Accord d'entreprise "Accord portant sur la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel" chez NIPSON TECHNOLOGY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NIPSON TECHNOLOGY et le syndicat CFDT le 2017-10-23 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A09017000736
Date de signature : 2017-10-23
Nature : Accord
Raison sociale : NIPSON TECHNOLOGY
Etablissement : 53431069300013 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-23
ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION
DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE
ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre :
La Direction de NIPSON TECHNOLOGY, représentée par le Directeur,
et :
Les représentants des Organisations Syndicales,
il a été décidé ce qui suit :
Compte tenu de l’ordonnance N2017-1382 du 22 septembre 2017 dite ordonnance « Macron » et dans l’attente des modalités pratiques de mise en place de la nouvelle instance CSE (Conseil Social et Economique), il a été décidé d’un commun accord de proroger d’une année soit jusqu’au 18 novembre 2018, l’ensemble des mandats des membres du Comité d’Etablissement et les mandats des Délégués du Personnel.
Belfort, le 23 octobre 2017
Pour la Direction :
Pour la C.F.D.T. :
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