Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez D'UN POINT A L'AUTRE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de D'UN POINT A L'AUTRE et les représentants des salariés le 2019-04-10 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les indemnités kilométriques ou autres, le système de rémunération, divers points, le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T08119000643
Date de signature : 2019-04-10
Nature : Accord
Raison sociale : D'UN POINT A L'AUTRE
Etablissement : 53519859200029 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-10

Négociations annuelles obligatoires 2019

Procès-Verbal d’accord

Entre,

D’une part,

La SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’UN POINT A L’AUTRE, représentée par son Directeur général, Ci-après dénommée « La Direction »,

Et,

D’autre part,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical selon mandat en date du 22 mai 2017,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative ».

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant notamment sur les salaires, la durée et l’organisation du travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée au sein de la société publique locale D’un point à l’autre.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative avaient prévu de se rencontrer selon le calendrier suivant :

1ère réunion 06 mars 2019

2ème réunion 20 mars 2019

3ème réunion 27 mars 2019

4ème réunion 03 avril 2019

5ème réunion 10 avril 2019

Il a été évoqué au cours de ces réunions tous les thèmes relatifs à la NAO, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la définition d’une prime liée à la sinistralité, l’égalité professionnelle et salariale, l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’évolution de l’emploi ainsi que la mise en place d’un accord pour le don CP/RTT entre salariés.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion le 3 avril 2019, l’application des dispositions ci-après :

ARTICLE 1 – REVALORISATION DES SALAIRES

Il est convenu de la revalorisation salariale en deux temps de la manière suivante :

● Au 01/04/2019 augmentation de 1,20% de tous les taux horaires avec arrondi au centime le plus proche.

● Au 01/09/2019 augmentation de 0,60% de tous les taux horaires avec arrondi au centime le plus proche.

● Au 01/04/2019 Il a été décidé de revaloriser la prime de voltigeur de 20.00 € bruts, cette prime passe de 100.00 € à 120.00 € mensuels.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UN ACCORD DEFINISSANT L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME SINISTRALITE

Il a été convenu au cours de la NAO de la mise en place d’un accord définissant l’attribution et la distribution d’une prime sinistralité en lien avec les charges d’accidentologies supportées par l’assureur et l’entreprise.

Cet accord sera donc induit aux résultats annuels de la sinistralité communiqués par l’assureur ainsi qu’aux frais supportés par l’entreprise dans le cadre des règlements amiables auprès de tiers ainsi qu’aux frais de réparations sur les véhicules liés aux sinistres responsables sans tiers.

Cet accord a été finalisé au cours des différentes réunions de travail de la NAO 2019 et sera entériné le jour de la signature du protocole d’accord.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE D’UN ACCORD POUR LE DON DE CP/RTT ENTRE SALARIE

Le projet d’accord portant sur le don de jours de CP/RTT a pu être finalisé aux cours des différentes réunions de la NAO 2019, l’accord sera entériné le jour de la signature du protocole d’accord.

ARTICLE 4 – ATTRIBUTION D’UNE PRIME TRANSPORT & PRIME VELO

Prime transport :

L’attribution d’une prime de transport a été négociée, cette prime d’un montant forfaitaire de 10.00 € sera versée aux salariés de l’entreprise qui utilisent un véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail.

  • Versement sur 11 mois pour les salariés non CPS (De janvier à Novembre)

  • Versement sur 10 mois pour les salariés CPS (De septembre à Juin)

Sont exclus de ce champ :

- Les salariés qui disposent d’un véhicule de service ou de fonction.

- Les salariés qui disposent dans le cadre de leur mission un véhicule de l’entreprise stationné au domicile.

Prime vélo :

Selon les conditions qui la régissent, la prime-vélo sera versée mensuellement aux salariés qui utilisent de façon régulière le vélo dans le cadre de leurs déplacements de trajets domicile travail.

Le présent accord est signé lors de la réunion N° 5 qui se déroule le 10 avril 2019 à Gaillac.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé par l’employeur en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.

Le présent accord sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albi.

Fait à Gaillac, le 10 Avril 2019

Pour l’organisation syndicale Pour la Direction

CFDT,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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