Accord d'entreprise "NAO 2020" chez GROUPE VYV (Siège)

Entre

L’UMG Groupe VYV, représentée par X en sa qualité de DRH dûment mandatée à cet effet,

D'une part,

Et

La Fédération CFDT Protection Sociale Travail Emploi,

représentée par X, délégué syndical

La Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale CFE-CGC,

représentée par X, délégué syndical

D'autre part.

Sommaire

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 1

Préambule 4

1^ère Partie : Amélioration du pouvoir d’achat 5

Article 1 – Augmentation collective 5

Article 2 – Augmentation individuelle 5

Article 3 – Augmentation individuelle spécifique pour améliorer l’égalité entre les hommes et les femmes 5

Article 4 – Prime exceptionnelle 5

2^ème partie : Amélioration des dispositions conventionnelles 6

Article 1 – Plan Mobilité 6

Article 2 – Titres-restaurant 7

Article 3 – Absences pour circonstances familiales 7

3^ème Partie : Dispositions diverses 7

Article 1 – Champ d’application 7

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’Accord 7

Article 3 – Adhésion, révision et dénonciation de l’Accord 8

Article 4 – Publicité et dépôt 8

Préambule

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 21 novembre, 11 décembre et 19 décembre 2019.

Au cours de la réunion du 21 novembre 2019, la Direction a présenté conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociation ainsi qu’un certain nombre d’informations, concernant notamment la situation économique générale au niveau français et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations concernant l’UMG Groupe VYV.

Enfin, au cours des 2ème et 3ème réunions, les délégations des organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives, auxquelles la Direction a apporté des réponses et formulé des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise, sa situation économique et la volonté de promouvoir des principes directeurs d’équité et de valorisation des collaborateurs.

Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de l’UMG Groupe VYV, sous réserve des modalités d’applications spécifiques prévues dans le présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisée dans l’Accord.

1^ère Partie : Amélioration du pouvoir d’achat

Article 1 – Augmentation collective

L’UMG Groupe VYV s’engage à appliquer l’application de la recommandation de revalorisation des rémunérations de la branche Mutualité. Pour les collaborateurs hors classification D, cette revalorisation s’appliquera sur l’ensemble de la rémunération et non seulement sur la Rémunération Minimale Annuelle Garantie. Les collaborateurs de classification D bénéficieront de la revalorisation uniquement sur la Rémunération Minimale Annuelle Garantie.

Ces revalorisations seront effectives sur la paie du mois de janvier 2020.

Article 2 – Augmentation individuelle

Pour 2020, une enveloppe de la masse salariale sera attribuée sous forme d’augmentations individuelles sur la rémunération fixe en prenant en compte la contribution personnelle et les résultats obtenus de chacun ainsi que les ajustements techniques correspondant aux principes d’équité et d’harmonisation au sein de l’UMG Groupe VYV.

Conformément aux engagements pris par l’UMG Groupe VYV, la Direction fait le choix de favoriser une augmentation individuelle à la fois pour reconnaître les contributions individuelles mais aussi pour réduire certains écarts inappropriés.

Article 3 – Augmentation individuelle spécifique pour améliorer l’égalité entre les hommes et les femmes

L’UMG Groupe VYV rappelle que le sexe n’est jamais pris en compte dans les processus de recrutement ou de promotion.

Néanmoins, conscientes qu’il existe des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les parties sont convenues de réserver une enveloppe de 10 000€ bruts d’augmentation individuelle pour réduire ces écarts.

Article 4 – Prime exceptionnelle

Dans le cas où le montant de l’intéressement versé en 2020 au titre de l’année 2019 serait égal à 0, les parties sont convenues de faire bénéficier les collaborateurs d’une prime exceptionnelle, visant à compenser partiellement la perte de cet intéressement.

Ainsi, l’ensemble des collaborateurs bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 700€.

Pour les collaborateurs, dont la rémunération annuelle brute au 31 décembre 2019, n’excède pas le plafond de trois fois le SMIC brut annuel 2019 (soit 54 756€) bénéficieront d’une prime exonérée de cotisations salariales et défiscalisée d’un montant de 700€.

