ACCORD ANNUEL 2021 SUR

L’ORGANISATION DU TRAVAIL, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES SALAIRES

Conclu entre,

La Société voestalpine Automotive Components Fontaine, prise en la personne de son Directeur Général Délégué, d'une part,

et les organisations syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux, d'autre part :

Pour la C.F.E.- C.G.C.

Pour F.O.

À l’issue des réunions ayant traité de la négociation annuelle sur les salaires et l’organisation du travail, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Champ d'application

Les dispositions du présent accord ont pour but de définir les modalités d’organisation du travail et de rémunération de l’ensemble du personnel de la société voestalpine Automotive Components Fontaine, cadre et non cadre.

2. Rappel de l’évolution des rémunérations pour l’année 2020

   1. Augmentations générales pour l’année 2020

Il a été décidé d’un commun accord entre les signataires :

• qu’aucune augmentation, générale ou individuelle, ne sera attribuée pour l’année 2020.

• que la Direction pourra décider d’attribuer des augmentations individuelles uniquement dans le cas d’une évolution de poste en cours d’année, sans que cela n’entre dans un budget impératif négocié.

  2. Evolution des primes en 2020

     1. Prime de vacances

Le versement de la prime de vacances est suspendu pour l’année 2020.

2. Autres primes

Aucune prime ne sera revalorisée en 2020.

2. Évolution des rémunérations pour l’année 2021

L’inflation au cours de l’année 2020 s’est élevée à 0,5%. Il est néanmoins important de réévaluer les salaires pour l’ensemble du personnel en portant une attention particulière aux salaires les plus bas de l’entreprise.

En parallèle, il est nécessaire de pouvoir disposer d’une enveloppe suffisante en 2021 pour attribuer des augmentations individuelles.

Les parties signataires ont donc convenu des éléments suivants :

Augmentations générales et individuelles pour l’année 2021

Le personnel présent dans la société au 30 avril 2021 se verra attribuer une augmentation générale au 1^er mai 2021 de 1,4%, avec un minimum de 40€ pour les salariés dont le salaire de base, pour un horaire mensuel de 164,67h, est inférieur ou égal à 2.100€ bruts à la date du 30 avril 2021.

2. Augmentations individuelles pour l’année 2021

Une enveloppe de 0,3 % au titre d’augmentations individuelles sera à répartir pour l’ensemble du personnel.

3. Évolution des primes en 2021

   1. Prime de vacances

La prime de vacances, versée en juillet, est revalorisée à hauteur de 470€ bruts pour 12 mois de présence dans la période de référence, contre 450€ précédemment.

2. Titres restaurant

Au 1^er mai 2021, la valeur nominale des titres restaurant sera portée à 9,25€ contre 9,20€ précédemment.

La répartition sera la suivante :

• 5,55€ pour la part employeur soit 60% de la valeur nominale du ticket

• 3,70€ pour la part salarié soit 40% de la valeur nominale du ticket

Les autres modalités d’application restent inchangées.

3. Indemnités de transport

Au 1^er mai 2021, les indemnités de transport seront revalorisées de 5% et fixées à :

5 à 15 kms  : 3,45€ par jour travaillé

16 à 25 kms  : 4,41€ par jour travaillé

+ de 25 kms : 5,51€ par jour travaillé

4. Primes d’ancienneté

Au 1^er mai 2021, les primes d’ancienneté seront modifiées selon le barème joint en annexe 1 du présent accord, qui vient modifier, pour toutes les catégories professionnelles concernées par la prime d’ancienneté, le barème correspondant aux tranches 18 – 19 ans et 20 ans et plus d’ancienneté.

L’ancienneté est appréciée au 1^er juin de l’année civile.

5. Primes de week-end

Conformément aux barèmes appliqués à ce jour, les primes de travail du week-end correspondent aux montants suivant :

• Samedi matin  : 10€ brut par samedi matin travaillé

• Samedi après-midi   : 30€ brut par samedi après-midi travaillé

• Dimanche : 50€ brut par dimanche travaillé

Ces primes seront attribuées au personnel d’équipe, pour un volume horaire minimum de travail de 5h, lorsque l’horaire normal de travail ne comporte pas d’horaires de samedi ou de dimanche.

6. Autres primes

Pour l’année 2021, les montants correspondants :

• à la prime de panier

• à la prime d’équipe

• à la prime de nuit

• à la prime de lavage

• aux primes de médailles du travail

resteront inchangés.

Les autres modalités d’application restent inchangées.

Mesures en faveur de l’égalité professionnelle hommes-femmes.

L’accord fixant les axes de progrès et les objectifs de progression sur l'égalité professionnelle Hommes-Femmes, a été signé entre les Délégués Syndicaux et la Direction le 30 septembre 2020.

Les parties rappellent leur attachement au respect du principe d’égalité des hommes et des femmes dans l’entreprise.

Ce principe signifie que, à compétences, expériences et aptitudes équivalentes, il n’est pas fait de distinction entre hommes et femmes dans les décisions prises en matière de :

• recrutement,

• promotion,

• rémunération,

• discipline.

Le « Bilan social », le « Rapport sur l’égalité professionnelle hommes / femmes » ainsi que les autres informations du reporting social, et de la BDES transmises régulièrement aux instances représentatives du personnel, sont les moyens de suivi du respect de cette égalité.

5. Droit à la déconnexion

Les technologies de l’information et de la communication (utilisation de la messagerie électronique, des ordinateurs portables, des téléphones mobiles, « smartphones » et tablettes) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.

Aussi, en application de l’article L2242-8 7° du Code du Travail, il est indispensable de définir un cadre à l’utilisation de ces moyens afin de concilier vie professionnelle et vie privée.

