Accord d'entreprise "protocole d'accord préélectoral pour les élections des membres du comité social et économique des 9 avril et 23 avril 2019" chez TANNERIES DU PUY (Siège)

TANNERIES DU PUY

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

des 9 avril et 23 avril 2019

Entre :

Les Tanneries du Puy, représentée par M. X, Directeur d’Etablissement, d’une part,

Et

Les organisations Syndicales d’autre part, représentées par :

• CGT – Monsieur X

• CFE-CGC – Monsieur X

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Date, horaire et lieux des scrutins

Le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges au 9 Avril 2019 et le second tour éventuel au 23 Avril 2019.

Les scrutins se dérouleront de 11h15 à 13H30, dans la salle de réfectoire – service humide.

Toutes les facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entrainera aucune réduction de salaire.

Ainsi, le personnel disposera de 15 min en travail pour se rendre au bureau de vote :

Soit 15 minutes en fin de journée pour les postes du matin

Soit 15 minutes dans les heures d’ouvertures pour les postes en deux fois

Soit 15 minutes en début de journée pour les postes d'après-midi

Les autres personnels (en poste de nuit, à temps partiel…) pourront voter le mardi 9 avril 2019 aux heures indiquées ci-dessus (dans ce cas 1 heure de travail sera payée au personnel concerné), ou par correspondance.

Article 2 : Durée des mandats

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans sans limitation du nombre de mandats successifs.

Article 3 : Effectif

Eu égard à la réglementation en vigueur relative au décompte des effectifs, les parties constatent que l’effectif de l’entreprise est de 130,2 salariés, équivalent temps plein, apprécié au 5 février 2019.

Le nombre d’intérimaires équivalent temps plein en accroissement temporaire d’activité est de 14,2 sur 12 mois glissants au 31 Janvier 2019.

Article 4 : Nombre de sièges à pourvoir dans les instances

Le nombre de représentants à élire au sein du Comité Social et Economique est de 7 titulaires et de 7 suppléants.

Article 5 : Collèges électoraux et répartition des sièges par collège

Les parties conviennent de répartir l’effectif de l’entreprise entre deux collèges :

• Collège 1 : 88 salariés

• Collège 2 : 48 salariés

La répartition des sièges entre les deux collèges est fixée comme suit :

Collèges	Effectif	Nombre de sièges
	H	F	Total
Collège 1	84	4	88	5
Collège 2	31	17	48	2

Il est rappelé que le nombre de sièges à pourvoir est identique pour les titulaires et les suppléants.

Article 6 : Personnel électeur et listes électorales

Pour mémoire, sont électeurs les salariés âgés de 16 ans accomplis, travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise et jouissant de leurs droits civiques.

Les listes électorales sont établies au 5 février 2019 par la direction pour chaque collège et comportent les indications suivantes :

• Nom et prénom ;

• Date de naissance ;

• Date d’ancienneté ;

• Eligibilité.

Elles seront affichées sur le panneau réservé à la direction le 11 mars 2019. Une note de service sera affichée sur l’ensemble du site à ce sujet.

Les éventuelles demandes de correction doivent être adressées à la Direction au plus tard le 14 mars 2019. Au-delà de cette date, les listes électorales ne peuvent plus être modifiées et restent valables pour les deux tours de scrutin.

Les salariés détenant une délégation particulière d’autorité permettant de les assimiler à l’employeur sont exclus de l’électorat.

Article 7 : Information du personnel – Appel et dépôt des candidatures

Pour mémoire, sont éligibles les électeurs :

• âgés de 18 ans accomplis à la date du scrutin

• travaillant depuis 1 an au moins dans l’entreprise

• étant électeur dans le même collège

• n’étant pas conjoint, partenaire, lié par un pacs, ascendant, descendant, frère ou sœur ou allié au même degré de l’employeur.

Le 11 mars 2019, le personnel est informé par voie d'affichage du déroulement des élections. Cet affichage constitue, en outre, un appel aux candidatures.

