Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE NON "RESPONSABLE"" chez FACEO FM SUD OUEST (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN

REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE NON « RESPONSABLE »

Entre les soussignées

La société FACEO FM SUD OUEST dont le siège social est situé 4 rue Paul Mesplé, à Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 535.258.925.00028, représentée par…, en sa qualité de Président,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par…, en sa qualité de Délégué Syndical ;

d’autre part.

Après avoir rappelé que :

Pour rappel, le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 est venu redéfinir les règles du contrat « responsable » applicables à notre contrat actuel.

Depuis cette date, pour les sociétés qui n’ont pas pu bénéficier de la période transitoire prévue audit décret, il a été constaté un accroissement des montants de reste à charge pour les assurés, après intervention de la Sécurité sociale et de la couverture complémentaire « responsable ». Ces montants, parfois importants, sont plus particulièrement liés au plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins ou chirurgiens n’ayant pas adhéré au contrat d’accès aux soins. Les conséquences financières sont souvent très dommageables pour les assurés concernés.

Bien que ne bénéficiant pas du régime de faveur du contrat « responsable », il a été décidé de mettre en place, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du comité d’entreprise, et à effet du 1er janvier 2018, un contrat sur-complémentaire non « responsable », à adhésion obligatoire, qui viendra compléter les prestations du contrat « responsable », et celles servies par les organismes de Sécurité sociale. Cette possibilité est d’ailleurs décrite au paragraphe IV de la Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015.

Le coût relatif à ce nouveau contrat sur-complémentaire non « responsable » a été déterminé sur la base d’un chiffrage précis, en ligne à ligne, des dépenses de santé des salariés de votre société et de leurs ayants droit.

Aussi, après information et consultation du Comité d’Entreprise, le dispositif rappelé ci-après s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité d’Entreprise :

1. Adhésion au régime de remboursement de frais médicaux

Le système de garanties collectives sur-complémentaire obligatoire frais de santé non « responsable » s’applique aux salariés tels que définis ci-après :

• Sans condition d’ancienneté, l’ensemble du personnel de l’entreprise

Il a pour objet l’adhésion du personnel défini ci-dessus au contrat souscrit à cet effet par l’entreprise sur la base du résumé des garanties ci-après annexées à titre indicatif.

Les prestations annexées au présent accord ne constituent pas un engagement pour la société, qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations.

2. Cotisations

2.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

Le financement du système de garanties collectives sur-complémentaire non « responsable » est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3.321 € au 1er janvier 2018).

	SUR-COMPLEMENTAIRE NON « RESPONSABLE »
Régime de Base	0.084 % du PMSS
Régime Amélioré (Cotisation supplémentaire)	+ 0.04 % du PMSS

Le montant de la contribution patronale est de 50% sur le régime de base. Les cotisations sont prélevées sur les salaires

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.

Toute évolution des taux de cotisations s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus, sans remise en cause du présent accord.

2.2 Caractère obligatoire du système de garantie

L’adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.

Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

2.3 Règles de fonctionnement

Le régime comporte différentes options sur-complémentaires non « responsables » (Base et Améliorée) venant compléter respectivement chaque option du contrat complémentaire « responsable » (Base et Améliorée) ; le choix de l’option du contrat « responsable » déterminant automatiquement l’option correspondante du contrat sur-complémentaire non « responsable ».

2.4 Maintien des garanties

2.4.1 Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

2.4.2 Portabilité

Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité décrit à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et les conditions prévus au dit article.

3. Obligation d’information

3.1 Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la Société FACEO FM SUD OUEST remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant, notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

3.2 Information collective

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

4. Durée – Date d’effet

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2018.

5. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent Accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

6. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’Accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Toulouse, le 30 novembre 2017

Fait en 5 exemplaires originaux

Pour la société FACEO FM SUD OUEST :

• xx – Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT – xx

Annexe :

Taux de cotisations et tableau de garanties du régime complémentaire responsable et du régime sur-complémentaire «non responsable en vigueur au 01/01/2018

