Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE D'ENTREPRISE AU SEIN DE FACEO FM SUD EST ETABLISSEMENT INDUSTRIE COTE D'AZUR" chez FACEO FM SUD EST (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE AU SEIN DE FACEO FM SUD EST ETABLISSEMENT INDUSTRIE COTE D’AZUR – ANNEE 2020 PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

• La société FACEO FM SUD EST- Etablissement VINCI Facilities Industrie Côte d’Azur, Société par Actions simplifiées, au capital de 100 000 euros, ayant son siège social Route Nationale 7, Le Logis de Bonneau-06 270 Villeneuve Loubet, représentée par, Chef d’Entreprise

Dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part

Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• Syndicat C.F.D.T représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

• Syndicat C.G.T représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, La Direction de la société FACEO FM SUD EST – établissement VINCI Facilities Industrie Côte d’Azur et les organisations syndicales C.F.D.T et C.G.T se sont réunies les 11 décembre 2019, 19 décembre 2019, 7 janvier 2020 et 21 janvier 2020.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2245-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.

Pour rappel, depuis cette loi la négociation porte sur les trois thèmes annuels suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l’épargne salariale,

• Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.

• GPEC

PARTIE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Au lancement des discussions, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

Pour le syndicat C.F.D.T

• Salaires : augmentation de 5% par rapport à la masse salariale hors promotion, avec un plancher minimum de 3% pour chaque salarié en respectant le même pourcentage de répartition entre les cadres et non-cadres.

• Transfert du montant des tickets restaurants en prime panier repas à 8,50€ pour tous les salariés

• Adhésion au site APAS Provence à hauteur de 0,13% de la masse salariale

• Reconduction de la contribution financière pour créer un évènement fédérateur au sein du CE

• Prime de vacances égale à 30% du salaire de base brut mensuel

• Majoration de 5 jours de congés pour les séniors de plus de 58 ans, pour la pénibilité au travail en raison de l’âge

• Revalorisation des astreintes à hauteur de 250 €

• Possibilité de convertir en euros jusqu’à 2 jours de RTT non-pris en fin d’année sur la fiche de paie de janvier

• 200 € par an d’indemnité de déplacement domicile-travail pour les personnes ne pouvant pas utiliser les transports en commun, n’ayant pas de véhicule de service et ayant plus de 40 km aller-retour par jour

• 5 jours de CP supplémentaires pour les proches aidants, permettant de s’occuper d’un parent handicapé ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie ou d’une maladie

• Augmentation de la prime de nettoyage à 15€ par mois

• Mise en place d’un compte épargne temps

• 0,02% en plus sur le budget de fonctionnement

• 100 € supplémentaire sur toutes les tranches de montants des gratifications de médaille du travail pour les personnes ne souhaitant pas la matérialisation de leur médaille

Pour le syndicat C.G.T

• Augmentation générale des salaires de 100 € hors promotion

• Salaire minimum de 2000 € et doublement du salaire entre le début et la fin de carrière

• Réévaluation des tickets restaurants et prime de panier en fonction de l’indice du coût de la vie minimum

• Changement de classification tous les 5 ans au maximum avec prise en compte des acquis liés à l’expérience

• Prime de 300€ par an pour le personnel ne disposant pas de véhicule de service

• Prime annuelle de vacances de 500€

• Formation professionnelle : augmentation du pourcentage dédié à la formation de tous les salariés

• Respect du taux des travailleurs handicapés et accompagnement

• Journée de solidarité (lundi de pentecôte) prise en charge par la direction comme un jour férié chômé payé

• Prévoyance santé et Prévoyance Gros risques : ouverture de négociations pour le choix d’une mutuelle et prévoyance communes dans le groupe VINCI afin de bénéficier de tarifs plus intéressants et de très bonnes garanties

• Prévoyance Gros risques : garantie du salaire à 100%

• 5 jours de CP pour maladie d’un parent

• Rémunération durant 3 mois des congés des proches aidants afin de compenser la différence entre l’aide qui leur sera accordée et leur salaire

• Ouverture de négociations sur la participation avec augmentation de la prise en compte du temps de présence à 80%

• Egalité femmes/hommes : correction des écarts pour les personnes ayant des classifications identiques, expériences et anciennetés égales.

