Entre :

La Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère, sise 3 rue des Alliés à Grenoble; représentée par …, Directeur,

ci-après désignée "la CAF de l’Isère",

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la CAF de L’Isère :

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC);

représentée par …, en sa qualité de déléguée syndicale à la CAF de l’Isère,

La Confédération Générale du Travail (CGT);

représentée par …, en sa qualité de délégué syndical à la CAF de l’Isère,

La Force Ouvrière (FO);

représentée par …, en sa qualité de déléguée syndicale à la CAF de l’Isère,

ci-après désignées "les organisations syndicales",

d’autre part,

Ci-après désignées ensemble "les parties signataires".

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PRÉAMBULE

Considérant que les parties signataires ont la volonté d'améliorer la qualité de vie des salariés et de favoriser pour ces derniers un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle,

Considérant que la CAF de l'Isère souhaite contribuer, dans le prolongement du Plan de Déplacements Entreprise signé le 23 septembre 2013 et, dans le cadre de sa démarche de Développement Durable, à réduire les risques environnementaux et routiers, par le biais d'une réduction des trajets entre le domicile et le lieu de travail des salariés,

Considérant que les technologies de l'information et de la communication offrent de nouvelles possibilités d'organisation de travail, notamment le télétravail, permettant de poursuivre ces deux objectifs,

Considérant les dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de télétravail :

- Le protocole d'accord national relatif au travail à distance, signé le 28 novembre 2017,

- Les articles L.1222-9 et suivants du Code du Travail,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

1.1. Périmètre

Le présent accord vise les salariés de la CAF de l'Isère.

1.2. Définitions

Conformément à l'article L.1222-9 du code du travail, le télétravail "désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication."

Est ainsi visée la situation de travail effectué à distance, dans un centre de proximité strictement défini par la CAF de l'Isère.

Le travailleur en centre de proximité, au sens du présent accord, s'inscrit comme le salarié qui travaille dans un centre de proximité.

Dans ce cadre, l'objet de l'accord vise à préciser les modalités et l'organisation du travail à distance en centre de proximité.

1.3. Lieux

Le travail à distance, en centre de proximité, concerné par le présent accord vise exclusivement les situations de travail en centres de proximité, lesquels sont définis chaque année par la CAF de l'Isère.

Le nombre et la localisation des centres pouvant être amenés à évoluer, une liste exhaustive ne peut être établie.

1.4. Exclusions

Les dispositions du présent accord ne visent pas :

- Le télétravail à domicile, ce dernier n'étant pas prévu au sein de la CAF de l'Isère,

- Les salariés en déplacement dans le cadre de leurs missions,

- Les salariés exerçant des activités itinérantes par nature (ex: contrôleurs sur place),

- Les modalités de télétravail instituées suite aux préconisations du médecin du travail. Ces dernières sont traitées au cas par cas selon les préconisations qui s'imposent à la CAF de l'Isère.

- Les modalités de télétravail instituées exceptionnellement dans le cadre des plans de continuité d'activité. Ces derniers obéissent à un régime dérogatoire.

Par ailleurs, aucune indemnisation de frais de déplacement entre la résidence administrative et le lieu de travail en centre de proximité pour cette journée ne sera due au travailleur en centre de proximité.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCÈS ET MODALITÉS DE PASSAGE AU TRAVAIL EN CENTRE DE PROXIMITÉ

2.1. Volontariat

Le travail en centre de proximité revêt un caractère volontaire pour le salarié concerné.

Ainsi, les parties signataires rappellent que la demande de travail à distance émane du salarié qui exprimera son souhait au cours du recensement annuel proposé par la CAF de l’Isère.

2.2. Rôles du manager et du département Ressources Humaines

Compte tenu des différentes spécificités du métier et des nécessités de service, il appartiendra au manager d’exprimer un premier avis sur la demande de travail en centre de proximité.