	PRESTATIONS CONTRAT COMPLEMENTAIRE « RESPONSABLE » 2018	PRESTATIONS CONTRAT SURCOMPLEMENTAIRE NON « RESPONSABLE » 2018
	REGIME DE BASE	REGIME AMELIORE	REGIME DE BASE	REGIME AMELIORE
HOSPITALISATION MEDICALE ET CHIRRUGICALES (Y COMPRIS MATERNITE)
Frais de séjour établissements conventionnés	500% BR
Frais de séjours établissements non conventionnés	100% TM	95% FR – RSS mini 100% TM
Honoraires médecins CAS établissements conventionnés	500% BR
Honoraires médecins NON CAS établissements conventionnés	100% TM + 100% BR	500% BR – remboursement contrat « responsable » - SS
Honoraires médecins CAS établissements non conventionnés	100% TM	95% FR – RSS mini 100% TM
Honoraires médecins NON CAS établissements non conventionnés	100% TM	95% FR – RSS mini 100% TM - MAX 130% BR		95% FR – Rbt contrat « responsable » - SS
Forfait hospitalier	100% FR / RSS	100% FR / RSS
Chambre particulière	100% FR limité à 2.5% PMSS/jour	100% FR limité à 3,5% PMSS/jour
Lit d’accompagnement (enfant de -12 ans)
Transport accepté par la SS	100% FR RSS
Séjour en maison de repos accepté par la SS	100% FR RSS
MEDECINE COURANTE
Consultations, visite de généraliste CAS (y compris maternité)	100% TM	250% BR - RSS
Consultations, Visite de généraliste NON CAS (y compris maternité)		100% TM + 100% BR		250% BR – Rbt contrat « responsable » - SS
Consultations, visites de spécialistes CAS (y compris maternité)		400% BR - RSS
Consultations, visites de spécialistes NON CAS (y compris maternité)		100% TM + 100% BR		400% BR – Rbt contrat « responsable » - SS
Radios analyses, Auxiliaires médicaux, petite chirurgie, établissements conventionnés (CAS)	100% TM	500% BR
Radios, Analyses, Auxiliaires médicaux, petite chirurgie établissements conventionnés (NON CAS)		100% TM + 100% BR		500% BR – Rbt contrat « responsable » - SS
Radios analyses, Auxiliaires médicaux, petite chirurgie, établissements non conventionnés (CAS)		95% FR – RSS mini 100% TM
Radios, Analyses, Auxiliaires médicaux, petite chirurgie établissements non conventionnés (NON CAS)		95% FR – RSS min 100% TM max 130% BR		95% FR – Rbt contrat « responsable » - SS
PHARMARCIE	100% TM
DENTAIRE
Soins acceptés par la SS	100% TM	415% BR - RSS
Prothèses dentaires (y compris Inlays/Onlays) remboursées par la SS	260% BR - RSS	440% BR - RSS
Non remboursées par la SS	250% BR - RSS	415% BR - RSS
Prothèses dentaires temporaires	100 euros	100 euros
Orthodontie remboursées ou non remboursées par la SS (début des travaux avant 18 ans)	250% BR - RSS	415% BR - RSS
OPTIQUE	Limitation à une paire de lunettes tous les 2 ans / bénéficiaire (sauf pour les enfants de moins de 18 ans et pour les assurés ayant un changement de correction de dioptrie > 0.5)
Verres	Grille optique	Grille optique
Monture	Grille optique	Grille optique
Lentilles remboursées ou non par la SS (y compris jetables)	8% PMSS par an et par bénéficiaire	10% PMSS par an et par bénéficiaire
AUTRES PROTHESES
Prothèses orthopédiques, appareillage acceptée par la SS	100% TM	300% BR - RSS
Prothèses auditives acceptées par la SS	300% BR - RSS	300% BR - RSS
CURE THERMALE	Forfait de 750 points AGIRC par an et par bénéficiaire
AUTRES GARANTIES
Chirurgie réfractive	60% FR limité à 20% du PMSS par oeil
Analyses hors nomenclature	60% FR limité à 3% du PMSS par an et par bénéficiaire
Radios hors nomenclatures	60% FR limité à 2% du PMSS par prestation et le tout limité à 10% du PMSS par an et par bénéficiaire
Psychomotricité, psychothérapie, psychologues	60% FR limité à 1.5% PMSS par séance le tout limité à 15% du PMSS par an et par bénéficiaire pour l’ensemble des actes
Psychomotricité, psychothérapie, psychologues pour les enfants à charge	60% FR limité à 1.5% PMSS par séance le tout limité à 45% du PMSS par an et par bénéficiaire pour l’ensemble des actes
Ostéopathie Etiopathie Kinésithérapie (méthode Mezières)	60% FR limité à 1% PMSS par séance le tout limité par 10% du PMSS par an et par bénéficiaire pour l’ensemble des actes
Prévention : patch anti-tabac	60% FR limité à 4% du PMSS par an et par bénéficiaire

PMSS 2017 : 3.269€ / FR : Frais Réels / TM : Ticket modérateur / RSS : remboursement Sécurité sociale / BR : base de remboursement sécurité sociale Document non contractuel – seule la notice sera opposable à l’assureur

GRILLE OPTIQUE du régime de base - 2018

Par équipement
Verres unifocaux	320,00€
Verres multifocaux ou progressifs	550,00€
Verres multifocaux ou progressifs hypercomplexes*	650,00€
Dont monture adulte / enfant	145,00€

GRILLE OPTIQUE du régime amélioré - 2018

Par équipement
Verres unifocaux	470,00€
Verres multifocaux ou progressifs	750,00€
Verres multifocaux ou progressifs hypercomplexes*	850,00€
Dont monture adulte / enfant	150,00€

*verres hypercomplexes : verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de -8 à +8 ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de -4 à +4

A titre informatif : cotisations au 1^er janvier 2018

COMPLEMENTAIRE « RESPONSABLE »
Régime de base	2.50% du salaire limité à 3 plafonds Sécurité sociale avec un minimum de 2.715% du PMSS
Régime amélioré (cotisation supplémentaire)	+ 1,09% du PMSS + 0,095% du salaire limité à 3 plafonds de la Sécurité sociale

Dont participation patronale 50% sur le régime de base

SUR-COMPLEMANTAIRE NON « RESPONSABLE »
Régime de base	0,084% du PMSS
Régime amélioré (cotisation supplémentaire)	+0,04% du PMSS

Dont participation patronale 50% sur le régime de base