Accord d'entreprise "NAO 2019 protocole d'accord" chez KERRY INGREDIENTS & FLAVOURS - KERRY FLAVOURS FRANCE (Siège)

KERRY FLAVOURS France

Grasse, le 21 Janvier 2019

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

PROTOCOLE D’ACCORD/DESACCORD

Protocole d’Accord/Désaccord sur l’évolution des rémunérations en 2019 au sein de la Société KERRY FLAVOURS France

Entre

La SOCIETE KERRY FLAVOURS France, située ZI du plan – BP 82067 – 06131 Grasse Cedex,

La Direction était représentée aux réunions Responsable des Ressources Humaines et, Directeur d’établissement.

Et

Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés :

Pour la CGT  délégués syndicaux,

Pour la CFE-CGC : délégué syndical,

Pour la CFDT : délégué syndical,

Pour FO :représentant de la section syndicale.

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2018, au cours de 3 réunions et suivant le calendrier des réunions suivant :

• 8 janvier 2018

• 15 janvier 2018

• 21 janvier 2018

Les réunions ont été menées sur la base d’un dossier remis par la Direction lors de la réunion préparatoire du 20 décembre 2018 et contenant les informations suivantes :

• L’évolution de la masse salariale 2016/2017/2018 par statut ;

• Effectifs 2016/2017/2018;

• Grilles de salaires de base 2018 par coefficient ;

• Salaires mensuels moyens 2016/2017/2018 par statut et par sexe ;

• Pyramides répartition femmes-hommes par âge et par ancienneté 2016/2017/2018;

• Nombre de changements de coefficient femmes-hommes par catégorie en 2018 ;

• Nombre de temps partiels 2018 ;

• Nombre de CDD2016/2017/2018;

• Nombre d’heures travaillées en 2016/2017/2018 par mois ;

• Nombre d’intérimaires 2016/2017/2018.

Lors de la première réunion de négociation le 7 janvier 2019

La Direction a souhaité entendre les organisations syndicales sur leurs demandes respectives et n’a pas souhaité présenter de proposition sans avoir recueilli les attentes.

Propositions respectives des Organisations Syndicales

Pour la CFDT :

• 10 % d’augmentation générale

• Paiement du jour de solidarité

• Révision de l’accord de participation

• Révision de la grille des coefficients

Pour la CFE/CGC:

• 3.5% d’augmentation générale avec un plancher de 50 euros pour le statut ouvrier/employé , 60 euros pour le statut Agent de Maitrise, 80 euros pour le statut cadre

• Prime Macron de 1000 euros

Pour la CGT:

• Application de la même grille d’augmentation qu’en 2018

• Augmentation du plafond d’attribution des chèques vacances de 1,9%

• Prime «  Macron »

Pour FO :

• 4% d’augmentation générale avec un plancher de 120 euros

• Prime d’ancienneté jusqu’à 30 ans

• Paiement de la journée de solidarité

• Révision de l’accord sur la participation

• Augmentation du plafond d’attribution des chèques vacances de 10%

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés Mesures relatives à l’égalité Hommes-femmes

Lors de la réunion de négociation n° 2 le 14 janvier 2019

La direction a formulé la proposition ci-après

1.Les augmentations pour cette année seraient , telles que suit :

• 6 salariés auraient une augmentation de 1.9%

• 90 salariés auraient une augmentation de 3% ou plancher

• 21 salariés auraient une augmentation 3.5%

2. Le principe du relèvement du plafond des revenus pour les chèques vacances a été retenu

La Direction propose une hausse de 1.9% , applicable dès cette année.

3. La revalorisation de la prime vacances a été retenue

La Direction propose une hausse de 1.9%.

4. Les mesures sur l’insertion professionnelle, au maintien des travailleurs handicapés et à l’égalité Hommes-femmes, la Direction a d’ores et déjà mis en place des mesures dans l’accord égalité Hommes Femmes dont les indicateurs seront présentés dans le trimestre

Un complément sera proposé dans les futures mesures dans le cadre des négociation QVT toujours encours.

Les organisations syndicales

Les syndicats s’entendent à demander que le plancher de l’an dernier soit maintenu.

Lors de la troisième réunion de négociation le 21 janvier 2019 ,

La Direction a fait les propositions suivantes

1. les augmentations de salaire :

La Direction a fait part de sa volonté de travailler avec les organisations syndicales sur les montants minima.

• 6 salariés auraient une augmentation de 1.9% ou plancher de 50 euros

• 90 salariés auraient une augmentation de 3% ou plancher de 80 euros

• 21 salariés auraient une augmentation de 3.5% ou plancher de 100 euros

2.Le principe du relèvement du plafond des revenus pour les chèques vacances a été retenu

La Direction propose une hausse de 1.9% , applicable dès cette année.

3. La revalorisation de la prime vacances a été retenue

La Direction propose une hausse de 1.9%.

4. Les mesures sur l’insertion professionnelle, au maintien des travailleurs handicapés et à l’égalité Hommes-femmes, la Direction a d’ores et déjà mis en place des mesures dans l’accord égalité Hommes Femmes dont les indicateurs seront présentés dans le trimestre

Un complément sera proposé dans les futures mesures dans le cadre des négociation QVT toujours encours.

5. La direction met en place une prime exceptionnelle dite « Macron » pour un montant de 500 euros pour les salariés dont le rémunération annuel 2018 ne dépasse pas 3 fois le SMIC annuel.

Les augmentations sont applicables conformément au planning annuel, soit au 1^er février 2019.

Un mémo d’information sur le résultat des négociations sera communiqué au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la Direction.

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent protocole d’Accord/Désaccord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent protocole d’Accord/Désaccord sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire du protocole d’Accord/Désaccord.

Le présent protocole d’Accord/Désaccord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Grasse, le 21 janvier 2019 en 7 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Annexe au présent protocole d’Accord/Désaccord : Feuille d’émargement de bonne réception des exemplaires originaux du présent protocole d’Accord/Désaccord par les délégués syndicaux et représentant de section syndicale.