Dans un second temps, dans le cadre du recensement annuel de travail en centre de proximité, le département Ressources Humaines recensera les souhaits de travail à distance et attribuera les places disponibles selon les critères de priorité de l’article 2.6 du présent accord.

2.3. Conditions d’éligibilité

Les conditions cumulatives d’éligibilité au travail à distance sont les suivantes :

1) Salariés en contrat à durée indéterminée,

2) Salariés justifiant d’une ancienneté, d’au moins 1 an, sur le poste occupé,

3) Salariés ayant un temps de travail d’au moins 80%, sauf le cas énoncé à l’article 2.6.1.

2.4. Conditions d’accès

Les principaux critères retenus face à une demande de travail dans un centre de proximité seront :

1) L’autonomie du salarié

2) La compatibilité du poste ou de l'activité avec le travail à distance

Le travail à distance n'est pas compatible avec tous les postes de travail. En effet, ces derniers doivent être compatibles avec l'organisation du travail à distance.

Ainsi, du fait de la spécificité de leurs missions et activités ou de leur situation (ex: nécessité de la présence physique du salarié dans les locaux de la CAF de l'Isère), les personnels suivants ne peuvent prétendre au travail à distance en centres de proximité :

• les salariés de la filière "E" (personnel petite enfance et infirmières),

• les salariés affectés majoritairement à des tâches d’accueil (affectation à des tâches d’accueil supérieure à 50%), du département informatique et des services logistiques,

• les salariés accueillis en pépinière.

Par ailleurs, les stagiaires et les apprentis sont exclus du dispositif travail à distance, leur présence au sein de la CAF de l'Isère dans un service étant un élément indispensable à leur apprentissage.

2.5. Recensement annuel et modalités de passage au travail à distance

Annuellement, un recensement des souhaits de travail en centre de proximité sera effectué par le département Ressources Humaines. Les salariés seront invités à formuler leur choix, lequel fera l’objet d’un premier avis par le manager.

Ce dernier examinera les demandes au vu, notamment, des conditions et contraintes inhérentes à l’organisation de l’équipe et du poste du salarié concerné, mais également au vu de la maîtrise de l’emploi et de l’autonomie du salarié.

Le département Ressources Humaines répertoriera ensuite les demandes et attribuera les places disponibles dans les différents centres de proximité, en fonction des critères de priorité énoncés dans l'article 2.6 du présent accord.

En cas de refus du souhait exprimé par le salarié, celui-ci fera l'objet d’un motif écrit. Le salarié pourra alors demander, s'il le souhaite et, conformément au protocole d'accord national relatif au travail à distance du 28 novembre 2017, un réexamen de sa demande en adressant à la Direction de la CAF de l'Isère une saisine écrite et argumentée, dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision initiale.

La Direction réexaminera alors la demande et fera part de sa décision finale, par écrit, dans un délai de 30 jours suivant la réception du courrier adressé par le salarié.

2.6. Critères de priorité

Le nombre de salariés intéressés par la modalité de travail en centre de proximité étant susceptible d'être supérieur au nombre de postes de travail disponibles en centre de proximité, des critères de priorité sont nécessaires.

Ainsi, ces derniers sont :

1) La santé du salarié : reconnaissance de Travailleur Handicapé (RQTH), invalidité, maladie professionnelle, temps partiel thérapeutique si le trajet actuel domicile/travail est un frein au souhait du salarié d'accroître son temps de travail.

Le recours au travail en centre de proximité pour les agents en situation de handicap, d'invalidité ou d'arrêt de travail à temps partiel thérapeutique pour une durée hebdomadaire inférieure à 80% s'examinera au cas par cas, sur avis du médecin du travail, et ne sera éventuellement accordé qu'à titre dérogatoire, dans la mesure des places disponibles.

2) Le temps de travail du salarié : la priorité sera donnée aux temps de travail les plus importants (ex: par ordre de priorité : temps plein, temps à 90%, temps à 80%).

