Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE SIROP" chez TEREOS FRANCE

ACCORD D’ETABLISSEMENT CAMPAGNE SIROP

Entre les soussignés :

La Société TEREOS, Etablissement d’Escaudoeuvres, représentée par Monsieur, Directeur d’Etablissement.

D’une part,

Et

La CGT , représentée par Monsieur, délégué syndical,

La CFE-CGC, représentée par Monsieur, délégué syndical,

D’autre part,

Il a été adopté le présent Accord relatif à la Campagne Sirop au sein de l’établissement d’ESCAUDOEUVRES de la société TEREOS.

Préambule

La fin des quotas de production et d’exportation de sucre, ainsi que la suppression des dispositifs de prix minimum intervenus en octobre 2017 ont profondément bouleversé le modèle économique de la filière sucrière européenne. La libéralisation du marché contraint l’ensemble des acteurs à s’adapter rapidement pour faire face à des concurrents mondiaux très compétitifs.

Afin de répondre à ces problématiques, dès la campagne 2017, la société TEREOS a déployé, sur ses sites de production, différentes stratégies de manière à maximiser ses outils de production, optimiser ses coûts de fabrication et répondre au développement sur les marchés exports hors UE. Ainsi, cela s’est traduit sur le site de TEREOS ESCAUDOEUVRES par :

• un allongement de la durée de la campagne betteravière ;

• l’adaptation du process en cristallisation, permettant une augmentation du rendement d’extraction en sucre blanc (tout en rendant son process un peu plus flexible) ;

• la création d’un Centre Logistique Export de Sucre dont la vocation principale est de répondre au développement du marché export.

En plus de ces importantes adaptations, il a été décidé de mettre en place sur le site d’ESCAUDOEUVRES, dès l’Inter-Campagne 2018, une Campagne Sirop.

Cela vient ainsi compléter la stratégie d’optimisation de fonctionnement de l’outil industriel, tout en répondant aux besoins des marchés et en pérennisant l’avenir du site.

La société TEREOS et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées lors de cinq réunions de négociations : le 12 janvier, les 1^er, 08 et 22 février et le 1^er mars 2018 ; négociations qui ont abouti à la conclusion du présent Accord Campagne Sirop.

Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’organisation du travail lors de la Campagne Sirop.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel permanent attaché à la réalisation de la campagne sirop de la sucrerie à ESCAUDOEUVRES.

Article 2. Porté de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète les règles et accords existants antérieurement et principalement :

• l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 20 janvier 1999 (pris en application de l’accord national du 18/08/1998) ;

• le protocole d’accord d’établissement sur l’astreinte mécaniciens et électriciens du 1^er mars 2010.

Article 3. Organisation du travail en campagne sirop

Les parties ont convenu de reconduire pour l’essentiel les modalités prévues par l’accord collectif portant sur l’Aménagement du temps de travail du 20 janvier 1999, reconnaissant que ces modalités restent compatibles avec la campagne sirop.

C’est ainsi que la durée collective du travail du personnel affecté en campagne sirop est déterminée et aménagée dans un cadre annuel. Ainsi, la campagne sirop s’intègre dans le cadre d’une annualisation du temps de travail et cela sur une base de 35 heures (soit 1593,55h par an).

Il est important de signaler que l’organisation de la campagne sirop peut être amenée à évoluer en fonction des besoins de la société TEREOS. En effet, la sucrerie d’ESCAUDOEUVRES met en place la première campagne sirop en mars 2018 ; il y aura donc des possibles ajustements. Le présent accord pourra alors être modifié dans les conditions prévues à l’article 10.

3.1 Organisation de la campagne sirop :

Le principe de la campagne sirop est de faire fonctionner « l’aval » de l’usine en reprenant en cristallisation du sirop produit et stocké pendant la campagne betteravière, cela en vue d’en extraire le sucre blanc.

Afin de répondre à ce fonctionnement partiel de l’usine, une organisation spécifique est mise en place pendant toute la durée de la campagne sirop.

La campagne sirop nécessite de mettre en place 2 équipes :

• avec du personnel posté travaillant sur un cycle de travail par rotation en continu, selon un horaire hebdomadaire moyen de 42 heures,

• avec du personnel de jour 4j/7 et d’astreinte pendant 7 jours consécutifs toutes les 4 semaines.

