Accord d'entreprise "Accord portant sur le versement d'une prime de partage de la valeur" chez TEREOS FRANCE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

UES TEREOS SUCRES FRANCE

ENTRE

Les sociétés

Tereos France, union de sociétés coopératives agricoles, dont le siège social est situé rue de Senlis à Moussy-le-Vieux (77230), immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 533.247.979,

Tereos France Services, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé rue de Senlis à Moussy-le-Vieux (77230), immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 410 379 150,

France Fondants, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé rue de Senlis à Moussy-le-Vieux (77230), immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 383 630 969,

Composant une Unité Economique et Sociale et représentée par XX en sa qualité de Président du Directoire de Tereos France et XX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet,

Ci-après dénommée l’« Entreprise »,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de l’Unité Economique et Sociale susmentionnée :

la C.F.D.T ;

la C.F.E - C.G.C ;

la C.G.T ;

F.O ;

PREAMBULE

Les dispositions conclues et explicitées ci-après traduisent avant tout la volonté des parties de partager les résultats de l’entreprise et de renforcer le pouvoir d’achat des salariés de Tereos Sucre France dans un contexte d’évolution de l’inflation sur l’année 2022.

Article 1 – Champ d’application de l’accord et bénéficiaires

Le présent accord s’applique à tous les établissements de Tereos Sucre France.

Les bénéficiaires des dispositions prévues sont :

• L’ensemble des salariés de l’UES Tereos Sucres France sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée (y compris les alternants),

• Les intérimaires sous contrat de mission,

présents à la date de signature de l’accord, soit le 15 décembre 2022.

Article 2 – Prime de partage de la valeur

Au titre de leur présence au cours des 12 derniers mois civils précédant le dépôt de l’accord (du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022), les bénéficiaires se verront attribuer une prime d’un montant de 400 € nets. Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de présence contractuelle du bénéficiaire sur la période considérée ainsi que sa durée contractuelle de travail.

Par exemple, ce montant, pour un salarié à temps plein entré aux effectifs le 1^er juin 2022 sera de :

400*183/365=200,55€.

Article 3 – Charges sociales et fiscales

La prime de partage de la valeur bénéficie du régime d’exonérations sociales et fiscales prévues par la réglementation en vigueur, dans la limite d’une rémunération annuelle brute égale à 3 SMIC calculée sur les 12 mois complets qui précèdent la date de dépôt du présent accord (1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022).

Pour déterminer le montant de la rémunération annuelle brute de référence, une reconstitution théorique du salaire pour les salariés ayant moins de 12 mois de présence dans les effectifs à la date de dépôt du présent accord sera effectuée.

La prime de partage de la valeur versée aux bénéficiaires dont la rémunération annuelle est > 3 SMIC ne pourra pas bénéficier des exonérations de cotisations sociales et fiscales. Pour tenir compte des cotisations sociales et fiscales (hors prélèvement à la source), le montant brut de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera recalculé en conséquence.

Article 4 - Date de versement

Le versement se fera avec les salaires du mois de décembre 2022. Le paiement aux salariés intérimaires sera réalisé via leur société de travail temporaire.

Article 5 – Suivi de l’accord et information des salariés

L’entreprise s’engage à faire connaître les dispositions de cet accord à l’ensemble du personnel notamment via l’intranet et affichage.

Article 6 – Entrée en vigueur, durée, révision de l’accord et dénonciation

Le présent accord et conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par la date de versement de la prime.

Le présent accord pourra être révisé conformément à la loi.

Article 7 – Enregistrement et publicité de l’accord

Conformément à la législation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’UES TSF.

Afin de garantir le maximum d’efficacité dans sa réalisation, il fera l’objet d’une large diffusion au sein de l’UES Tereos Sucre France :

• Un exemplaire sera diffusé sur l’intranet Tereos

• Un exemplaire sera affiché dans tous les établissements de Tereos France aux emplacements réservés aux communications des salariés.

Le présent avenant sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux, dans les conditions prévues par les textes dans les quinze jours de sa conclusion.

Fait à Moussy le vieux, le 15 décembre 2022.

En sept exemplaires

Pour la Direction :

Président du Directoire de Tereos France Directrice des Ressources Humaines

Les Représentants des Organisations Syndicales :

la CFDT,

la CFE – CGC,

la CGT,

FO,