Accord d'entreprise "Accord de méthode" chez FGA PICARDIE (Siège)

ACCORD de methode relatif aux PROCEDUREs D’information/consultation du cse DE FGA PICARDIE et de negociation des mesures d’accompagnement social dans le cadre du projet de réorganisation DE L’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de la société FGA PICARDIE,

Ci-après dénommée « la société »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs Délégués syndicaux :

• Le syndicat CFE-CGC

• Le syndicat FO

• Le syndicat CFDT

Dûment mandatées à cet effet, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part.

PREAMBULE

• La société FGA PICARDIE a annoncé, lors d’une réunion du CSE qui s’est tenue le 31 août 2020, l’engagement d’une procédure d’information/consultation de cette instance portant sur un projet de nouvelle organisation de l’entreprise, ainsi que l’engagement d’une négociation collective de ses mesures sociales d’accompagnement.

• Ses motivations économiques, ainsi que ses conséquences en termes de santé, sécurité et conditions de travail ont fait l’objet d’un document remis et présenté au CSE, dans le cadre d’une procédure d’information/consultation (« Livre II »).

• Ce projet de réorganisation comporte des conséquences sociales impliquant des suppressions de postes ainsi que des modifications de contrats de travail.

Dès lors, il est assorti d’un plan de départ volontaire et d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ayant pour but de sauvegarder la compétitivité de FGA PICARDIE.

Il nécessite donc de définir un accompagnement approprié des salariés concernés afin de favoriser l’acceptation des modifications contractuelles, mais également le succès du reclassement interne et le cas échéant, externe.

A ce titre, un document exposant les mesures sociales d’accompagnement au titre du « Livre I » a également été remis et présenté au CSE le 31 août 2020.

La première réunion d’information dans le cadre de l’article L.1233-30 du Code du travail s’est tenue le 7 septembre 2020.

• La société FGA PICARDIE a souhaité, en parallèle de l’information/consultation du CSE, négocier avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les mesures sociales d’accompagnement dans le cadre de l’article L.1233-24-1 du Code du travail.

A ce titre, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été convoquées à une première réunion de négociation le 7 septembre 2020 aux fins de négocier les mesures du projet de PSE.

• Les Parties au présent accord ont également entendu rappeler leur volonté commune de poursuivre un dialogue social constructif, dans l’intérêt de l’entreprise et des salariés concernés.

C’est dans ce contexte qu’en concertation avec les membres du CSE de FGA PICARDIE, les Parties ont consenti à engager la négociation du présent accord de méthode, dans le cadre fixé par les articles L.1233-21 et suivants, afin de compléter les dispositions légales, aux fins d’ :

• apporter les ajouts et spécificités nécessaires pour tenir compte des caractéristiques du projet envisagé et du fonctionnement de FGA PICARDIE ;

• encadrer les modalités de communication et d’assistance des représentants du personnel.

Dans ce cadre, les dispositions du présent accord portent donc sur :

• Les éléments des procédures consultatives qui s’engageront avec le CSE, en particulier : le calendrier prévisionnel, les moyens permettant d’appréhender dans les meilleures conditions les différents aspects des dossiers qui lui seront présentés, ainsi que les conditions de tenue des réunions.

• Les conditions de négociation des mesures d’accompagnement social avec les organisations syndicales.

• Les modalités d’articulation de l’information/consultation et de la négociation collective.

• Le présent accord a fait l’objet de plusieurs réunions de concertation préalablement à sa signature, plus précisément :

• Lors de la réunion du 18 septembre 2020 au CSE de FGA PICARDIE

• Lors des réunions du 14 septembre 2020 et du 5 octobre 2020 avec les organisations syndicales représentatives.

• A l’issue de ces échanges, les parties sont donc convenues ce qui suit :

1. Articulation des phases d’information/consultation du CSE de FGA PICARDIE (Livre I et Livre II) et de négociation avec les organisations syndicales représentatives (Livre I)

• Le 31 août 2020, la Direction de FGA PICARDIE remettait aux membres titulaires et suppléants du CSE :

• Un document d’information en vue de leur consultation sur les motifs économiques entourant le projet de réorganisation de l’entreprise (Livre II) ;

• Un document d’information en vue de leur consultation sur les mesures d’accompagnement social afférentes au projet de réorganisation de l’entreprise (Livre I).

