG GROUPE VYV 1

Préambule 3

1. Objet du présent accord 3

2. Calendrier et thèmes de négociation 4

3. Engagements et modalités de négociations 4

4. Les moyens 4

5. Durée de l’accord et mise en vigueur 5

Entre

L’UMG Groupe VYV, représentée par xx en sa qualité de DRH dûment mandaté à cet effet,

D'une part,

Et

La Fédération CFDT Protection Sociale Travail Emploi,

représentée par xx, délégué syndical

La Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale CFE-CGC,

représentée par xx, délégué syndical

D'autre part

Il a été convenu ce qui suit, en vue de mettre en place les conditions de négociation des accords d’entreprise de l’UMG Groupe VYV.

Préambule

Dans un contexte de fortes évolutions de la protection sociale, le Groupe VYV a été constitué avec la volonté d’être le 1^er groupe de protection sociale français notamment sur les domaines de l’assurance et du sanitaire et social. Un groupe mutualiste, porteur d’une vision solidaire de la protection sociale.

Cette stratégie qui vise à promouvoir l’institution d’une protection sociale du 21^ème siècle, emporte nécessairement une évolution de nos métiers et une nouvelle approche des questions sociales.

Conscients de l’importance de ces travaux pour garantir la continuité d’un dialogue social de qualité, les partenaires sociaux de l’UMG Groupe VYV souhaitent par le présent accord de méthode définir et organiser :

• Le cadre des échanges et des travaux de réflexion avec les moyens mis en parallèle pour réaliser un dialogue utile et opérationnel

• Les thèmes de négociations qui permettront de créer un dialogue social innovant et un ensemble de textes à la hauteur de l’ambition du groupe

• Le calendrier de ces négociations

• Les moyens supplémentaires accordés pour cette année de négociation intense, liés à la création de nouveaux accords

Objet du présent accord

Le présent accord vise à définir les thèmes de la négociation des futurs accords et le calendrier de négociation.

Calendrier et thèmes de négociation

Les parties conviennent d’ouvrir les négociations sur les différentes thématiques aux périodes indiquées ci-dessous. En fonction de l’avancement de ces négociations, il est convenu que leur conclusion pourra intervenir au-delà de la période mentionnée.

Le calendrier et les thèmes de négociation seront les suivants :

• Télétravail

  • Aux 1er trimestre 2019 et 2^nd trimestre

• Intéressement et épargne retraite

  • Au 2^nd trimestre 2019

• Qualité de Vie au Travail (incluant notamment égalité professionnelle, Handicap, Diversité, …)

  • Aux 3ème trimestre 2019 et 4^ème trimestre

• Négociations salariales et régime prévoyance

  • Au 4ème trimestre 2019

Engagements et modalités de négociations

Conformément à l’accord dialogue social signé le 19 décembre 2018, il est rappelé qu’au cours de chaque réunion, la discussion portera sur la base d'un texte proposé par la direction et sur les observations, amendements et/ou contre-projets que les organisations syndicales auront proposé d'y apporter, pour autant que le texte de la direction ait été communiqué aux autres parties dans un délai raisonnable et suffisant avant la date de la réunion et les observations, amendements et/ou contre-projets proposés par les organisations syndicales.

La direction s’engage à fournir ces propositions dans un délai minimal de 4 jours ouvrés avant, pour la bonne tenue d’une réunion préparatoire à la réunion de négociations, et permettre aux organisations syndicales de consulter leur fédération syndicale en amont.

Toutes les propositions de textes et d'amendements seront communiquées sous format modifiable (WORD). Elles seront datées et porteront mention de celle des parties qui les proposera.

Lorsque, à l'issue d'une réunion de négociation, des modifications auront été l'objet d'un consensus, le texte modifié sera adressé par la direction aux membres des délégations syndicales en deux versions, l'une avec les modifications apparentes, l'autre intégrant dans le corps du texte les modifications acceptées.

Dès à présent, il est convenu de tenir en principe une réunion de négociation tous les mois, voire deux fois par mois et de tenir une dernière réunion de négociation au plus tard le 30 juin 2019 pour la thématique intéressement et contrat santé des salariés.

Les moyens

Les moyens mis à disposition concerneront l’ensemble des différentes délégations.

Chaque réunion de négociation sera précédée d’une réunion préparatoire avec une journée de délégation par représentant. La participation à une réunion de négociation ou à une réunion préparatoire, et les temps de déplacement pour s’y rendre ou en revenir ne s’imputeront ni sur le salaire du participant, ni sur le crédit d’heures de délégation dont il peut être titulaire par ailleurs, ce conformément au dernier accord de dialogue social. Les frais seront pris en charge conformément à la politique voyage de l’UMG.

Il a été convenu dans l’accord dialogue social signé le 19 décembre 2018 que les délégations seraient composées de 4 membres. Durant toute la durée du présent accord, il est convenu qu’augmenter le nombre de membre présents au sein des délégations de négociation d’un membre supplémentaire. Les délégations seront donc composées de cinq membres au maximum.

Durée de l’accord et mise en vigueur

L'Accord entrera en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour la durée des travaux listés à l’article 2.

Cet accord est édité en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Paris, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 24 mai 2019

En 5 exemplaires

Pour l’UMG Groupe VYV,

Pour la Fédération CFDT Protection Sociale Travail Emploi,

Pour la Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale CFE-CGC,

ANNEXE : Calendrier prévisionnel des négociations

Date de réunion