Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2022" chez TEREOS FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

UES TEREOS SUCRES FRANCE

ENTRE

Les sociétés

Tereos France, Union de Coopératives, dont le siège social est situé sis Rue de Senlis, 77230 Moussy le Vieux

Tereos France Services SAS, dont le siège social est situé sis Rue de Senlis, 77230 Moussy le Vieux

France Fondants SAS, dont le siège social est situé sis 11 rue Pasteur 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE

Formant entre elles l’UES Tereos Sucres France, dont le siège social sis Rue de Senlis, 77230 Moussy le Vieux, représentée par :

Monsieur …, Directeur de Tereos France

Madame …, Directrice des Ressources Humaines

ET

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par : 

Monsieur …, Délégué Syndical Central C.F.D.T ;

Monsieur …, Délégué Syndical Central C.F.E - C.G.C ;

Monsieur …, Délégué Syndical Central C.G.T ;

Monsieur …, Délégué Syndical Central, F.O ;

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En préambule, il est rappelé que des mesures sont déjà entrées en application à la date de signature du présent protocole dont l’ensemble représente un total de 3,72% de la masse salariale.

En complément de ces mesures, il a été convenu ce qui suit :

TITRE 1 - REMUNERATION

1. Mesures salariales concernant le personnel « non-cadre » (1^er et 2^ème collège)

A compter du 1er juillet 2022, les taux horaires de base (campagne et intercampagne) des salariés des classes 1A à 7B sont augmentés forfaitairement d’un montant brut de 0,46€/heure. Les barèmes minimas horaires Tereos des classes précitées sont également revalorisés de ce même montant.

En moyenne, cette mesure représente une augmentation de 2,4%. En conséquence, il est conclu que les périphériques de rémunération habituellement impactés par les augmentations générales sont augmentés de 2,4%.

2. Mesures salariales concernant le personnel « cadre » (3^ème collège)

Les salaires réels des salariés cadres, hors dirigeants, sont augmentés de 1 % au 1^er juillet 2022.

3. Augmentation générale 2023

Les salaires réels, hors cadres dirigeants, seront augmentés de 1% au 1^er février 2023. Cette augmentation est à valoir sur le montant des augmentations générales négociées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2023.

TITRE 2 – AUTRES MESURES PORTANT SUR LA REMUNERATION

2.1 Abondement lors du transfert de jours de CET dans le PERCOL

Les sommes transférées du Compte Epargne Temps sur le PERCOL seront abondées à hauteur de 20% par l’entreprise. Par rappel, 10 jours par an au maximum peuvent être transférés du CET vers le PERCOL.

Dans cette optique, un avenant à l’accord d’entreprise portant sur le PERCOL sera soumis à la signature des organisations syndicales.

TITRE 3 – MESURE COMPLÉMENTAIRE

3.1 Clause de revoyure

Les signataires du présent accord conviennent de se rencontrer en novembre/décembre 2022 pour faire le point sur le niveau d’inflation¹, prévu sur l’année 2022, au regard des mesures salariales entrées en vigueur au titre de l’année 2022 (correspondant à 6,12% pour les Non-Cadres).

TITRE 4 – APPLICATION, DENONCIATION ET ENREGISTREMENT DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à la législation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’UES TSF.

Afin de garantir le maximum d’efficacité dans sa réalisation, il fera l’objet d’une large diffusion au sein de l’UES Tereos Sucre France :

• Un exemplaire sera diffusé sur l’intranet Tereos

• Un exemplaire sera affiché dans tous les établissements de TSF aux emplacements réservés aux communications des salariés.

Le présent avenant sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux, dans les conditions prévues par les textes dans les quinze jours de sa conclusion.

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Fait à Moussy-le-Vieux, le 1^er septembre 2022.

En sept exemplaires

Pour la Direction :

Monsieur Madame

Directeur Tereos France Directrice des Ressources Humaines

Les Représentants des Organisations syndicales :

la CFDT, représentée par Monsieur

agissant en tant que Délégué Syndical Central,

la CFE – CGC, représentée par Monsieur

agissant en tant que Délégué Syndical Central,

la CGT, représentée par Monsieur

agissant en tant que Délégué Syndical Central,

FO, représentée par Monsieur

agissant en tant que Délégué Syndical Central,