Accord d'entreprise "NÉGOCIATIONS ANNUELLES D'ENTREPRISE AU SEIN DE FACEO FM SUD EST ETABLISSEMENT INDUSTRIE PROVENCE SUD ANNÉE 2020" chez FACEO FM SUD EST

NEGOCIATIONS ANNUELLES D’ENTREPRISE AU SEIN DE FACEO FM SUD EST ETABLISSEMENT INDUSTRIE PROVENCE SUD – ANNEE 2020 PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

• La société FACEO FM SUD EST – Etablissement VINCI Facilities Industrie Provence Sud, Société par Actions simplifiées, au capital de 100 000 euros, ayant son siège social 2474 – Pôle Marina 7- Allée Nolis – Bâtiment le Kern 06 270 Villeneuve Loubet, représentée par

Dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part

Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• Syndicat C.F.D.T représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, La Direction de la société FACEO FM SUD EST – établissement VINCI Facilities Industrie Côte d’Azur et l’organisation syndicale C.F.D.T se sont réunies les 8 janvier 2020, 14 janvier 2020, 22 janvier 2020 et 27 janvier 2020.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2245-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.

Pour rappel, depuis cette loi la négociation porte sur les trois thèmes annuels suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l’épargne salariale,

• Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.

• GPEC

1. Propositions de NAO de, Délégué Syndical C.F.D.T

1. Salaires : augmentation de % par rapport à la masse salariale hors promotion, avec un plancher minimum de % pour chaque salarié en respectant le même pourcentage de répartition entre les cadres et non-cadres.

2. Transfert du montant des tickets restaurants en prime panier repas à € pour tous les salariés

3. Adhésion au site APAS Provence à hauteur de % de la masse salariale

4. Reconduction de la contribution financière pour créer un évènement fédérateur au sein du CE

5. Prime de vacances égale à 30% du salaire de base brut mensuel

6. Majoration de 5 jours de congés pour les séniors de plus de 58 ans, pour la pénibilité au travail en raison de l’âge

7. Revalorisation des astreintes à hauteur de €

8. Possibilité de convertir en euros jusqu’à 2 jours de RTT non-pris en fin d’année sur la fiche de paie de janvier

9. € par an d’indemnité de déplacement domicile-travail pour les personnes ne pouvant pas utiliser les transports en commun, n’ayant pas de véhicule de service et ayant plus de 40 km aller-retour par jour

10. 5 jours de CP supplémentaires pour les proches aidants, permettant de s’occuper d’un parent handicapé ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie ou d’une maladie

11. Augmentation de la prime de nettoyage à € par mois

12. Mise en place d’un compte épargne temps

13. % en plus sur le budget de fonctionnement

14. € supplémentaire sur toutes les tranches de montants des gratifications de médaille du travail pour les personnes ne souhaitant pas la matérialisation de leur médaille

2. DISPOSITIONS DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Le champ d’application des présentes mesures est le périmètre de la société FACEO FM SUD EST - Etablissement VINCI Facilities Industrie Provence Sud.

• Salaires effectifs :

• Le calcul de l’augmentation se fera sur la base de la masse salariale globale au 31 décembre 2019, présent à l’effectif au moment des augmentations, toutes catégories confondues (ETAM, CADRES) et sur l’effectif considéré « présent-présent » du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

• L’incidence des augmentations liées à des promotions sera contenue dans l’augmentation de la masse salariale globale retenue.

• Le taux d’augmentation globale de la masse salariale est fixé à %

En parallèle du pourcentage d’augmentation fixé ci-dessus, des primes de productivité pourront être versées à l’appréciation du manager et du chef d’entreprise afin de récompenser les collaborateurs ETAM.

Cette prime est attribuée en fonction notamment de la préparation de chantier, de l’optimisation des méthodes, de la qualité d’exécution et des budgets d’heures consommés par rapport à l’objectif.

Cette prime est également subordonnée au strict respect des règles de sécurité.

• Durée du travail

La durée du temps de travail est décrite dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail (ARTT) du 30 juin 2015 en vigueur chez Faceo Fm Sud Est. La référence en matière de durée du travail au sein de la société Faceo Fm Sud Est reste inchangée.

• Organisation du travail

Les modes d’organisation du travail sont décrits dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 30 juin 2015 en vigueur chez Faceo Fm Sud Est.

Il est rappelé que conformément à la législation en vigueur, les JRTT ou congés payés non pris au-delà de la 4^ème semaine de congés payés peuvent faire l’objet d’un placement dans les dispositifs d’épargne retraite en vigueur au sein de la société (PERCO, REVERSO), dans la limite de 10 jours par an.

Les parties conviennent que les JRTT non-pris en fin d’année pourront être convertis en euros sur la paie de janvier dans la limite de jours par an, après accord écrit de son Responsable hiérarchique.

• Changement climatique 

La direction et les partenaires sociaux s’engagent à la mise en place d’une plateforme de covoiturage dont les modalités de fonctionnement seront définies au cours du 2^ème semestre 2020.

