Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 07/10/2015 relatif à la mise en place d'un régime obligatoire de remboursement de frais de santé" chez FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE (Siège)

Entre

La « Fondation Providence de Ribeauvillé », dont le siège est situé 4 rue de l’Abbé Louis Kremp BP 90109 - 68153 RIBEAUVILLÉ Cedex

Numéro d’identification SIREN : 533 294 922 

SIRET : 533 294 922 00018 - Code APE : 8559 B/ Autres enseignements

Représentée par son représentant légal, …………………………, Directeur, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par délégation de …………………………………., Présidente de la Fondation.

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

• La CFDT, représentée par ……………………………., Délégué syndical central

• La CFTC, représentée par …………………………, Délégué syndical central

d’autre part,

Préambule

Les parties sont convenues de poursuivre le régime de complémentaire santé mis en place par accord en date du 07 octobre 2015 au bénéfice des salariés relevant de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 avec les modifications suivantes :

3. La cotisation

1. Assiette de la cotisation

Les cotisations servant au financement du régime de complémentaire santé sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2018, à 3 311 €. Il est modifié, chaque année, par voie réglementaire.

Par conséquent, la cotisation du salarié est indexée au plafond mensuel de la sécurité sociale; celle des ayants-droit suit également l’évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale.

2. Taux et répartition des cotisations

La cotisation « salarié isolé » est financée à 50 % par le salarié et à 50 % par l’employeur.

Taux de cotisations pour le régime général :

• Pour le régime de base obligatoire « salarié isolé », le taux de cotisation est de 1,48% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit un montant de 49,00€ (valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2018).

Taux de cotisations pour le régime local :

• Pour le régime de base obligatoire « salarié isolé », le taux de cotisation est de 1,04% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit un montant de 34,43€ (valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2018).

La Fondation Providence de Ribeauvillé non adhérente à l’un des contrats d’assurance souscrits auprès des organismes assureurs recommandés respectera une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire du salarié mise en place par la Fondation.

Le régime présentant un résultat déficitaire sur les deux années 2016-2017, le montant des cotisations au régime optionnel, ainsi que celui des ayants-droit est augmenté conformément au tableau de cotisations en annexe du présent avenant.

4. Les garanties

1. Le tableau des garanties

Le régime de complémentaire santé est établi dans le cadre du dispositif relatif aux contrats dits responsables par référence aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

Le contrat négocié avec l’organisme assureur est un contrat responsable et solidaire. Il est conforme à la réglementation.

Le tableau résumant le niveau des garanties minimales prévues dans le cadre du contrat souscrit, joint en annexe, est établi sous réserve des évolutions réglementaires liées aux réformes des contrats responsables pouvant intervenir postérieurement à la conclusion du présent accord.

Dans cette hypothèse, le niveau de garanties et/ou le taux de la cotisation seront modifiés par accord entre la commission nationale paritaire de négociation et les assureurs recommandés.

La Fondation Providence de Ribeauvillé non adhérente à l’un des contrats d’assurance souscrits auprès des organismes assureurs recommandés respectera les mêmes niveaux de garanties minimales, acte par acte.

Le régime présentant un résultat déficitaire sur les deux années 2016-2017, la prise en charge de certaines prestations est revue à la baisse (voir tableau de garanties en annexe).

Les garanties sont exprimées en remboursements de la Sécurité sociale inclus et sont présentées dans le tableau en annexe au présent accord.

5. Le suivi du régime

L’organisme assureur communique chaque année les documents : rapports financiers et analyses commentées nécessaires aux travaux de la commission, au plus tard le 1er juin suivant la clôture de l’exercice.

La commission de suivi sera composée de deux représentants des organisations syndicales signataires du présent accord et de la direction de la Fondation Providence de Ribeauvillé.

Une réunion de commission de suivi du contrat est fixée à mi-année, et une autre en fin d'exercice, afin d'examiner les comptes de résultat du contrat, d'analyser l'évolution de la consommation médicale du contrat et d'agir préventivement si nécessaire.

6. L’organisme assureur retenu et information des salariés

2. Information des salariés

La Fondation Providence de Ribeauvillé informera de l’existence de cet avenant, chaque salarié ainsi que tout nouvel embauché défini comme bénéficiaire à l’article 1 du chapitre I de l’accord initial. Une notice d'information détaillée, résumant notamment les garanties, lui sera remise.

Les salariés bénéficiaires de l'accord dont le contrat est suspendu ou rompu seront informés des conditions de la portabilité.

L’organisme assureur offrira aux salariés de la Fondation Providence de Ribeauvillé un service de proximité, tant pour la phase de mise en œuvre du régime, que pour la phase de vie courante.

L’organisme assureur s’engage à organiser des réunions d’information.

Les bénéficiaires pourront utiliser les moyens modernes de communication (ligne téléphonique directe et adresse mail dédiées, consultation des décomptes sur le site internet de la mutuelle) dans la gestion administrative de leur couverture.

7. Dispositions terminales

1. Effet et durée de l’accord

Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée de deux ans, prendra effet le 1er janvier 2018 et s’appliquera aux prestations réalisées à compter de cette date.

La direction de la Fondation Providence de Ribeauvillé et les partenaires sociaux conviennent de se retrouver 12 mois après l’entrée en application de cet avenant afin de le compléter ou de le corriger.

Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent texte est suspendue à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

2. Formalité de publicité et de dépôt de l'accord :

   Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Colmar, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Colmar.

3. Information des salariés

Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la Direction.

4. Clause de révision

L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Par ailleurs, en cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de deux mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.

Fait à Ribeauvillé, le 14 décembre 2017

Pour la Direction, Pour le Syndicat CFDT,

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Pour le Syndicat CFTC,

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