Les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-3 du Code du travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leur (s) candidat (s) pour le 1er tour

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées :

• Pour le premier tour : au 18 Mars 2019 à 14 h ;

• Pour le second tour : au 16 avril 2019 à 14 h ;

Elles seront déposées contre récépissé auprès de la Direction et seront affichées par la direction sur ses panneaux le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 8 : Listes électorales

Les listes de candidats sont établies par collège et par scrutin (titulaire / suppléant).

Les listes de candidats ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir. En revanche, elles peuvent être incomplètes.

Les candidatures doubles (titulaire et suppléant) sont autorisées pour une même instance, mais un candidat élu titulaire ne peut être élu suppléant.

Au premier tour de scrutin, seules les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des candidats (C. trav. Art. L. 2314-29) :

• Les syndicats représentatifs dans l’entreprise ;

• Les syndicats ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ;

• Les syndicats affiliés à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel ;

• Tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constitué depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.

Au second tour, les candidatures sont libres.

Article 9 : Représentation équilibrée hommes / femmes

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, chaque liste de candidats doit être établie en tenant compte des règles suivantes, liées au nombre de candidats qu’elle présente et applicables pour chaque scrutin :

• Chaque liste de candidats comporte un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale du collège concerné ;

• Lorsque l'application de la règle susvisée n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

  • Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

  • Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

• En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire ; 

• Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste ;

• Si le nombre de sièges à pourvoir est égal à 1, la liste comporte indifféremment une femme ou un homme ;

• Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe, en commençant indifféremment par une femme ou un homme, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. 

Il est rappelé qu’il est de la responsabilité de chaque organisation syndicale et de chaque candidature libre dans l’éventualité d’un second tour, de présenter des listes de candidats conformes aux règles exposées ci-dessus.

Article 10 - Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux — consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7(format A4), recto verso — jusqu'au 26 mars 2019 pour qu'ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.

De même au second tour les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu'au 16 avril 2019 à 14h.

Article 11 : Bulletins de vote

Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection des Titulaires, l'autre pour l'élection des Suppléants, deux urnes sont prévues pour chaque collège.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (BLEU ou ROSE).

Les bulletins de vote comportent, outre la mention "élections du CSE", l'indication du collège concerné, la mention "TITULAIRES" ou "SUPPLEANTS", le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "liste libre", les noms et prénoms des candidats.

La maquette de ces bulletins sera présentée préalablement aux représentants des Organisations syndicales.

Les bulletins sont de couleurs différentes pour le(s) Titulaire(s) et le(s) Suppléant(s) par exemple :

. BLEU pour les Titulaires

. ROSE pour les Suppléants.

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir (BLEU et ROSE).

Article 12 : Vote par correspondance

Les électeurs dont le service du personnel aura connaissance 10 jours avant la date du scrutin qu’ils seront absents à cette date pourront voter par correspondance.

Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congés payés, maladie, maternité, en déplacement ou formation.

Les électeurs dont le premier jour d’absence serait postérieur à la date d’arrêt de la liste du personnel susceptible de bénéficier du vote par correspondance ont la faculté de retirer personnellement auprès de la Direction, le nécessaire de vote.

Les électeurs votant par correspondance recevront pour chaque instance :

• une notice explicative

• les professions de foi des organisations syndicales, format A4 recto-verso

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,

• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants,

• une grande enveloppe timbrée et adressée au président du bureau de vote .

Cette enveloppe portant un tampon mentionnant le nom, prénom, collège et signature, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin.

Article 13 : Bureaux de vote

Il est constitué :

• un bureau de vote pour le 1er collège titulaires,

• un bureau de vote pour le 1er collège suppléants,

• un bureau de vote pour le 2ème collège titulaires et suppléants,

Chaque bureau de vote est composé de deux électeurs désignés par les organisations syndicales.

Ce bureau est effectivement constitué 24 heures au moins avant la date du scrutin.

Une information à destination des membres des bureaux de vote sera réalisée le jour précédant le vote. Elle aura pour objet les modalités de déroulement du scrutin.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (par collège).

Les bureaux de vote sont composés de 2 électeurs appartenant au collège concerné : un président, le plus ancien des deux et un assesseur le plus jeune. Les assesseurs pointent sur la liste fournie par la direction, le nom des électeurs ayant voté.