• Une fiche de paie correspondant aux heures de travail effectives avec salaire calculé en fonction du nombre d’heures réellement travaillées au cours du mois et des paniers et déplacements en corrélation (arrêt de fast close)

• Aménagement des fins de carrières possibilité de travailler à 80% un an avant la retraite avec compensation de salaire à 100%

• Retraite anticipée à 55 ans pour les métiers pénibles

• Aucune forme de discriminations syndicales et autres

• Bonnes conditions de travail. Pas de harcèlement moral

PARTIE 2-DISPOSITIONS

ARTICLE 1- Champ d’application de l’accord

Le champ d’application des présentes mesures est le périmètre de la société FACEO FM SUD EST – Etablissement Industrie Côte d’Azur.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

• Salaires effectifs

• Le calcul de l’augmentation se fera sur la base de la masse salariale globale au 31 décembre 2019, présent à l’effectif au moment des augmentations, toutes catégories confondues (ETAM, CADRES) et sur l’effectif considéré « présent-présent » du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

• La direction s’engage à porter une attention particulière aux salaires inférieurs à €, hors alternance, ainsi qu’à veiller :

  • A l’égalité des salaires femmes/hommes à classification, poste et performance égale

  • Répartition équivalente du pourcentage d’augmentation entre les différentes catégories socio-professionnelles

• Le taux d’augmentation globale de la masse salariale est fixé à + % hors promotion. Le nombre de promotions et le % dédié à celle-ci fera l’objet d’une communication ultérieure aux Instances Représentatives du Personnel.

• Tickets restaurant/Prime de panier

Le montant du ticket restaurant actuellement fixé à € sera revalorisé à compter du 1^er février 2020 à €. Ce montant se répartira pour % sur la part employeur et pour % sur la part salarié.

Le montant de la prime de panier actuellement fixé à € sera revalorisé à compter du 1^er février 2020 à €. Il est précisé que la prime de panier s’applique aux personnels itinérants.

• Durée du travail et Organisation du travail

La durée du temps de travail et les modes d’organisation du travail sont décrits dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail (ARTT) du 30 juin 2015 en vigueur chez Faceo Fm Sud Est. La référence en matière de durée du travail et d’organisation du travail au sein de la société Faceo Fm Sud Est reste inchangée.

• Amélioration de la gestion prévisionnelle des compétences

Afin d’améliorer la gestion prévisionnelle des compétences, la direction s’engage à la mise en place d’une « RH Week » au sein de l’entreprise dont les modalités de fonctionnement seront définies ultérieurement.

Le but de cette démarche est d’informer, préparer l’avenir de nos collaborateurs et d’anticiper les changements de nos métiers.

• Responsabilité sociétale de l’entreprise

Suite aux accords de Paris (COP21), la France s’est engagée à réduire de 40% ses émissions de CO2 à horizon 2030. Le groupe VINCI adhère totalement à cet engagement.

Dans ce cadre-là, la direction et les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir des négociations en 2020 sur la réduction des émissions de CO2 par une aide financière à la mise en place des transports doux, transports en commun et covoiturage.

• Frais de santé et Prévoyance Gros risques

Les parties conviennent de l’ouverture de négociation relative aux frais de Santé et Prévoyance Gros risques en 2020. Il est précisé que les négociations se feront au niveau société.

• Nettoyage des vêtements de travail

Il est convenu entre les parties qu’il sera attribué une indemnité d’entretien des vêtements de travail à compter du 1^er janvier 2020 visant à indemniser le salarié des frais supportés par celui-ci pour leur entretien.

Il est convenu que le montant de cette indemnité d’entretien des vêtements de travail sera forfaitaire et d’un montant de € net par semaine travaillée. En cas d’absence sur une semaine complète, et ce quel que soit le motif d’absence, l’indemnité ne sera pas versée au titre de la semaine concernée. L’indemnité s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société pour lesquels le port de vêtements de travail est obligatoire.

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les pratiques dans l’entreprise s’appliquent conformément à la charte « Ethique et comportements » de VINCI, notamment excluant les discriminations et le harcèlement.

La direction et les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir des négociations sur l’accord l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail au cours du 1^er semestre 2020.