3) La distance entre le domicile et le lieu de travail du salarié : la priorité sera donnée aux salariés dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est la plus élevée. Toutefois, si ce critère est le seul permettant de départager des agents souhaitant le même centre de proximité et ne justifiant que de quelques kilomètres de différence, l’attribution des places par année se fera par rotation afin que ces dernières ne soient pas toujours attribuées aux mêmes personnes.

2.7. Passage en travail en centre de proximité entre deux recensements

Exceptionnellement et, en cas de places disponibles, des attributions pourront être faites entre deux recensements.

2.8. Rédaction d'un avenant au contrat de travail

L'acceptation de la demande donnera lieu à la rédaction d'un avenant dont la durée sera fixée à 1 an au maximum.

Cette durée ne sera pas renouvelable par tacite reconduction, l'attribution des places en centre de proximité s'effectuant chaque année.

En cas de changement de poste, l'avenant prendra fin automatiquement.

ARTICLE 3 : PÉRIODE D’ADAPTATION ET DE RÉVERSIBILITÉ

3.1. Période d'adaptation

Une période dite d'adaptation, d'une durée de 3 mois, est convenue par les parties signataires, afin de permettre au salarié et à son manager de s'assurer que le travail en centre de proximité correspond aux attentes du salarié, tout en produisant un travail de qualité équivalente à celui produit sur site et en ne désorganisant pas le service. 

Pendant cette période, chacune des parties pourra mettre fin au travail à distance en centre de proximité, moyennant le respect d'un délai de prévenance de 30 jours, une réduction de ce dernier pouvant être convenue par accord du salarié et de son manager.

Cette période ne sera en revanche pas applicable en cas de renouvellement du travail en centre de proximité, lorsque le salarié conserve le même poste.

Un entretien sera organisé entre le salarié et son manager au plus tard 15 jours avant l'arrivée du terme de la période d'adaptation afin que soit effectué un bilan sur la situation de travail en centre de proximité et sur l'opportunité, ou non, de poursuivre le travail en centre de proximité.

En cas de désaccord entre le salarié et son manager, le département Ressources Humaines pourra être sollicité afin qu’une analyse des éléments bloquants soit opérée et que les parties puissent trouver un accord.

Dans le cas où il devrait être mis fin à l’avenant, l’employeur (par le biais du département RH) mettra fin à ce dernier, après l’aval du responsable hiérarchique ou à la demande du salarié.

3.2. Réversibilité à l'issue de la période d'adaptation

A l'issue de la période d'adaptation, il pourra toutefois être mis fin au travail en centre de proximité par accord des parties, avant le terme initialement prévu.

Un préavis devra être néanmoins respecté, hors accord des parties : 30 jours pour l'employeur et 15 jours pour le salarié concerné.

ARTICLE 4 : MODALITÉS D’ORGANISATION DU TRAVAIL EN CENTRE DE PROXIMITÉ

4.1. Fréquence

Afin de maintenir un lien suffisant entre le salarié et la CAF de l'Isère mais également afin d'éviter l'isolement du travailleur en centre de proximité face à son service, il est convenu que le travail en centre de proximité ne pourra excéder :

1 jour non fractionnable par semaine.

Le département Ressources Humaines notifiera à l’agent et à son manager le jour d’attribution.

Le jour travaillé en centre de proximité sera celui retenu dans l'avenant au contrat de travail.

Ce dernier pourra éventuellement faire l’objet d’un report, en cas de nécessité de service et à la demande du manager. Le report ne sera possible que sur les sites de la CAF et devra être demandé au moins 1 semaine avant la date de report souhaitée.

4.2. Période d'activité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives au temps et aux horaires de travail et applicables au sein de la CAF de l'Isère, s'appliquent également aux salariés en travail en centre de proximité.

Ainsi, ces derniers bénéficient des horaires variables et devront organiser leur journée de travail en respectant les plages fixes de présence, pendant lesquelles le travailleur en centre de proximité doit être joignable.

