Accord d'entreprise "Accord Compte Epargne Temps" chez GROUPE SYSTEREL (Siège)

GROUPE SYSTEREL

Compte Epargne Temps

Accord

Confidentialité	Référence	Version	Nombre de pages	Modifié le
Non Confidentiel	RHG_Accord_CET	A	10	13/09/2019

	Nom	Visa	Date
Rédaction			13/09/2019
Vérification			13/09/2019
Approbation			13/09/2019

Sommaire

1. PREAMBULE 3

1.1. Objet 3

1.2. Historique 3

1.3. Diffusion 3

1.4. Documents applicables 3

1.5. Documents de référence 4

1.6. Terminologie et abréviations 4

2. accord 5

2.1. Objet du CET 5

2.2. Bénéficiaires 5

2.3. Alimentation du CET 5

2.3.1. Sources d’alimentation 5

2.3.2. Modalités pratiques d’alimentation 5

2.3.3. Plafonds d’alimentation 6

2.3.3.1. Plafond annuel 6

2.3.3.2. Plafond global 6

2.4. Utilisation du CET 6

2.4.1. Utilisation en temps 6

2.4.1.1. Principes 6

2.4.1.2. Nature des congés financés par le CET 6

2.4.1.3. Situation du salarié pendant le congé 7

2.4.2. Monétisation 7

2.5. Transfert du Compte Epargne Temps 7

2.6. Garantie des droits acquis sur le Compte Epargne Temps 8

2.7. Durée, révision et dénonciation de l’accord 8

2.7.1. Durée 8

2.7.2. Révision 8

2.7.3. Dénonciation 8

2.7.4. Dépôt et entrée en vigueur 8

3. PROCES VERBAL DE RATIFICATION 10

1. PREAMBULE

   1. Objet 

Entre la société GROUPE SYSTEREL,

SARL au capital de 1 063 008 €,

dont le siège est situé : Les Portes de l’Arbois Bât A, 1090 rue René Descartes, 13100 Aix en Provence,

RCS Aix B 533 637 435,

représentée par

en sa qualité de : Gérant,

d’une part,

Et,

Le personnel ayant ratifié, à la majorité des deux tiers, un projet d’accord proposé par la Gérance,

d’autre part,

Il est conclu le présent accord de mise en place du Compte Epargne Temps pour les salariés de Groupe Systerel.

2. Historique

Indice Date	Auteur	Chapitres	Modifications
A 13/09/2019		Tous	Création du document

3. Diffusion

Nom	Société
Ensemble du personnel	GROUPE SYSTEREL

4. Documents applicables

Doc	Titre	Référence
[DA1]	Code du travail
[DA2]	Convention collective Syntec

5. Documents de référence

Doc	Titre	Référence

6. Terminologie et abréviations

CET	Compte Epargne Temps

2. accord

Les parties réaffirment leur attachement au principe selon lequel les jours de repos et/ou de congés doivent être pris de manière régulière. Le Compte Epargne Temps n’est mis en place que dans le but d’offrir une souplesse et des possibilités nouvelles aux salariés dans la gestion de leurs congés.

C’est dans cet esprit qu’a été conclu le présent accord qui a pour objet de définir les modalités de mise en place d’un Compte Epargne Temps, d’alimentation, de prise et de monétisation des droits à absence qui y seront versés.

7. Objet du CET

Le CET a pour finalité de permettre au personnel de l’entreprise qui le souhaite d’accumuler des droits en vue :

• de se ménager une certaine souplesse dans la prise de leurs congés payés, RTT et jours de récupération éventuels

• de se constituer une épargne temps permettant de financer, en totalité ou partie, un congé légal non rémunéré pour convenance personnelle

• de faire face à certains évènements de la vie.

  8. Bénéficiaires

Tous les salariés en CDI de l’entreprise disposant d’au moins un an d’ancienneté peuvent bénéficier du Compte Epargne Temps.

9. Alimentation du CET

Le Compte Epargne Temps est géré en jours ouvrés.

1. Sources d’alimentation

Chaque salarié peut verser sur son CET les droits à absence suivants, par ordre de priorité :

• Tout ou partie des jours de réduction du temps de travail (RTT)

• Tout ou partie des jours de récupération quel qu’en soit le motif

• Tout ou partie des jours de congés payés supplémentaires (fractionnement, ancienneté)

Les congés payés (5 semaines) et les congés pour évènements familiaux ne peuvent pas être versés au Compte Epargne Temps.

2. Modalités pratiques d’alimentation

L’alimentation du CET relève de la seule initiative du salarié et ne peut concerner que des droits déjà acquis.

Le salarié qui souhaite placer des jours dans son CET doit le faire :

• Entre le 1er décembre et le 31 décembre N pour les jours de RTT de l’année N

• Entre le 1er mai et le 30 juin N pour les jours de congés payés supplémentaires à consommer sur la période juin N-1 – mai N

• En décembre ou en juin pour les jours de récupération

  3. Plafonds d’alimentation

     1. Plafond annuel

Le nombre de jours placés dans le CET chaque année civile ne pourra pas excéder 15 jours, tous types de jours confondus.

2. Plafond global

Les salariés peuvent alimenter leur CET dans les conditions définies précédemment dans la limite globale de 100 jours.

Lorsque le plafond de 100 jours est atteint, l’alimentation du CET par le salarié est suspendue temporairement jusqu’à ce que celui-ci ait épuisé tout ou partie de ses droits (par monétisation ou prise de congés). L’alimentation redevient possible dès lors que le compteur de jours disponibles est inférieur au plafond fixé.

10. Utilisation du CET

    4. Utilisation en temps

       3. Principes

Le solde du CET ne peut en aucun cas être négatif.