Le 7 septembre 2020 s’est tenue la réunion 1 du CSE sur les projets de Livres I et II.

Le même jour, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies aux fins de négocier sur les mesures sociales d’accompagnement.

• Il est convenu que :

• Les consultations du CSE sur le Livre II (projet de réorganisation) et le Livre I (mesures d’accompagnement social) seront menées concomitamment, de manière à permettre une approche d’ensemble du projet de réorganisation, incluant le plan de départ volontaire, le plan de sauvegarde de l’emploi et les conséquences en matière d’emploi.

• Les Parties, en concertation avec les représentants du personnel au CSE de FGA PICARDIE, conviennent d’adapter la procédure légale, afin de tenir compte des contraintes organisationnelles et de l’activité de l’entreprise.

• Les délais de consultation du CSE visés ci-après seront respectés, dès lors que l’expert aura bénéficié des conditions favorables à la réalisation de sa mission et que des réponses motivées auront été apportées aux questions des élus.

2. Calendrier prévisionnel des réunions d’information-consultation du CSE de FGA PICARDIE (Livre I et Livre II) et de négociation avec les organisations syndicales représentatives (Livre I)

• Les Parties, en concertation avec les membres du CSE, ont convenu d’arrêter le calendrier prévisionnel suivant :

Réunion 0 CSE Livres II et I	31/08/2020
Réunion 1 CSE Livres II et I	07/09/2020	Réunion 1 (OS) négociation Livre I	07/09/2020
Réunion 2 CSE Livres II et I	18/09/2020	Réunion 2 OS négociation Livre I	14/09/2020
Réunion 3 CSE Livres II et I	06/10/2020	Réunion 3 OS négociation Livre I	21/09/2020
Réunion 4 CSE Livres II et I	12/10/2020	Réunion 4 OS négociation Livre I	05/10/2020
Réunion 5 CSE Livres II et I – Restitution du rapport d’expertise	23/10/2020	Réunion 5 OS négociation Livre I	19/10/2020
Réunion 6 CSE Livres II et I	29/10/2020	Réunion 6 OS négociation Livre I	26/10/2020
Réunion 7 CSE – Restitution d’avis du CSE	09/11/2020	Réunion 7 OS négociation Livre I	04/11/2020

• Pour mener à bien les procédures consultatives et de négociation dans le respect des prérogatives de chacun, les parties conviennent que les réunions prévues ci-dessus ne fassent pas obstacle à la tenue de réunions supplémentaires, le cas échéant intermédiaires.

• Lors de la dernière réunion, soit le 9 novembre 2020, la Direction invitera le CSE à exprimer son avis, conformément à l’article L.1233-30 du Code du travail, sur :

• Le projet de réorganisation et ses impacts en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Livre II),

• Le projet des mesures sociales d’accompagnement comportant le PSE, prévues par document unilatéral ou par accord collectif (Livre I).

A l’issue de la procédure définie ci-dessus, et à défaut d’avis exprès rendu par le CSE, il sera réputé avoir rendu des avis négatifs.

3. Modalités de tenue des réunions d’information du CSE et de négociation avec les organisations syndicales

3. 1. Information/consultation du CSE

• Au cours des réunions d’information/consultation du CSE, il est convenu que :

• La Direction est représentée par le Président de l’instance, qui pourra être assisté par autant de personnes appartenant à l’entreprise que nécessaire pour la bonne tenue des débats, cette information figurant sur les convocations ;

• Les membres titulaires du CSE seront présents, le cas échéant remplacés par les suppléants en cas d’empêchement.

• Il est précisé par ailleurs que :

• Les réunions plénières se tiendront sur la journée. A cette occasion, des interruptions de séance pourront être organisées pour que les élus du CSE échangent avec leur expert et/ou avocat ;

• La Direction se retirera de la salle de réunion afin que les élus puissent échanger ou contacter leur expert et/ou avocat, si besoin ;

• Les réunions plénières pourront être précédées d’une réunion préparatoire ;

• Les éventuelles questions que les élus et membres des délégations syndicales souhaiteraient poser à la Direction lui seront adressées au plus tard 72h avant le début de la réunion. Si la Direction ne dispose pas des éléments pour leur répondre de manière exhaustive lors de la séance, elle leur transmettra les éléments de réponse par courriel dans les 72 heures suivant la fin de celle-ci.

