PROTOCOLE D’ACCORD relatif aux modalités de la négociation obligatoire au sein de la CAF DU DOUBS.

ENTRE :

La Caisse d’Allocations Familiales du Doubs, représentée par son Directeur

(mandaté par décision du Conseil d’Administration du 28 février 2017)

ET

Les Organisations syndicales :

CFDT Protection sociale Franche-Comté 

FO Organismes Sociaux du Doubs 

SUD protection sociale du Doubs :

PREAMBULE

Cet accord est conclu dans le cadre de l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017 relatif au renforcement de la négociation collective et notamment en application des articles L 2242-10 et suivants du code du travail.

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a notamment pour objet de déterminer les modalités de la négociation obligatoire d’entreprise notamment la périodicité, le contenu, le calendrier et lieux des réunions, les modalités de suivi des accords et ce, afin de donner un temps suffisant pour mettre en œuvre et concrétiser les mesures qui seront adoptées dans le cadre des négociations à venir sur ces thèmes.

Article 2 - Composition des délégations syndicales

Les délégations syndicales, seront composées des délégués syndicaux désignés au sein de l’organisme, accompagnés, si elles le souhaitent, de un à deux salariés de la Caf.

A ce jour :

CFDT Protection sociale Franche-Comté 

FO Organismes Sociaux du Doubs 

SUD protection sociale du Doubs 

Article 3 – Accompagnement de la direction

Le directeur pourra se faire accompagner de trois collaborateurs : le directeur adjoint, le sous-directeur et l’attachée de direction RH de la Caf.

Article 4 –Thèmes

L’effectif de la Caf du Doubs étant inférieur à 300 salariés, les thèmes sont ceux visés à l’article L 2242-1 du code du travail relatif aux négociations obligatoires en entreprise :

- une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (thème 1).

Le thème concernant la rémunération et notamment les salaires effectifs relève de la branche.

- une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (thème 2).

Article 5 - Documents remis aux négociateurs

La direction communiquera le 1^er jour des négociations les éléments d’information dont elle dispose sur les thèmes à négocier et notamment les protocoles d’accord conclus sur ces mêmes thèmes au niveau de la branche et le rapport annuel égalité femmes hommes de la Caf du Doubs.

Par ailleurs, les délégués syndicaux ont accès de manière permanente à l’ensemble des données de la Caf, figurant dans la BDES et aux accords locaux figurant dans l’intranet (P2I/ressources humaines/ accords et règlements locaux).

Article 6 : Périodicité et contenu des négociations sur les thèmes sus-visés

Périodicité

Les parties conviennent de porter à 4 ans la périodicité des négociations obligatoires.

Contenu

Thème 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

- Les salaires effectifs relèvent de l’UCANSS et d’un accord de branche).

- Le temps de travail : durée effective, organisation du temps de travail et aménagement du temps de travail uniquement pour les dispositions ne relevant pas d’un accord de branche et en tout état de cause au moins équivalentes.

- Le partage de la valeur ajoutée : intéressement, participation et épargne salariale relèvent de l’UCANSS et d’un accord de branche.

- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Thème 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

-L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.

-Les objectifs permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (suppression des écarts de rémunération, accès à l’emploi, formation professionnelle, conditions de travail et emploi).

-Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation professionnelle.

-Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

-Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires des frais de santé ainsi que les garanties collectives (décès, incapacité, invalidité…relèvent de la compétence de l’UCANSS et d’un accord de branche.

-L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

-Les modalités du plein exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation des outils numériques.

Article 7 : Calendrier et lieux des réunions

Calendrier

Sur le Thème 1 :

Il est convenu d’engager les négociations au cours du 1^er semestre 2019

Sur le Thème 2 :

Il est convenu d’engager les négociations au cours du 1^er trimestre 2018

Lieux des réunions

Les réunions se tiendront soit au siège de la Caf du Doubs à Montbéliard, soit sur le site de Besançon au 2, rue Denis Papin.

Article 8- Fin de négociation

En cas d’accord, un protocole d’accord sera signé

En cas de désaccord, un procès-verbal de désaccord sera signé

Article 9 – Modalités de suivi des engagements souscrits par les parties

Le suivi des accords sera réalisé par une commission de suivi réunira une fois par an à l’initiative de l’une des parties signataires.

Chaque accord prévoira la composition de sa commission de suivi.

Article 10- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et pourra être révisé dans les conditions légales.

Article 11- Agrément et entrée en vigueur

Après signature, le présent accord sera transmis pour agrément aux autorités de tutelle. Il sera applicable à compter de la date de son agrément.

Article 12. - Information du personnel

L’information du personnel sera assurée par le Directeur.

L’accord pourra être consulté sur l’Intranet de la Caisse (P2I / Ressources Humaines / Accords et règlements).

Article 13 – Communication de cet accord (dépôt légal et publicité)

Le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales dotées d’un délégué syndical ou d’un représentant de la section syndicale, aux Instances Représentatives du Personnel*, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de la ville, à la Caisse Nationale d’Allocations Familiales ainsi qu’à la Mission Nationale de Contrôle et d’Audit, compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel.

Fait à Montbéliard, le 1^er mars 2018

En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

LE DELEGUE SYNDICAL CFDT PROTECTION SOCIALE FRANCHE COMTE	LA DELEGUEE SYNDICALE FO ORGANISMES SOCIAUX DU DOUBS	LA DELEGUEE SYNDICALE SUD PROTECTION SOCIALE DU DOUBS
	LE DIRECTEUR de la CAF du DOUBS

* : Le comité social économique (CSE) n’est pas constitué à ce jour. Les prochaines élections des représentants du personnel auront lieu au mois de décembre 2018.