Accord d'entreprise "Avenant accord compte epargne temps" chez KERRY INGREDIENTS & FLAVOURS - KERRY FLAVOURS FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de KERRY INGREDIENTS & FLAVOURS - KERRY FLAVOURS FRANCE et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO et CFE-CGC le 2020-01-23 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T00620003666
Date de signature : 2020-01-23
Nature : Avenant
Raison sociale : Kerry Flavours France SAS
Etablissement : 53526748800026 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-01-23
KERRY FLAVOURS France –AVENANT ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE
La Société KERRY FLAVOURS France
Dont le siège social est situé ZI Du Plan – 06131 GRASSE CEDEX
Immatriculée sous le RCS de Grasse sous le numéro B 535 267 488
Représentée par, ayant tous pouvoirs à cet effet
D’une part
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Pour la CGT, délégué syndical
Pour la CFE-CGC, délégué syndical
Pour la CFDT, délégué syndical
Pour FO, délégué syndical
PREAMBULE
Les différentes parties ayant pu se mettre d’accord sur les sujets à l’ordre du jour, il est rédigé le présent accord collectif à l’issue de la dernière séance de travail, les objectifs communs des négociations étaient :
d’améliorer les dispositions relatives à l’organisation du travail et du temps de travail.
d’arriver à la réalisation d’un accord sur lequel les parties se sont entendues.
Après échanges, propositions et revendications respectives au cours des NAO 2020, la Direction et les Organisations Syndicales entendent, par le présent accord, matérialiser leur souhait de modifier les stipulations de l’accord relatif au CET.
Il a alors été convenu ce qui suit :
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour champ d’application la Société KERRY FLAVOURS France.
Il concerne l'ensemble des salariés.
Art. 2. – MESURES RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Compte tenu des évolutions légales et afin de promouvoir la qualité de vie au travail, les parties conviennent de modifier l’accord signé en date du 4/02/2015 s’agissant du Compte épargne Temps.
A ce titre, les parties conviennent de ce que le bénéfice du dispositif sera ouvert pour les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté et âgé de 50 ans et plus.
Art. 3 — DISPOSITIONS FINALES
3.1 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est établi pour une durée indéterminée.
3.2 : Formalités de dépôt et de publicité de l'accord
La Direction notifiera à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau KERRY FLAVOURS FRANCE le présent accord signé.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse,
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme « Téléaccords », le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Fait à Grasse
Le 23/01/20
Signatures
LA DIRECTION
LA CGT CFE CGC FO CFDT
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