Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise, ainsi que du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail au sein de la société SSP ROISSY 2" chez SSP AEROPORTS PARISIENS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SSP AEROPORTS PARISIENS et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC et CFDT le 2018-03-29 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC et CFDT

Numero : T09418000131
Date de signature : 2018-03-29
Nature : Accord
Raison sociale : SSP ROISSY 2
Etablissement : 53468140800066 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Accord relatif à la mise en place du CSE et au droit syndical au sein de la Société SSP AEROPORTS PARISIENS (2019-07-22)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-29

  1. ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

    DES DELEGUES DU PERSONNEL,

    DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE AINSI QUE DU COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

AU SEIN DE LA SOCIETE SSP ROISSY 2

Entre

La Société SSP ROISSY 2

Société anonyme par actions simplifiée au capital de 1 177 974 €,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 534 681 408, dont le siège social est situé Immeuble Equalia, 5 rue Charles de Gaulle 94140 Alfortville,

Représentée par agissant en qualité de Directeur général

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SSP ROISSY 2 :

La CFDT représentée par, Déléguée Syndicale

La CGT représentée par, Délégué Syndical

FO représentée par, Déléguée Syndicale

La CFE-CGC représentée par, Déléguée Syndicale

D’autre part.

Ci-après dénommées « Les parties »

  1. PREAMBULE

Les mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et des membres du Comité d’Entreprise (CE) de la Société SSP ROISSY 2 qui prenaient fin le 31 octobre 2017 ont été prorogés jusqu’au 31 mars 2018 afin de pouvoir poursuivre les négociations relatives aux accords de substitution avec les mêmes interlocuteurs syndicaux.

Afin d’assurer une continuité dans la mise en application du nouveau statut collectif de la Société SSP ROISSY 2 négocié avec les organisations syndicales actuelles et afin d’éviter la période estivale rendant difficile la tenue d’élections professionnelles, les parties ont trouvé plus judicieux de proroger une nouvelle fois les mandats actuels des instances représentatives du personnel de la Société.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Les organisations syndicales et la Direction ont donc unanimement convenu par le présent accord, de proroger les mandats des Délégués du Personnel, des membres du CE ainsi que ceux du CHSCT de la société SSP ROISSY 2 jusqu’au 31 décembre 2018.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), du lieu de conclusion du présent accord conformément à l’article D. 2231-5 du Code du travail.

En outre, un exemplaire papier sera déposé par la Direction auprès du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Roissy, le 29/03/2018

En 7 exemplaires

Pour la Société SSP ROISSY 2,

Pour la CFDT

Pour la CGC

Pour la CGT

Pour FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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