Accord d'entreprise "Accord préalable à la négociation d'un accord de groupe portant sur l'organisation des négociations obligatoires au niveau du groupe" chez NAOS (Siège)

ACCORD PREALABLE A LA NEGOCIATION

D’UN ACCORD GROUPE PORTANT SUR L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU NIVEAU DU GROUPE NAOS

POUR LES SOCIETES NAOS, NAOS France ET NAOS LES LABORATOIRES.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société NAOS, société à actions simplifiées au capital de 43 474 650 €

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence, sous le numéro 535 236 418.

Dont le siège social est situé à Aix-en-Provence, 355 Rue Pierre Simon LAPLACE, 13592.

Représentée par ,agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment habilitée aux fins de signature des présentes ;

• La société NAOS FRANCE, société à actions simplifiées à associé unique au capital de 10 091 400 €

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 817 485 725.

Dont le siège social est situé à Lyon, 75 cours Albert Thomas, 69003

Représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment habilitée aux fins de signature des présentes ;

• La société NAOS LES LABORATOIRES, société à actions simplifiée au capital de 5 763 829,13 €

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 334 304 300.

Dont le siège social est situé à Aix-en-Provence, 505 rue Pierre Berthier – 13592 Représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment habilitée aux fins de signature des présentes ;

Ci-après « le Groupe NAOS »

D’UNE PART,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par – déléguée syndicale au sein de la société NAOS

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par – délégué syndical au sein de la société NAOS France

• L’organisation syndicale CFDT représentée par - délégué syndical au sein de la société NAOS LES LABORATOIRES

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par - déléguée syndicale au sein de la société NAOS LES LABORATOIRES

• L’organisation syndicale FO représentée par - délégué syndical au sein de la société NAOS LES LABORATOIRES

ci-après dénommée « les délégués syndicaux»

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans le cadre de l’harmonisation sociale engagée au sein du groupe NAOS depuis de nombreux mois, les Directions des différentes sociétés du groupe NAOS ont exprimé leur volonté d’organiser et de suivre les Négociations Obligatoires avec leurs partenaires sociaux au niveau du groupe NAOS.

Dans ce contexte, et faisant suite à leur courrier d’information en date du 16 avril dernier, les Directions des sociétés ont convenu d’engager une négociation avec leurs partenaires sociaux en vue de :

• D’une part, de définir le cadre d’engagement des négociations obligatoires au niveau du groupe NAOS et ce en application des articles L.2232-33 et L. 2222-3-1 du Code du travail,

• D’autre part, de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités d’organisation et de suivi des négociations obligatoires au sein du groupe NAOS et ce en application de l’article L.2242-10 du Code du travail.

Dans ce contexte, la Direction de chacune des sociétés du groupe NAOS a invité ses partenaires sociaux à une première réunion de négociation au cours de laquelle il a été convenu, conformément à l’article L. 2232-20 du Code du travail, de définir les conditions et modalités de cette négociation.

A l’issue de cette réunion, il a été par conséquent convenu ce qui suit :

Article 1 – Bénéficiaires et objet de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des partenaires sociaux et représentants de la Direction conviés dans le cadre de la présente négociation.

En vue d’organiser les conditions de la négociation d’un projet d’Accord de Groupe relatif l’organisation des négociations annuelles au niveau du groupe, le présent accord a pour objet de définir avec les partenaires sociaux les points suivants :

• Objet et Périodicité des négociations envisagées,

• Détermination du calendrier et du lieu des négociations,

• Liste des informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux dans le cadre de la présente négociation,

• Modalités de la négociation.

Article 2 – Objet des négociations et périodicité des négociations envisagées

Soucieux de poursuivre l’harmonisation sociale engagée dans une exigence de cohérence entre les différentes sociétés du groupe tout en maintenant un dialogue social ouvert et équilibré, le Groupe Naos envisage la mise en place d’accord avec leurs partenaires sociaux en vue de définir le cadre d’engagement des négociations obligatoires au niveau du groupe NAOS et de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités d’organisation et de suivi des négociations obligatoires au sein du groupe NAOS

C’est dans ce cadre que la Direction a souhaité engager des négociations avec ses partenaires sociaux en vue d’envisager la mise en place d’un Accord de groupe portant sur l’organisation des négociations obligatoires au sein du groupe NAOS.