La Direction s’engage à la mise en place d’un « Contrat Performance Energétique » concernant les « gros rouleurs » dont l’objectif est de diminuer les émissions CO2. Les bénéfices seront versés à une association environnementale. Le choix de l’association environnementale sera défini en collaboration avec les collaborateurs de l’entreprise.

Les parties conviennent du remboursement des frais de transport public pour le trajet domicile -travail à hauteur de 100% par l’entreprise.

Il est précisé que seules les cartes d’abonnements (annuelles, mensuelles ou hebdomadaires) sont prises en charges par l’entreprise. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

• Tickets restaurants/Panier Repas

Les parties conviennent que le personnel itinérant en tickets restaurants passeront à compter du 1^er février 2020 en prime de panier.

Le montant de la prime de panier actuellement fixé à € sera revalorisé à compter du 1^er février 2020 à €. Il est précisé que la prime de panier s’applique aux personnels itinérants.

Le montant du ticket restaurant actuellement fixé à 9 € sera revalorisé à compter du 1^er février 2020 à €. Ce montant se répartira pour 60% sur la part employeur et pour 40% sur la part salarié.

• Frais de santé et Prévoyance Gros risques

Les parties conviennent de l’ouverture de négociation relative aux frais de Santé et Prévoyance Gros risques en 2020. Il est précisé que les négociations se feront au niveau de la société.

• Nettoyage des vêtements de travail

Il est convenu entre les parties qu’il sera attribué une indemnité d’entretien des vêtements de travail à compter du 1^er janvier 2020 visant à indemniser le salarié des frais supportés par celui-ci pour leur entretien.

Il est convenu que le montant de cette indemnité d’entretien des vêtements de travail sera forfaitaire et d’un montant de € net par semaine travaillée. En cas d’absence sur une semaine complète, et ce quel que soit le motif d’absence, l’indemnité ne sera pas versée au titre de la semaine concernée. L’indemnité s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société pour lesquels le port de vêtements de travail est obligatoire.

• Développement des compétences

• Plan de compétences

Un état de suivi du plan de compétences sera partagé tous les semestres entre les managers et collaborateurs.

• Formation relative au changement climatique

La Direction s’engage à former l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise VINCI Facilities Industrie Provence Sud, à la formation « Fresque du Climat » sur l’année 2020.

• Dispositif de tutorat

Les parties conviennent que dans le cadre de la politique d’emploi, lors de l’embauche d’un apprenti, le tuteur déclaré sur le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation bénéficiera d’une prime de € brute versée à la fin de la première et deuxième année d’alternance du jeune tutorée. La prime de la deuxième année sera portée à € brute si le jeune tutoré est embauché suite à son alternance.

Ces primes ne seront pas versées en cas de départ anticipé du jeune tutoré ou s’il s’avère que le collaborateur ne remplit pas de façon satisfaisante son rôle de tuteur.

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

La direction et les partenaires sociaux s’engagent à rouvrir des négociations sur l’accord l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail au cours du 1^er semestre 2020.

La direction s’engage à ce que la prise en charge du congé paternité soit à hauteur de 100% par l’entreprise, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

• Cooptation

Il est rappelé que la cooptation est la recommandation par un salarié de l’entreprise d’un candidat potentiel qui appartient à son réseau personnel ou professionnel ; le salarié recevant alors une rétribution en cas de validation définitive de la candidature. En effet, la personne recommandée sera présélectionnée puis retenue uniquement pour ses capacités à occuper le poste et à répondre aux attentes du recruteur. Le candidat recommandé intègre le même processus de recrutement que tout autre candidat externe.

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à mettre en place un dispositif de cooptation au sein de l’entreprise dont les modalités de fonctionnement (bénéficiaires, postes ouverts, montant de la rétribution…) seront définies en cours d’année 2020.

• Œuvres sociales

La Direction prendra en charge la cotisation correspondante à % de la masse salariale pour l’adhésion à l’Association Paritaire d’Action Sociale du Bâtiment et des Travaux (APAS Provence). Cette adhésion sera au titre de l’année 2020 et un bilan sera établi en cours d’année 2021 afin de mesurer les actions menées en retour par cet organisme auprès des collaborateurs de l’entreprise.

Compte tenu des retours positifs de l’évènement fédérateur réalisé en 2019 au sein de la société FACEO FM SUD EST, une contribution exceptionnelle de € sera attribuée aux œuvres sociales du comité d’entreprise de l’entreprise VINCI Facilities Industrie Provence Sud afin de réitérer en 2020 l’organisation d’un tel évènement.

Article 3- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2020, avec pour date d’effet au 1^er janvier 2020.

Article 4 – FORMALITES DE DEPOT

• En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent procès-verbal sera affiché concomitamment au dépôt.

Un exemplaire original est remis à la partie signataire.

Fait à Aix-en-Provence, le 27 janvier 2020, en 4 exemplaires originaux

Pour la société Faceo Fm Sud Est – Etablissement VINCI Facilities Industrie Provence Sud

, Chef d’entreprise

Pour le syndicat C.F.D.T

, Délégué Syndical