La direction s’engage à ce que la prise en charge du congé paternité soit à hauteur de % par l’entreprise, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts développés dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Objectifs d’actions à mener en 2020

• Actions de sensibilisation à décliner

• Développer les partenariats avec les entreprises adaptées (cotraitance et sous-traitance)

• Renforcement du partenariat avec l’association Trajeo’h créée par VINCI

• Promouvoir l’embauche de personne reconnue Travailleur Handicapé

• Plan de compétences

Pour rappel, en 2019 le plan de compétences représentait % de la masse salariale. La direction s’engage à prévoir pour 2020, en supplément de ce budget, des actions complémentaires/supplémentaires relatives au développement des compétences des collaborateurs.

De plus, soucieux de préserver un dialogue social de qualité, la direction s’engage à prendre en charge à hauteur de € au total pour 2020, les coûts pédagogiques afférents aux formations des nouveaux élus du CSE, hors formations prisent en charge par les syndicats.

• Cooptation

Il est rappelé que la cooptation est la recommandation par un salarié de l’entreprise d’un candidat potentiel qui appartient à son réseau personnel ou professionnel ; le salarié recevant alors une rétribution en cas de validation définitive de la candidature. En effet, la personne recommandée sera présélectionnée puis retenue uniquement pour ses capacités à occuper le poste et à répondre aux attentes du recruteur. Le candidat recommandé intègre le même processus de recrutement que tout autre candidat externe.

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à mettre en place un dispositif de cooptation au sein de l’entreprise dont les modalités de fonctionnement (bénéficiaires, postes ouverts, montant de la rétribution…) seront définies au cours de 2020.

• Tutorat

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à mettre en place un dispositif de tutorat au sein de l’entreprise dont les modalités de fonctionnement (bénéficiaires, montant de la rétribution…) seront définies au cours de 2020.

• Œuvres sociales

La Direction prendra en charge la cotisation correspondante à % de la masse salariale pour l’adhésion à l’Association Paritaire d’Action Sociale du Bâtiment et des Travaux (APAS Provence). Cette adhésion sera au titre de l’année 2020 et un bilan annuel sera établi chaque année afin de mesurer les actions menées en retour par cet organisme auprès des collaborateurs de l’entreprise.

Compte tenu des retours positifs de l’évènement fédérateur réalisé en 2019 au sein de la société FACEO FM SUD EST, une contribution exceptionnelle de euros sera attribuée aux œuvres sociales du comité d’entreprise de l’entreprise VINCI Facilities Industrie Côte d’Azur afin de réitérer en 2020 l’organisation d’un tel évènement.

• Intéressement

La direction et les partenaires sociaux s’engagent à rouvrir des négociations sur l’accord d’intéressement en vigueur au sein de Faceo Fm Sud Est, pour les années de 2021 à 2023 inclus.

• Astreinte

Une réévaluation du montant de la vacation astreinte de % aura lieu au 1^er janvier 2020.

Les montants réévalués en lieu et place des montants stipulés à l’article 23 de notre accord d’entreprise sont les suivants :

Montant semaine du lundi au dimanche : €

Jour semaine : €

Samedi : €

Dimanche / jour férié : €

Les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur le fonctionnement de l’astreinte en 2020, compte tenu des évolutions du portefeuille clients de l’entreprise et des spécificités de l’astreinte de Thales Alenia Space sur le site de Cannes.

• Médaille du travail

Une réévaluation du montant de la prime de médaille de travail aura lieu au 1^er janvier 2020 en lieu et place des montants stipulés dans l’accord médaille du travail du 15 mars 2016 de la société Faceo Fm Sud Est.

Il est précisé que ces montants sont applicables uniquement si le salarié ne souhaite pas recevoir matériellement la médaille du travail. A défaut, seront appliqués les montants prévus initialement dans l’accord médaille du travail du 15 mars 2016.

A titre indicatif les montant réévalués sont les suivants :

	Avec remise de la médaille	Sans remise de la médaille
Argent	€	€
Vermeil	€	€
Or	€	€
Grand Or	€	€

Article 3- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2020, avec pour date d’effet au 1^er janvier 2020.

Article 4 – FORMALITES DE DEPOT

• En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent procès-verbal sera affiché concomitamment au dépôt.

Un exemplaire original est remis à la partie signataire.

Fait à Villeneuve-Loubet, le 28 janvier 2020, en 4 exemplaires originaux

Pour la société Faceo Fm Sud Est – Etablissement VINCI Facilities Industrie Côte d’Azur

, Chef d’entreprise

Pour le syndicat C.F.D.T

, Délégué Syndical

Pour le syndicat C.G.T

, Déléguée Syndical