Il est convenu que la négociation du présent accord fera l’objet de plusieurs réunions, et que les parties se rencontreront selon une périodicité mensuelle, une à deux fois par mois, entre le mois d’avril 2018 et le mois de mai 2018.

Article 3 - Calendrier prévisionnel - lieu des négociations envisagées

Dans le cadre de la présente négociation, les partenaires sociaux ont convenu de définir le calendrier prévisionnel suivant ainsi que le lieu des négociations correspondant :

Réunions	Dates et heures	Lieu
1	24/04/2018 à 11h	355, rue Pierre Simon Laplace – 13 593 AIX EN PROVENCE
2	03/05/2018 à 11h	355, rue Pierre Simon Laplace – 13 593 AIX EN PROVENCE
3	15/05/2018 à 14h	355, rue Pierre Simon Laplace – 13 593 AIX EN PROVENCE

Il est convenu avec les partenaires sociaux que certaines réunions pourraient se faire en visio-conférence ou conférence téléphonique pour tenir compte du critère de multi-sites du Groupe Naos.

Un Procès-Verbal sera réalisé à l’issue de la dernière réunion de négociation qui reprendra les échanges intervenus au cours de ces réunions et ainsi assurer le suivi des négociations.

Article 4 – Informations nécessaires à la présente négociation

Des convocations ont été remises aux partenaires sociaux afin d’assurer la mise en route et la tenue des réunions de négociations en vue de la négociation d’un Accord relatif à l’organisation, au contenu et périodicité des négociations obligatoires au niveau du groupe NAOS.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont convenu de définir la liste des informations nécessaires à la présente négociation comme suit :

Type d’information nécessaire	Expéditeurs	Destinataires	Date de remise	Modalités
Les textes légaux à savoir les articles suivants du code du travail: L.2232-33 ; L.2222-3-1 ; L.2242-10 ; L2242-1 et 2	Direction	Délégués Syndicaux	24/04/2018	Partage lors de la réunion d’ouverture de la négociation
Projet d’Accord portant sur l’organisation, au contenu et périodicité des négociations obligatoires au niveau du groupe NAOS	Direction	Délégués Syndicaux	25/04/2018	Courriel avec accusé de réception

Article 5 – Modalités de négociation

Les négociations interviendront entre les partenaires sociaux et la Direction dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

Chaque délégué syndical aura la possibilité d’être assisté dans le cadre de la présente négociation de la façon suivante : chaque délégation syndicale représentative pourra désigner un salarié pour assister chaque délégué syndical désigné dans l’une des entreprises appartenant au périmètre de négociation.

D’un commun accord entre les parties, les membres des DUP du Groupe Naos seront tenus informés de l’évolution des négociations de la façon suivante : échanges avec les délégués syndicaux, par les moyens de leurs choix.

Si les négociations devaient ne pas aboutir, un procès-verbal de désaccord serait dressé conformément aux dispositions légales.

Les collaborateurs seront informés, à l’issue de la négociation, par des communications écrites le cas échéant.

Article 6 - Durée et date de prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et expirera à la date prévisionnelle de finalisation des présentes négociations telles que définies à l’article 3 ci-dessus.

Il prendra fin automatiquement sans formalités particulières aux termes des négociations envisagées que ces dernières aient abouti ou non.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Il sera adressé dès sa signature aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et déposé par la Direction en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• une copie du courrier, du courrier électronique ou d’un avis de réception daté de notification du texte aux organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• une copie du PV des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles;

• une copie du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Aix-en-Provence, en 9 exemplaires originaux le 3 mai 2018

Pour le Groupe Pour la CFDT au sein de NAOS

Directrice des Ressources Humaines Groupe Déléguée Syndicale

Pour la CFE – CGC au sein de Pour la CFDT au sein de

NAOS France NAOS Les Laboratoires

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC au sein de Pour FO au sein de

NAOS Les Laboratoires NAOS Les Laboratoires

Déléguée Syndicale Délégué Syndical