Le personnel est préalablement informé des conditions de travail liées à la campagne sirop et intègre ces équipes conformément au planning campagne sirop établit par la Direction (ci-joint en annexe à titre d’exemple, le planning prévisionnel de la campagne sirop 2018).

La campagne sirop nécessite également la création d’un nouveau poste de travail : « Surveillant principal campagne sirop ».

A titre indicatif, les missions spécifiques qui lui incombe sont :

• la réalisation de la production selon les critères et consignes définis par les ingénieurs

• la surveillance des produits finis (qualité et conformité produit)

• la prise de décisions d’adaptation en exploitation et en maintenance en fonction des difficultés rencontrées

• la supervision des équipes de production et de maintenance postées

• la réalisation de compte-rendus destinés au responsable de production

• la sollicitation des astreintes campagne sirop en cas de besoin

Il est prévu que le salarié affecté pendant la campagne sirop à ce nouveau poste bénéficie d’une classification spécifique (cf fiche de fonction du Surveillant Principal Campagne Sirop) ainsi que des contreparties attribuées au personnel posté durant la campagne sirop (dans les conditions prévues à l’article 4.1).

En fin de campagne sirop, le salarié sera réintégré dans ses fonctions antérieures d’intercampagne (renonçant alors à la classification et au maintien des contreparties précitées).

Il est précisé que ce nouveau poste est propre à la sucrerie d’ESCAUDOEUVRES ; il n’existe pas dans les autres sites de TEREOS. La création de ce poste résulte d’une organisation spécifique au sein de l’équipe affectée en campagne sirop à ESCAUDOEUVRES.

2. Organisation de l’équipe postée :

Le personnel posté travaille sur un cycle de travail par rotation en continu (3x8) selon un horaire hebdomadaire moyen de 42 heures.

En dehors des interventions liées à la Campagne sirop, les équipes de maintenance postées réalisent des travaux de maintenance d’intercampagne programmés.

Un planning prévisionnel sera communiqué à chaque salarié avant le démarrage de la campagne sirop.

3.3 Organisation des équipes d’astreinte :

Pour toute la durée de la campagne sirop, deux astreintes sont instaurées : une astreinte technique et une astreinte d’encadrement technique. Celles-ci se substituent aux astreintes d’intercampagne pendant toute la durée de la campagne sirop.

En campagne sirop, sauf circonstances exceptionnelles, les astreintes techniques seront réalisées par le personnel de maintenance occupant la fonction d'expert en intercampagne.

1. Définition de l’astreinte

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir (dans un délai raisonnable) pour accomplir un travail au service de l’entreprise (C. trav., art. L. 3121-9).

Plus précisément, le service d’astreinte est organisé pour répondre aux besoins d’intervention d’urgence pendant la campagne sirop nécessités par :

- le maintien de la sécurité des personnes et des équipements

- les risques environnementaux pour le site et son périmètre extérieur

- les risques qualité : dégradation du produit, pollution, non-conformités

- les risques élevés de perte d’exploitation

2. Service d’astreinte par roulement :

Le roulement du service d’astreinte est établi par la direction. L’astreinte commence du jeudi à 12h et se termine le jeudi suivant à 12h.

Conformément au planning prévisionnel établit :

• pour les jours ouvrés, l’astreinte s’exerce en dehors des heures habituelles de travail.

• pour les jours non ouvrés (jours non travaillés sur le planning technique annuel), l’astreinte couvre la totalité des 24 heures ( journée et nuit complètes).

Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités de la campagne sirop.

Un planning prévisionnel d’astreinte sera communiqué à chaque salarié avant le démarrage de la campagne sirop.

Toute éventuelle modification de ce planning devra intervenir et être portée à la connaissance de chaque intéressé, par tout moyen, au moins 15 jours avant la date du service à assurer, sauf circonstances exceptionnelles.

3. Matériel à disposition et passation de l’astreinte :

Un téléphone sera mis à la disposition des équipes d’astreinte, son usage est strictement réservé à cette fin. Il sera échangé et transmis au moment de la passation d’astreinte qui interviendra tous les jeudis à 12h.

Une fiche d’intervention d’astreinte devra être complétée par le salarié puis remise à son responsable dans un délai de 3 jours après la fin de son service d’astreinte afin de préciser, le cas échéant :

• son temps de déplacement (aller-retour) et sa demande de remboursement,

• ses heures d’intervention,

• un rapport détaillé des missions réalisées.