Négociation des mesures sociales d’accompagnement avec les organisations syndicales

• Au cours des réunions de négociation, il est convenu que :

• La Direction sera représentée par le Responsable de filiale, qui pourra être assisté par autant de personnes appartenant à l’entreprise que nécessaire pour la bonne tenue des débats, cette information figurant sur les convocations ;

• Chaque délégué syndical pourra être accompagné d’une personne faisant partie du personnel de l’entreprise ;

• La Direction se retirera de la salle de négociation afin que les organisations syndicales puissent contacter l’expert mandaté et/ou l’avocat ou les élus si nécessaire ;

• Un compte rendu de chaque réunion sera élaboré par la Direction, actant des points d’accord et des points nécessitant la poursuite des négociations entre les parties.

• Il est précisé par ailleurs que :

• Les réunions plénières se tiendront sur la journée. A cette occasion, des interruptions de séance pourront être organisées pour que les organisations syndicales contactent l’expert du CSE mandaté et/ou l’avocat pour les assister dans la négociation, au besoin ;

• Les réunions plénières pourront être précédées d’une réunion préparatoire.

4. Moyens accordés aux membres du CSE et aux organisations syndicales représentatives

4. 3. Heures de délégation des membres du CSE et des délégués syndicaux

• Temps consacré aux réunions plénières :

Il est rappelé que le temps consacré par :

• les membres titulaires du CSE aux réunions tenues dans le cadre de la procédure d’information et de consultation ;

• les délégués syndicaux et membres de leur délégation syndicale aux réunions tenues dans le cadre de la négociation du présent accord, ainsi que du projet d’accord relatif au projet de PSE,

• sera rémunéré et comptabilisé comme du travail effectif sans s’imputer sur les heures de délégation.

• Temps consacré à la préparation des réunions plénières :

Ce projet s’inscrivant dans un cadre exceptionnel, les représentants du personnel y participant prendront le temps nécessaire à l’examen des dossiers, y compris en réunions préparatoires visées au 4.2. ci-après.

Il est à ce titre décidé que les membres titulaires, le secrétaire adjoint et les délégués syndicaux pourront bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires de 48 heures ne s’imputant pas sur les heures de délégation habituelles.

Les membres suppléants bénéficieront du temps de délégation supplémentaire octroyé aux titulaires, lorsqu’ils les remplacent.

• Statut des représentants du personnel et délégués syndicaux :

Il est expressément rappelé que cette situation ne devra pas impacter les entretiens d’évaluation en cours.

La Direction saura sensibiliser l’encadrement à cet effet. A ce titre, il est convenu que les managers de chaque représentant du personnel au CSE et chaque délégué syndical seront contactés aux fins d’adaptation de leur charge de travail et de leurs objectifs.

Préparation des réunions plénières

Les réunions préparatoires se tiendront au sein de l’entreprise. Il est convenu qu’aucun frais de déplacement ne sera pris en charge par l’entreprise.

Elles précèderont les réunions d’information/consultation et de négociation.

Le CSE, les délégués syndicaux et les membres de leur délégation syndicale auront à leur disposition une salle de réunion, un photocopieur/imprimante, ainsi qu’un poste de conférence téléphonique.

Recours à un expert

Conformément aux dispositions des articles L.2315-92 et L.1233-34 du Code du travail, le CSE a, dès la réunion « 0 » du 31 août 2020, convenu de désigner à la réunion 1 un cabinet, aux fins de l’assister dans le cadre de la procédure d’information/consultation sur les Livres II et I.

Cet expert a effectivement été désigné lors de la réunion 1.

Il est également prévu qu’il assistera les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la négociation du projet de PSE.

Les parties conviennent d’encadrer comme suit l’intervention de cet expert :

• Il pourra, s’il le souhaite, être lui-même assisté d’un autre expert pour l’éclairer sur des aspects techniques hors de son champ de compétence. Cependant, le coût d’une telle expertise ne saurait être pris en charge par la société FGA PICARDIE, dont la seule obligation porte sur le coût de l’expert CSE (article L.2315-80 du Code du travail) ;

• Il ne pourra pas assister aux réunions plénières de CSE et de négociation, à l’exception de la réunion de restitution de leur rapport fixée le 23 octobre 2020 ;

• Il pourra en revanche assister aux réunions préparatoires visées au 4.2. ;

• Il adressera sa demande de documents et informations à la Direction, au plus tard le 18 septembre 2020 ;

• Le rapport de l’expert devra être établi au plus tard le 23 octobre 2020, soit au moins 15 jours avant la clôture de la procédure d’information/consultation.