Pour rappel, ces plages sont les suivantes :

- Du lundi au jeudi : de 9h15 à 11h15, puis de 14h00 à 15h30,

- Le vendredi : de 9h15 à 11h15, puis de 14h00 à 15h00,

Par ailleurs, conformément à l'article 2.3 de l'avenant n°1 au protocole horaire variable du 23 mars 2012, en date du 21 juillet 2016, les travailleurs en centre de proximité devront respecter une durée journalière ne pouvant être ni inférieure à 5 heures, ni supérieure à 9 heures, la durée maximale ne pouvant être portée à 10 heures que dans les conditions exceptionnelles visées par le protocole précité.

Aussi, une pause méridienne d'au moins 45 minutes consécutives devra être observée.

4.3. Suspension provisoire

Le travail en centre de proximité pourra être suspendu temporairement en cas d’impossibilité d'accueil sur le site (ex: inondation du lieu de travail). Dans cette situation, le salarié devra retourner sur son lieu habituel de travail au cours de la deuxième demi-journée et son temps de travail théorique sera validé.

Par ailleurs, en cas de nécessité de service (ex: réunions, missions, formations), le travail en centre de proximité pourra également être suspendu temporairement, sans que cette situation ne s'analyse comme une remise en cause de cette forme d'organisation du travail.

Un délai de prévenance de 72h sera toutefois respecté par le manager, afin de permettre au salarié concerné de s'organiser au mieux.

Les sites de travail en centre de proximité étant pleinement utilisés, il ne sera pas possible de modifier les plannings en fonction d'évènements ponctuels (grèves, intempéries, etc.).

ARTICLE 5 : AMÉNAGEMENTS DU TRAVAIL EN CENTRE DE PROXIMITÉ DANS DES SITUATIONS PARTICULIÈRES

Quand le travail en centre de proximité est de nature à favoriser l'emploi de salariés en situation de handicap ou quand il est préconisé par le médecin du travail afin de maintenir le salarié concerné en activité, la CAF de l'Isère examinera les conditions dans lesquelles des aménagements aux règles applicables pourront être opérées afin que celui-ci puisse travailler en centre de proximité.

Dans ce cas particulier, selon l'examen qui résulte de l'étude de la CAF de l'Isère, une dérogation au jour maximum inscrit au sein de l'article 4.1 du présent accord pourra être faite, sous réserve d'une présence dans le service de 2 jours par semaine.

ARTICLE 6 : CONTRÔLE DU TEMPS DE TRAVAIL ET SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL

6.1. Contrôle du temps de travail

Le contrôle du temps de travail sera effectué selon deux modalités :

- Dans les centres de proximité équipés d'une badgeuse CAF, les salariés affectés pointeront sur cette dernière, sauf si ce sont des salariés qui ne badgent habituellement pas.

- Dans les centres de proximité non équipés d'une badgeuse CAF, les salariés, au plus tard à leur retour sur leur lieu d'affectation géographique, adresseront par mail à leur manager les horaires effectués afin que ce dernier les enregistre dans horoquartz.

6.2. Suivi de la charge de travail

Les salariés disposent des mêmes objectifs et charge de travail que les salariés travaillant dans les locaux de la CAF de l'Isère.

Lors de l'entretien annuel, un point sera consacré au suivi de la charge de travail et de l'organisation du travail en centre de proximité. Au cours de cet entretien, les conditions d'activité du salarié et le maintien du lien nécessaire avec l'organisme seront également évoqués.

ARTICLE 7 : ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL

Les centres de travail de proximité sont équipés du matériel nécessaire à la réalisation des missions en centre de proximité (matériel informatique, ligne téléphonique, connexion internet).