Pour les collaborateurs, dont la rémunération annuelle brute au 31 décembre 2019, excède ce plafond percevront une prime d’un montant de 700€ brut.

La rémunération sera calculée sur les 12 derniers mois précédant le versement de cette prime et ramenée sur un temps plein en cas d’arrivée au cours de cette période.

Cette prime sera versée, dans la mesure où le montant de l’intéressement est de 0€, au plus tard avec la paie du mois de mai 2020.

La prime sera proratisée en fonction du temps de présence et du temps de travail effectif, défini par l’Accord collectif portant sur l’intéressement, durant l’année 2019. Le collaborateur devra également être présent au sein des effectifs le 1^er mois du jour de versement de cette prime et au plus tard en avril 2020.

2^ème partie : Amélioration des dispositions conventionnelles

Article 1 – Plan Mobilité

Conformément à la Loi de transition énergétique pour la croissance vert et à sa politique RSE, l’UMG Groupe VYV souhaite s’engager dans plusieurs mesures afin de prendre en compte les enjeux climatiques et environnementaux.

1. Le forfait Mobilité

Un forfait mobilité de 400€ sera mis en place à compter du 1^er mars 2020. Ce forfait vise à favoriser les déplacements domicile/travail en vélo ou en co-voiturage.

Ainsi, les collaborateurs se rendant sur leur lieu de travail avec l’un de ces 2 moyens de locomotion pourront bénéficier de ce forfait mobilité, sur présentation de justificatif ou attestation pour le co-voiturage et par attestation sur l’honneur pour les collaborateurs venant en vélo.

Ce forfait n’est pas cumulable avec le remboursement des abonnements de transport et sera versé en 12 mensualités.

Cette mesure est mise en place de manière expérimentale à durée déterminée, pour l’année 2020.

2. La mise en place du covoiturage

La Direction s’engage à lancer une étude sur l’opportunité d’un partenariat avec une application facilitant le co-voiturage et sur la mise en place du titre-mobilité.

3. Parking réservés aux vélos et co-voiturages

La Direction s’engage à mettre en place, lorsque cela est possible, des places réservées aux vélos et aux co-voiturages sur ses différents sites et ce, au plus tard en 2021.

Article 2 – Titres-restaurant

A compter du 1^er mars 2020, la valeur faciale des titres-restaurant est portée à 9€, dont 60% payé par l’employeur et 40% par le collaborateur.

Article 3 – Absences pour circonstances familiales

1. Absence supplémentaire en cas de funérailles à plus de 600km

Dans le cas où les funérailles du père, mère, frère ou sœur du collaborateur auraient lieu à plus de 600km aller/retour du domicile du salarié, ce dernier bénéficiera d’un jour ouvré supplémentaire d’absence autorisée rémunérée.

2. Absence pour déménagement

Les collaborateurs pourront bénéficier d’une journée d’absence autorisée rémunérée tous les 2 ans au maximum en cas de déménagement, sur présentation de justificatif.

3^ème Partie : Dispositions diverses

Article 1 – Champ d’application

Le présent Accord à vocation à s’appliquer l'ensemble des salariés de l’UMG Groupe VYV.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent Accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Adhésion, révision et dénonciation de l’Accord

Une Organisation Syndicale non signataire pourra adhérer au présent Accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent Accord et fera l'objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent Accord.

Le présent Accord pourra être révisé par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations Syndicales, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d’un projet sur les points révisés.

Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette dénonciation est adressée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires.

Article 4 – Publicité et dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le présent Accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.

Il donnera lieu à dépôt par chaque structure signataire dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Un exemplaire sera à disposition des collaborateurs au bureau des Ressources Humaines et sur l’intranet de l’UMG.

Fait à Paris, le 14 janvier 2020

En 4 exemplaires

Pour l’UMG Groupe VYV,

X

Pour la Fédération CFDT Protection Sociale Travail Emploi,

X

Pour la Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale CFE-CGC,

X