4. Intervention sur site :

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie.

Le décompte du temps d’intervention débute dès que le salarié est contacté et se termine au retour du salarié à son domicile.

Il est rappelé que la durée d’intervention sur site est considérée comme un temps de travail effectif (C. trav., art. L. 3121-9).

Article 4. Contrepartie au travail en campagne de sirop

4.1 Personnel posté :

Le personnel posté, travaillant en cycle de rotation continu 7 jours sur 7, attaché à la réalisation de la campagne sirop occupe des fonctions de campagne betteravière (sauf cas spécifique de la fonction de Surveillant Principal Campagne Sirop) dont la classification et le salaire correspondants lui sont attribués.

Les heures travaillées en campagne sirop donneront lieu à :

• une compensation campagne sirop de 9%,

• une prime journalière fixe brute de 28,035 € pour chaque journée de 8 heures de travail effectif (revalorisée des augmentations générales annuelles).

Pour les surveillants principaux campagne sirop, cette prime journalière brute fixe sera majorée de 25%, soit 35,048 €.

La majoration du travail des dimanches et jours fériés, les primes de panier, et les primes de consignes sont identiques à celles de la campagne betteravière.

4.2 Personnel de jour avec astreinte:

Le personnel de jour avec astreinte, occupe des fonctions d’intercampagne et est rémunéré sur sa classification et son salaire d’inter-campagne.

L’indemnisation de l’astreinte en campagne sirop sera constituée :

• d’une indemnisation forfaitaire de 18% (dont 8% au titre de la campagne sirop) du salaire mensuel de base d’intercampagne compensant la période d’astreinte, avec un plancher de 420€ brut revalorisé des augmentations générales annuelles futures.

Cette indemnisation forfaitaire de 18% sera majorée de 5% :

• lorsqu’un jour férié est inclus dans la semaine d’astreinte (soit 23% avec un plancher de 520€ brut).

• lorsque 2 semaines d’astreinte sont réalisées sur une période de 3 semaines :

• soit 23% pour les semaines normales avec un plancher de 520€ brut,

• soit 28% pour les semaines comportant un jour férié, avec un plancher de 620€ brut.

• d’une indemnisation des heures d’interventions sur site (temps de déplacement « aller-retour » compris) de 50%. En cas d’intervention de nuit, les dispositions conventionnelles et celles en vigueur au sein de Tereos portant sur le travail de nuit seront appliquées.

• d’un remboursement des frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur,

Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’intervention, ainsi que l’intervention sur site seront pris en compte dans la durée du temps de travail effectif .

En revanche, le temps de la période d’astreinte, non consacré à intervenir sur site, sera assimilé à du temps de repos.

Exception faite si le salarié en a bénéficié avant son intervention, le repos quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives démarrent à compter de la fin de la dernière intervention.

Les heures de travail prévues ne pouvant être réalisées compte tenu du respect de ces temps de repos seront imputées dans les compteurs d’heures.

Article 5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 11.

Article 6. Modalités de suivi de l’accord

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé par la création d’une commission de suivi. Cette commission comprend un membre de la Direction, un membre du service RH et un membre des organisations syndicales représentatives de l’établissement.

La commission de suivi se réunira une fois par an avant le démarrage de la campagne sirop de l’année en cours. Elle permettra notamment de partager et d’échanger sur les retours d’expérience et les nouveaux besoins liés à la campagne sirop.

La commission pourra être saisie dans les cas suivants :

• en cas de difficultés de compréhension et/ou d’application de l’accord

• en cas de nécessité d’adaptation de l’organisation, ou autres besoins liés au bon déroulement des campagnes sirop.

Les éléments seront soumis à l’ensemble des signataires du présent accord.

Les signataires du présent accord se réuniront avant le démarrage de la prochaine campagne sirop afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 7. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. Cette notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 9. Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 10. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et de l’article L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 4 semaines pour examiner les suites à donner à cette demande.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 12 ci-après.

Article 11. Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la Direction de la société TEREOS et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

La société TEREOS ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d’un délai de survie de délai minimal d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.

Au terme du délai de survie, en l’absence d’accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d’avantages individuels acquis. Ils conserveront en revanche, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois, en application du présent accord.

Article 12. Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société TEREOS selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes ;

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société TEREOS aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait à ESCAUDOEUVRES,

Le 1^er mars 2018,

En 5 exemplaires originaux