Accord d'entreprise "Protocole d’accord au terme de la négociation annuelle obligatoire 2022" chez INGRAM MICRO SERVICES (Siège)

Ingram Micro Services France

Protocole d’accord au terme de la négociation annuelle obligatoire 2022

Entre les soussignés :

La société INGRAM MICRO SERVICES, SAS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 534 690 581 dont le siège social est sis 16 rue Joseph Cugnot, 60000 BEAUVAIS, représentée par Madame xxx, Responsable Ressources Humaines France dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « La Direction »,

D'une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat FO, représenté par Madame xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

Ci-après désignés « Les Organisations Syndicales Représentatives »

D'autre part.

PREAMBULE

Les représentants de la Direction et les Délégations des Organisations Syndicales Représentatives se sont réunis les 3, 10 et 22 février 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1, et suivants du Code du travail.

A l’occasion de la seconde réunion, les organisations syndicales CGT et FO ont remis une liste commune de leurs revendications portant sur :

• Une augmentation générale des salaires de 4%, applicable au 1er janvier 2022 pour l'ensemble des salariés, mensuel et cadre ;

• Une majoration de 30€ sur chaque tranche de la prime carburant et la création d'une tranche <2Km ;

• Une revalorisation de la prime habillage à 1 € par jour ;

• L’attribution d'une prime de fin d'année de 310€ pour les salariés non assujettis au 13ème mois

• La revalorisation du bon lessive à 60 €

• La revalorisation de la prime vacance à 300€

• Une dotation des œuvres sociales des CSE à 1% de la masse salariale pour tous les sites.

La Direction n’a pu répondre favorablement à l’ensemble de ces demandes.

Au terme de la réunion du 22 février 2022, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a présenté et remis les documents suivants :

1. Effectifs France et sites au 31/12/2021

   1. Par sexe

   2. Par catégorie professionnelle

   3. Pyramide des âges par sexe

   4. Ages par catégorie

   5. Pyramide des anciennetés par sexe

   6. Anciennetés par catégorie

   7. Nombre de contrats précaires par site (nb moyen sur l’année)

   8. Nombre de départs par catégorie

   9. Nombre d’embauches par catégorie

2. Salariés en situation de Handicap France et Sites

3. Heures supplémentaires

   10. Heures supplémentaires compensées

   11. Heures supplémentaires payées

4. Activité Partielle 2021

5. Masse salariale au 31/12

6. Rémunération

   12. Grille des salaires par classification France et Sites

   13. Nombre de salariés ayant bénéficié d’augmentation individuelle par Sites

       1. Par Sexe

       2. Par Catégorie

   14. Nombre de changements de coefficient par Sites

       3. Par Sexe

       4. Par Catégorie

7. Bonus

8. Index Egalité Hommes / Femmes

La déclaration relative à l’Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés pour 2021 ainsi que l’index égalité Homme Femme étant en cours de finalisation ils n’ont pas pu être présentés au cours de ces réunions. L’information sera communiquée aux organisations syndicales dès que les déclarations seront finalisées.

Article 1 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L 2242-1 et suivant du Code du travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Ingram Micro Services France liés par un contrat de travail, sauf pour les articles en disposant autrement.

Article 3 - Mesures salariales

Concernant les mesures salariales il a été décidé des dispositions suivantes :

3-1 Augmentations générales et individuelles

Les dispositions de révisons salariales sont applicables pour les salariés en contrat à durée indéterminée.

Pour le personnel non-cadres :

• Augmentation générale de 1,5%

• Une enveloppe budgétaire de 0,5% pour les augmentations individuelles

Pour le personnel Cadres

• Une enveloppe budgétaire de 2% pour les augmentations individuelles

Ces dispositions seront appliquées avec effet au 1^er avril 2022

3-2 Prime carburant

A compter de l’année 2022 les valeurs de la prime « carburant » sont les suivants :

Les règles d’attribution de cette prime restent inchangées.

Article 4 – Durée du travail

La durée effective du temps de travail reste celle fixée par l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 5 septembre 2013.

La Direction rappelle la mise en œuvre depuis le 14 septembre 2021 d’une charte sur le Télétravail.

Article 5 - Egalité homme femmes

La Direction et les Organisations syndicales conviennent de poursuivre les négociations entamées depuis le 4 novembre 2021 en vue de la mise en place d’un accord.

Articla 6 – Intéressement

Conformément aux dispositions de l’accord d’intéressement signé le 16 avril 2021 et couvrant les années 2021, 2022 et 2023, la Direction et les Organisations syndicales se rencontreront dans le cadre d’une autre réunion afin de déterminer les nouveaux objectifs de pondération pour l’année à venir, afin d'aboutir à la conclusion d’un avenant à l’accord d’intéressement.

Article 7 - Participation

La Direction et les organisations syndicales se rencontreront ultérieurement dans le cadre d’autres réunions afin de finaliser les discussions déjà entamées depuis septembre 2021, avec pour objectif d'aboutir à la conclusion d’un accord de participation.

Article 8 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée pour les dispositions n’en disposant pas autrement. Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s'effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel avenant.

Le présent accord se substitue à compter de sa date d‘application à toute pratique, usage ou dispositions d’un accord collectif antérieur à sa conclusion ayant un objet identique.

Article 9 – Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Article 10 - Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Beauvais. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Enfin, le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait en 4 exemplaires, à Beauvais le 1^er mars 2022

Pour La Direction

Madame xxx, Responsable Ressources Humaines France

Pour le syndicat CGT

Monsieur xxx Délégué Syndical Central

Pour le syndicat FO

Madame xxx, Déléguée Syndicale Centrale

(ⁱ) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord »