Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement du CSE" chez FACEO FM CENTRE OUEST (Siège)

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ FACEO FM CENTRE OUEST

ENTRE

La Société FACEO FM CENTRE OUEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros dont le siège social est situé au 2 avenue Charles de Gaulle – 45915 ORLÉANS Cedex 9, inscrite au RCS d’Orléans sous le numéro 535 258 917, représentée par, agissant en qualité de Président,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes : CFDT et CGT

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

En application de l’ordonnance Macron du 23 septembre 2017, le Comité social et économique (CSE) a été mis en place depuis le 28 mai 2019.

Un accord de mise en place du CSE a été conclu le 20 février 2019. A ce titre, un CSE et une CSSCT ont été mis en place au niveau de chaque établissement.

Le règlement intérieur viendra compléter ledit accord. Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre desdits accords ou règlement intérieur, s’appliqueront les dispositions légales et règlementaires.

ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir le fonctionnement du Comité économique et social au sein de la société FACEO FM Centre Ouest.

Il convient de préciser le vocabulaire utilisé par la suite, lors du présent accord.

Le mot Société viendra signifier la structure juridique « SAS FACEO FM Centre Ouest ».

Le mot Entreprise désignera l’établissement économique au sens du Code du Travail, établissement autonome en matière de gestion de personnel.

PARTIE 1 : LES DIFFÉRENTES INSTANCES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 1 – COMPOSITION

1. Le Comité Central

Le CSE Central est présidé par l’employeur, en l’occurrence, le représentant légal de la société FACEO FM Centre Ouest, ou son représentant dûment mandaté. Il peut se faire assister par toute personne de l’entreprise, sans que le nombre de représentants de la Direction ne puissent être supérieur à celui des représentants du personnel présents.

La représentation des salariés à ce comité est assurée par un membre élu titulaire et un membre élu suppléant de chaque CSE.

Pour cette activité, les membres ne bénéficient d’aucune heure de délégation. Le temps passé en réunion est du temps de travail non imputable sur leur crédit d’heures.

Les délégués syndicaux de la société FACEO FM Centre Ouest sont chargés de représenter leur organisation syndicale représentative auprès du Comité central.

A ce titre, leurs prérogatives sont les suivantes :

-  droit d'être convoqué à toute réunion du CSE Central ;

-  droit de participer à toute réunion, plénière ou non, du CSE Central et de prendre part au débat, manifester son opinion, poser des questions, proposer des avis/résolutions/décisions ;

-  droit de recevoir toutes les informations liées aux fonctionnements et prérogatives générales du CSE Central.

2. Les comités par établissement : CSE

Compte tenu des effectifs des établissements appelés « entreprises », dans le texte ci-dessous, les CSE peuvent être composés pour :

• VF Copernic Centre, de 4 membres, 2 titulaires et 2 suppléants ;

• VF FM Centre, de 10 membres, 5 titulaires et 5 suppléants.

Chaque CSE d’entreprise est présidé par les Chefs d’Entreprise respectifs, dûment mandaté par le représentant légal de la société. Il peut se faire assister par toute personne de l’entreprise, sans que le nombre de représentants de la direction ne puissent être supérieur à celui des représentants du personnel présents.

Les parties précisent qu’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par les membres du CSE au sein de chaque CSE, afin de travailler avec le référent désigné, par la Direction, dans chaque entreprise.

Les suppléants assistent aux réunions en l’absence du titulaire. A titre informatif, les membres suppléants recevront les ordres du jour et les convocations à chaque réunion du CSE. Par dérogation, il est accordé qu’un suppléant assiste aux réunions CSE à tour de rôle parmi tous les suppléants.

En cas de CSE extraordinaire, les suppléants pourront participer à la réunion.

Pour le CSE VF Centre, le crédit d’heures est de 31h par mois et par membre titulaire. En ce qui concerne le CSE VF Copernic Centre, le crédit d’heures pour les membres titulaires est de 12h par mois.

Aucun crédit d’heures n’est octroyé aux membres suppléants du CSE. Seuls les titulaires bénéficient d’heures de délégation.

Les membres du CSE peuvent se répartir les heures de délégation y compris avec les suppléants. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois. Le chef d’entreprise doit être informé au plus tard huit jours avant la date d’utilisation des heures mutualisées ou reportées.

Au cours d’un même mois, il n’est pas possible d’utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures prévu, y compris en cas de partage des heures entre titulaires et suppléants.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DES INSTANCES

Article 2.1 - Réunions

2.1.1- Le Comité Central

Il se réunit, sur convocation de l’employeur une fois par trimestre.

2.1.2- Les CSE

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant selon la périodicité suivante :

• VF Copernic Centre : 6 réunions par an et au moins une réunion tous les 2 mois ;

• VF Centre : 12 réunions par an, selon un rythme mensuel.

Au moins 4 réunions du CSE, par an, porteront en toute ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 2.2 – Délais de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultations applicables sont ceux fixés par les articles R2312.5 et R2312-6 du code du travail.

Pour rendre un avis éclairé, les élus doivent disposer d’un délai d’examen suffisant :

• 1 mois à compter de la transmission des informations pour les CSE ;

• 2 mois en cas d’intervention d’un expert au niveau d’un CSE ;

• 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’entreprise.

A défaut de réponse dans les délais ci-dessus, le CSE sera réputée avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans les délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Article 2.3 – Budget du CSE

• Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Le budget des ASC des CSE VF Centre et VF Copernic Centre est fixé comme suit : 1,435% de la masse salariale brute annuelle.

Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes : chaque semestre.

A compter du 1^er janvier 2021, le budget ASC passera à 1,500% de la masse salariale brut annuelle pour les 2 établissements.

• Budget de fonctionnement

L’employeur verse aux CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute annuelle.

Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes : chaque semestre.

• Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget ASC dans les conditions légales en vigueur.

PARTIE 2 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, celles-ci s’accordent sur la nécessité de mettre en place, de manière volontaire, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), et d’en déterminer les attributions et modalités de fonctionnement.

ARTICLE 1 – MISE EN PLACE

Une Commission santé, sécurité et des conditions de travail (dite CSSCT) est mise en place au niveau de chaque CSE d’établissement.

ARTICLE 2 – COMPOSITION

La CSSCT est composée de la manière suivante :

• elle est présidée par l'employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisi en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires

• Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Elle comprend :

VF Copernic Centre : 2 membres dont 1 titulaire et 1 suppléant ;

VF Centre : 3 membres dont 2 titulaires et 1 suppléant.

La présentation des candidatures s’effectue dans les conditions suivantes :

• Le scrutin se déroulera sous la forme d’un vote à bulletin secret ou main levée

• L’ensemble des électeurs c’est-à-dire les membres titulaires au CSE ou les suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire prendront part au vote

• Le vote se déroule par scrutin majoritaire à un seul tour. En cas d’égalité de suffrages, c’est le plus âgé des candidats qui est élu.

La désignation des membres de la CSSCT s’est déroulée lors de la première réunion CSE de chaque établissement.

Le temps passé en réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail et n'est jamais déduit des heures de délégation prévues pour les membres du CSE.

ARTICLE 3 – MISSIONS

La CSSCT a vocation à exercer l’ensemble de ses attributions sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, sur l’ensemble du périmètre rattaché à son entreprise.

Les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes à titre d’exemples :

• Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,

• Réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,

• Procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,

• Procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,

• Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,

• Réaliser des visites d’inspection sur sites,

• Proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise,

• Accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,

• Participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité),

• Être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise,

• Effectuer des visites sécurité,

• Procéder à l’analyse des risques professionnels,

• Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

• Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé),

• Missions d'inspection et d'enquête normalement dévolues au CSE,

• La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction,

• Réaliser des enquêtes suite aux accidents du travail,

• Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois,

• Mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (la loi en prévoit au minimum quatre),

• Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles,

• Alerter en cas de danger grave et imminent.

Pour autant, la CSSCT de chaque établissement devra transmettre aux CSE respectifs l’ensemble de ses travaux. En effet, seule cette instance aura le pouvoir d’émettre des avis à l’employeur au cours des réunions trimestrielles consacrées à cette thématique. Par la même, l’employeur devra veiller à transmettre le PV de réunion et ces avis seront transcrits aux partenaires suivants : Inspection du travail, Médecine du travail, CARSAT.

ARTICLE 4 – RÉUNIONS

La Commission se réunit au minimum 4 fois par an.

Les réunions de la CSSCT sont indépendantes des réunions du CSE abordant les sujets santé, sécurité et conditions de travail.

Les réunions de la Commission se tiendront avant les réunions CSE.

Assistent et doivent être invités aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail ;

• Le QSE de l’entreprise ;

• L’agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le cadre légal ne prévoyant pas les conditions d’élaboration de l’ordre du jour, mais la commission étant une émanation du CSE, l’ordre du jour ne pourra être établi que conjointement entre l’employeur et un des membres au moins de cette commission. La convocation et l’ordre du jour devront être envoyés dans un délai raisonnable. Le délai, identique à celui fixé par le CSE, de 8 jours est retenu.

Sous réserve du respect des obligations de discrétion et de confidentialité, après la réunion et avant la prochaine, afin d'informer les salariés le plus rapidement possible, les membres du CSSCT rédigent un compte rendu et peuvent décider d'afficher une communication reprenant les informations essentielles qu'ils souhaitent porter à la connaissance des salariés.

ARTICLE 5 – MOYENS

Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation santé et sécurité pour une durée de 3 jours prévue pour les membres du CSE des sociétés de moins de 300 salariés.

Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la commission VF Copernic Centre bénéficient d’un crédit de 3 heures par mois et par membre. Pour VF Centre, aucun crédit d’heures n’est octroyé.

Ces heures bénéficient des mêmes facultés de report que les heures de délégation du CSE.

L’employeur fournissant au CSSCT les moyens nécessaires à la préparation, l’organisation et aux déplacement imposés par les enquêtes ou inspections, à caractère exceptionnel, un crédit d’heures supplémentaires pourra être octroyé.

PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l’accord et pendant toute la durée des mandats des membres du CSE.

ARTICLE 2 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DIRECCTE d’Orléans par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire, plus un à destination de chaque CSE.

Fait à Ormes, le 21/01/2021

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales représentatives :

XXXXXXXX

CGT XXXXXXXX

CFDT XXXXXXXXX