  6. Recours à un expert libre (avocat)

Les parties conviennent que le financement de cet expert libre se fera de manière conjointe, à hauteur de 1 000 € financés par FGA PICARDIE et du solde via le budget de fonctionnement du CSE.

5. Communication interne et externe

5. 7. Moyens de communication mis à dispositions des membres du CSE et des organisations syndicales représentatives

Les communications du CSE et des organisations syndicales s’effectueront via l’espace dédié aux communications syndicales (affichage), au sein de l’entreprise.

A cet effet, la Direction adressera lors de chaque communication, un email aux salariés les informant qu’une communication est disponible à l’affichage.

Réunions d’information des salariés

La Direction pourra organiser des réunions d’information à destination de l’ensemble du personnel sans préjudice des prérogatives des instances consultées.

Les membres du CSE de FGA PICARDIE et les délégués syndicaux seront invités à assister à ces réunions d’information et pourront exercer leur droit de parole en préservant la confidentialité propre à certaines informations portées à leur connaissance, compte tenu de leur caractère sensible.

6. Mise en place d’un accès à l’Espace Conseil Volontariat (ECV) et de l’Espace Emploi (EE) dès le début de la phase d’information/consultation

Suite à l’avis favorable rendu par le CSE le 7 septembre 2020, il est convenu que les salariés qui souhaitent des informations et/ou qui seraient intéressés par un projet de départ volontaire ou reclassement interne peuvent prendre contact avec l’ECV et l’EE pour se renseigner sur les modalités d’un éventuel départ volontaire ou reclassement interne, à compter du 11 septembre 2020.

Cette période d’information confidentielle permet aux salariés intéressés par un départ de disposer au plus tôt des informations qu’ils estimeront utiles, avant tout engagement.

L’ECV et l’EE seront en mesure de leur apporter tout élément nécessaire leur permettant de se préparer à se positionner sur un projet éventuel d’activité.

Il s’agira à ce stade d’une expression d’intention non définitive formulée selon les modalités qui seront communiquées par le Cabinet.

Tant que le salarié n’aura pas déposé son dossier de candidature, il bénéficiera du respect de la plus stricte confidentialité attachée à sa démarche, de sorte qu’il disposera d’une période de réflexion préalable lui permettant de mesurer tous les enjeux de son choix.

Lors de son premier entretien avec l’ECV, le salarié sera informé de ce que rien ne l’oblige à envisager un projet de départ de l’entreprise, et qu’il lui est possible si tel est son souhait de s’inscrire ultérieurement dans une démarche de mobilité interne.

7. Obligations réciproques des Parties

Les parties s’engagent, aux termes du présent accord, dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.

Si une difficulté quelconque surgissait entre les parties dans l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, au besoin, par l’intermédiaire de leurs avocat - conseils respectifs.

8. Durée et révision

Il est conclu pour un objet déterminé, consistant en l’organisation de la consultation du CSE et de la négociation avec les organisations syndicales représentatives, dans le cadre du projet de réorganisation et des mesures d’accompagnement envisagées.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt tel que prévue ci-dessous.

Il prendra fin dans tous ses effets à l’extinction de son objet.

S’il apparaît que le présent accord contient des lacunes, des imprécisions ou des incohérences au regard du projet qui sera finalement présenté par la Direction, les parties conviennent de le réviser. A ce titre, elles se réuniront dans les huit jours suivant une demande en ce sens émanant de la majorité des organisations syndicales signataires.

9. Dépôt et publicité

Le présent accord est adressé, conformément aux dispositions légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été établi :

• en un exemplaire original par dépôt administratif avec accusé de réception ;

• en version électronique par courriel, dont :

  • Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

  • Une version électronique de l’accord déposé en format.docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

  • Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format.docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de PERONNE.

Les dépôts seront effectués par la Direction de FGA PICARDIE.

Il sera diffusé par ailleurs sur les panneaux du personnel prévus à cet effet au sein de l’entreprise.

Fait à MEAULTE, le 6 octobre 2020

(En 5 exemplaires, un pour chaque partie et un original pour l’administration)

Pour la société FGA PICARDIE
Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat FO
Pour le syndicat CFDT