Le CET peut être utilisé pour financer l’un des congés non rémunérés visés ci-après, ceci moyennant le respect des conditions légales, réglementaires et conventionnelles d’octroi de ces droits à absence.

En tout état de cause, ces demandes d’absence restent soumises à l’accord préalable du supérieur hiérarchique.

4. Nature des congés financés par le CET

   1. Congé pour convenance personnelle

Tout salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour financer un congé pour convenance personnelle.

L’utilisation des droits placés sur le CET est ouverte pour des absences d’une durée minimale de 1 jour, dès lors que le nombre de jours placés sur le CET est suffisant et que les congés payés à consommer sur la période sont épuisés.

La formulation de la demande doit suivre les mêmes règles que les demandes de congés payés.

S’il est accepté, le congé pour convenance personnelle ne peut être interrompu avant la date prévue de retour du salarié, sauf accord exprès des deux parties.

2. Congés de longue durée et congés liés à la famille

Les droits accumulés dans le CET peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre d’indemniser tout ou partie de congés légaux non rémunérés tels que :

• Congé parental d’éducation (C. Trav. L1225-47 à 60)

• Congé pour création d’entreprise (C. Trav. L3142-105 à 124)

• Congé sabbatique (C. Trav L3142-28 à 35)

• Congé de transition professionnelle (C Trav. L6323-17-1 à 17-5)

• Congé de solidarité familiale (C. Trav L3142-6 à 15)

• Congé de proche aidant (C. Trav. L3142-16 à 27)

• Congé de présence parentale (C Trav. L1225-62 à 65)

• Congé de solidarité internationale (C. Trav. L3142-67 à 74)

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

5. Situation du salarié pendant le congé

Pendant la période du congé indemnisé, le salarié reste inscrit dans les effectifs de l’entreprise. Son contrat de travail est suspendu et ses obligations subsistent (loyauté, discrétion,…).

Le temps d’absence rémunéré est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté.

Pendant la période du congé financée par son CET, le salarié demeure électeur et éligible pour ce qui concerne les élections professionnelles.

Le calcul de la rémunération des jours indemnisés est identique à celui réalisé pour l’indemnisation des congés payés valorisés au moment du départ

Cette rémunération a la nature de salaire ; elle est donc soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que du salaire. Les versements sont effectués mensuellement aux échéances normales de paie.

Les droits du salarié au titre de la prévoyance et de la mutuelle sont maintenus.

La maladie ou l’accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.

A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans son emploi précédent ou un emploi similaire aux mêmes conditions de rémunération qu’avant son départ.

5. Monétisation

Le salarié peut solliciter la monétisation de tout ou partie des droits versés sur le Compte Epargne Temps. La monétisation ne peut concerner qu’un nombre de jours entier.

Le calcul de la rémunération des jours indemnisés est identique à celui réalisé pour l’indemnisation des congés payés valorisés au moment du départ.

L’indemnité calculée sera versée avec la paie du mois suivant la demande du salarié.

La monétisation est automatique dans le cadre d’une rupture du contrat de travail. L’indemnité sera alors versée avec le solde de tout compte.

11. Transfert du Compte Epargne Temps

La transmission du CET, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L.1224-1 du Code du travail.

Le transfert du CET entre deux employeurs successifs en dehors des cas prévus à l’article L.1224-1 du Code du travail n’est possible qu’entre les entreprises du groupe Systerel. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties.

12. Garantie des droits acquis sur le Compte Epargne Temps

Conformément à l’article L3152-3 du Code du Travail, les droits acquis, convertis en unités monétaires, sont garantis par l’AGS dans la limite d’un plafond fixé par décret (6 plafonds mensuels retenus pour le calcul des cotisations d’assurance chômage, soit 81 048 € pour 2019).

Dans le cas où la valorisation des droits excéderait ce plafond, les jours correspondants à la fraction excédentaire de ces droits seraient automatiquement monétisés dans les conditions identiques à celles prévues au §2.4.2.

13. Durée, révision et dénonciation de l’accord

    6. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation ou révision après respect des préavis fixés ci-après.

7. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision d’un ou plusieurs articles par voie d’avenant.

La Gérance pourra proposer un projet d’avenant de révision sur lequel les salariés seront consultés suivant les mêmes règles que pour l’accord initial.

L’avenant de révision doit, comme l’accord initial, être ratifié à la majorité des deux tiers par les salariés pour pouvoir produire ses effets.

8. Dénonciation

L’accord initial ou de révision peut être dénoncé

• soit à l’initiative de la Gérance, par courrier recommandé ou remis en main propre adressé à tous les salariés

  - soit à l’initiative des salariés, par un groupe représentant au moins les 2/3 du personnel, par courrier adressé à la Gérance. Cette dénonciation ne peut intervenir que dans le délai d’un mois précédant chaque anniversaire de l’accord.

Il ne peut être dénoncé que pour l’intégralité de ses articles et avenants en vigueur à la date de la dénonciation.

Lorsque l'accord est dénoncé, il continue à produire ses effets jusqu’à son remplacement par un nouvel accord ou à l’échéance d’un délai de 3 mois.

9. Dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services du Ministère du Travail (plateforme TéléAccords) et du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix-en-Provence.

Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Aix-en-Provence, le ………………..

Signature des parties

Ci-joint le procès-verbal de ratification Pour l’entreprise

Du ……………………..

3. PROCES VERBAL DE RATIFICATION

Ratification de l’accord de mise en place du Compte Epargne Temps de la SARL Groupe SYSTEREL

Au ……………………..

FIN DE DOCUMENT