Le président veille au bon déroulement des opérations et prononce l’ouverture et la clôture du vote.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés sur une table sous le contrôle d’un représentant de la direction.

Il est convenu que chaque liste pourra désigner un scrutateur pour assister aux opérations électorales, de même deux représentants de la direction assistent eux aussi aux opérations électorales.

Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

Avant l’ouverture du scrutin, le bureau de vote s’assurera de la régularité et de l’application du présent protocole d’accord. Il vérifiera que les urnes sont vides et procèdera à leur fermeture.

Article 14 : Déroulement du scrutin

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Il est rappelé que les élections des membres du Comité Social et Economique ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.

Sont considérés comme blancs ou nuls les bulletins :

• dont tous les noms sont rayés

• dont les noms sont remplacés par d’autres

• sur lesquels l’électeur se fait connaître

• portant des signes de reconnaissance

• surchargés de mentions (flèches, injures…)

• trouvés dans l’urne sans enveloppe

• déposés dans une autre urne que celle prévue

• déposés dans une enveloppe non réglementaire

• plusieurs bulletins dans une même enveloppe

Un ou plusieurs candidats peuvent être raturés sur un bulletin de vote sans que celui-ci ne soit invalidé.

En matière de raturage, l’article L2314-24 du code du travail dispose que « Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation. » Ce pourcentage est appliqué sur les listes entières et sur les listes incomplètes.

Article 14 : Attribution des sièges

Chaque liste obtient autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Le quotient électoral s’entend au nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir par les différentes listes présentées.

Lorsque les candidats d’une même liste ont obtenu le même nombre de voix, les sièges attribués à la liste seront dévolus selon l’ordre de présentation, sans qu’il y ait lieu de faire état de leur âge.

Les sièges éventuellement restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Article 15 : Second tour

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• Carence totale ou partielle de candidat au premier tour ;

• Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valablement exprimés inférieur à la moitié des inscrits) ;

• Un ou plusieurs sièges demeurent non pourvus à l'issue du premier tour.

Au second tour pourront également être présentées des candidatures libres.

En l'absence de retrait de liste ou de dépôt de liste modifiée, chaque liste présentée au premier tour est automatiquement reconduite à l'identique pour le second tour, sous réserve des dispositions suivantes :

• Tous les candidats déjà élus pour les mêmes postes en sont automatiquement retirés ;

• Tous les candidats déjà élus en qualité de titulaires sont automatiquement retirés des listes pour les postes de suppléants ;

• Tout candidat déjà élu en qualité de suppléant peut être candidat à un poste de titulaire encore vacant, ce qui peut avoir pour conséquence, en cas d'élection, de rendre vacant le siège de suppléant à l'issue des élections,

• Toute liste reconduite automatiquement, mais présentant en conséquence plus de candidats qu'il ne reste de sièges à pourvoir est interdite et donc éliminée.

Il n’y a pas de quorum au second tour. Les règles d’attribution des sièges sont les mêmes qu’au premier tour.

Article 15 : Départage

En cas d’égalité entre plusieurs listes lors de l’attribution des sièges, les critères de départage seront appliqués dans cet ordre :

• Critère d’âge : le plus âgé des candidats

Article 16 : Procès-verbal des élections

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote. Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal en plusieurs exemplaires établi et signé par le bureau de vote.

Le procès-verbal consignant le résultat final des élections sera mis à l’affichage au plus tard le lendemain des élections et diffusé conformément à la réglementation en vigueur.

Article 17 : Différends

En cas de litige, les textes légaux réglementaires et conventionnels régissant lesdites élections s’appliqueront au présent accord.

Article 18 : Durée

Le présent protocole d’accord préélectoral vaudra pour l’élection dont le premier tour est fixé le 9 avril 2019 et le second tour éventuel le 23 avril 2019.

Fait à CHADRAC, le 4 mars 2019.

Pour la CGT

Monsieur X

Pour la CFE-CGC

Monsieur X

Pour la direction :

Monsieur X