En cas de dysfonctionnement ou panne, le travailleur en centre de proximité concerné suivra les modalités prévues par le guide utilisateur spécifique à chaque centre et informera son manager le plus rapidement possible.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES

Les travailleurs en centre de proximités sont tenus de respecter les règles de sécurité et de confidentialité applicables au sein de la CAF de l'Isère.

Ils veilleront ainsi à la confidentialité des données confiées et produites dans le cadre de leurs missions, tout comme ils y sont tenus lorsqu’ils travaillent dans les locaux de la CAF de l'Isère.

ARTICLE 9 : SANTÉ ET SÉCURITÉ

Les travailleurs en centre de proximité bénéficient des mêmes règles et garanties que celles applicables au sein de la CAF de l'Isère.

Ainsi, les parties signataires rappellent qu'ils bénéficient des mêmes couvertures en termes d'accident, de maladie, de décès et de prévoyance que lorsqu'ils effectuent leurs missions au sein de la CAF de l'Isère.

Par ailleurs, en cas d'accident du travail ou d’accident de trajet, les travailleurs en centre de proximité sont tenus d'informer leur responsable hiérarchique et le service Ressources Humaines, au plus tard dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime.

L'employeur procédera, dans les 48 heures, à une déclaration d'accident du travail auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont relève la victime et à l'inscription au registre des accidents de travail bénins.

ARTICLE 10 : DROITS ET GARANTIES INDIVIDUELS ET COLLECTIFS

10.1. Droits des travailleurs en centre de proximité

Les parties signataires rappellent que les travailleurs en centre de proximité bénéficient des mêmes droits et garanties individuels et collectifs issus des accords conclus localement et nationalement, des dispositions du Code du travail, que ceux octroyés aux salariés en situation comparable qui travaillent au sein des locaux de la CAF de l'Isère.

Ils bénéficient notamment du même accès à la formation et des mêmes possibilités d'évolution professionnelle que les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de la CAF de l'Isère.

10.2. Relations collectives et syndicales

Les travailleurs en centre de proximité demeurent des salariés de l'organisme pris en compte dans les effectifs. A ce titre, ils sont électeurs et éligibles aux élections professionnelles.

Ils peuvent exercer un mandat de représentant du personnel dans les mêmes conditions que les autres salariés et utiliser leur crédit d'heures, qu'ils soient en situation de travail sur le site habituel ou en situation de travail en centre de proximité.

Ils auront également accès aux différentes communications syndicales et relatives à la vie de l'organisme par le biais du portail interne, tout comme les salariés travaillant sur site.

Les syndicats représentatifs de la CAF de l'Isère bénéficient d'une rubrique syndicale via le portail intranet qu'ils alimenteront.

ARTICLE 11 : FORMATION

Une formation portant notamment sur les équipements mis à disposition et sur les adaptations nécessaires à cette forme d'organisation du travail sera proposée à tout nouveau travailleur en centre de proximité.

De même, une formation sur le management à distance sera proposée à leur manager.

Enfin, les collègues d'équipe du travailleur en centre de proximité seront sensibilisés sur la forme d'organisation que constitue le travail en centre de proximité ainsi que sur les conditions dans lesquelles ils peuvent joindre le travailleur en centre de proximité.

ARTICLE 12 : SUIVI DE L’ACCORD

La Direction fera un point annuel sur la mise en œuvre du travail en centre de proximité au sein de la CAF de l'Isère, lors d’une réunion CHSCT et lors d’une réunion Comité d'Entreprise jusqu'à l'expiration de leur mandat en 2019, puis lors d’une réunion Comité Social et Économique, à partir de sa mise en place.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES : RÉVISION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans, à compter de la date de son agrément.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Il entre en vigueur sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le Code de la Sécurité Sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Fait à Grenoble, le 5 juillet 2018,

Le Directeur, Les organisation syndicales représentées par :

SIGNATURE Déléguée syndicale CFE-CGC

SIGNATURE

Délégué syndical CGT

SIGNATURE

Déléguée syndicale FO

SIGNATURE