1. Outils numériques utilisés dans l’entreprise

Les outils numériques mis à disposition par l’entreprise et susceptibles d’être utilisés en dehors des locaux de l’entreprise sont :

• Téléphone mobile, « smartphones » mis à disposition par l’employeur.

• Messagerie électronique.

• Ordinateur portable mis à disposition par l’employeur.

2. Utilisation des outils numériques et risques d’hyper-connexion

• La messagerie électronique professionnelle est accessible via les ordinateurs portables ou fixes ainsi que via les téléphones mobiles ou « smartphones » mis à disposition par l’employeur.

• Il est possible, sur demande du salarié, de bénéficier en dehors de l’entreprise d’un accès au réseau informatique de l’entreprise via les ordinateurs portables ou les téléphone mis à disposition par l’employeur.

• Il n’est pas observé à ce jour de problèmes avérés d’hyper-connexion, aucun signalement d’excès n’a été ni constaté ni signalé.

3. Salariés concernés par l’utilisation des outils numériques en dehors des horaires et du lieu de travail

• Cadres de direction

• Cadres technico-commerciaux (majoritairement en déplacement)

• Chefs de projet et techniciens projets (contacts avec fournisseurs et clients à l’international)

• Chefs de secteur production et logistique

• Responsable et techniciens maintenance

• Responsable et techniciens outillage

4. Moyens de régulation de l’utilisation des outils numériques

• Déconnexion du réseau en dehors des heures de travail

• Déconnecter le téléphone mobile et activer un message d’absence

• Activer un message d’absence sur la messagerie électronique

• Privilégier les envois différés en cas de rédaction de messages en dehors des heures de travail

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas indispensable

5. Politique de l’entreprise, culture, fonctionnement, besoins

• Les services de production de l’entreprise travaillent en continu. Les équipes présentes disposent des compétences nécessaires à l’exercice des tâches. Malgré cette organisation, des situations exceptionnelles peuvent se présenter et nécessiter une prise de décision ou une intervention urgente et ainsi solliciter un salarié en dehors de ses horaires habituels.

• Une demande de livraison exceptionnelle d’un client, par exemple pour éviter un arrêt de chaîne, peut intervenir en dehors des heures habituelles d’ouverture de l’entreprise et ainsi solliciter un salarié en dehors de ses horaires habituels.

6. Exercice du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

• Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

• Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou hors de l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité par le salarié sollicité.

7. Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels

• L’entreprise proposera sur la base du volontariat, à chaque salarié, un bilan individuel de ses usages numériques qui sera examiné avec le salarié lors de l’entretien annuel.

• Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, au besoin coercitives, pour faire cesser toute situation de risque ou de pratiques anormales.

Durée effective de travail – Journée de solidarité

Un jour de RTT sera positionné le 24 Mai 2021 au titre de la journée de solidarité 2021. Cette journée ne sera pas travaillée.

7. Période de congés payés

   1. Dates des congés principaux

Les dates des congés principaux en 2021 sont les suivantes :

Du 1^er juillet au 31 août 2021 inclus

Les salariés positionneront au minimum 3 semaines incluant cette période.

Les salariés, qui le souhaiteront et en accord avec leur responsable hiérarchique, pourront soit accoler une 4^ème semaine de congés à cette période, soit positionner cette 4^ème semaine en priorité entre le 20 décembre 2021 et le 02 janvier 2022.

Les salariés souhaitant positionner cette 4^ème semaine à l’extérieur de la période ci-dessus définie devront au préalable renoncer à l’octroi de jours de fractionnement, et obtenir l’accord de la hiérarchie pour positionner ces congés hors période au plus tard le 31 mai 2022.

Chaque chef de service devra organiser, dès que possible, le départ en congés des salariés de son équipe en respectant ces règles de fonctionnement et en transmettant un planning des dates des congés des salariés de son service au service RH.

La 5^ème semaine 2021 devra être prise avant le 31 Mai 2022, après accord préalable de la hiérarchie et selon le processus habituel.

Congé pour enfant malade

Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s’occupant d’un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge. La maladie ou l’accident doit être constaté par un certificat médical que le salarié transmet au plus vite à la société.

La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an, pouvant être portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.

Ce congé n’est pas rémunéré.

9. Congés d’ancienneté

L’attribution des congés d’ancienneté pour le personnel non cadre s’effectuera, avec première application au 1^er juin 2021, selon l’échéancier suivant :

5 années d’ancienneté 1 jour

10 années d’ancienneté 2 jours

20 années d’ancienneté 3 jours

25 années d’ancienneté 4 jours

30 années d’ancienneté 5 jours

35 années d’ancienneté 6 jours

40 années d’ancienneté 7 jours

L’ancienneté est appréciée au 1^er juin de l’année civile.

10. Congés pour évènements familiaux

Ces congés devront être pris dans un délai de 15 jours avant ou après l’évènement et sur présentation d’un certificat émanant des autorités administratives compétentes et ne devront pas être accolés aux congés principaux.

MARIAGE de l’intéressé 5 jours

d’un enfant légitime 1 jour

d’un frère ou d’une sœur 1 jour sans solde

d’un beau-frère ou d’une belle-sœur 1 jour sans solde

du père ou de la mère 1 jour sans solde

DECES du conjoint 5 jours

d’un enfant légitime 15 jours*

du père ou de la mère 3 jours

du frère ou de la sœur 2 jours

du beau-père ou de la belle-mère 2 jours

d’un petit-enfant 2 jours

du grand-père ou de la grand-mère 1 jour

d’un beau-frère ou d’une belle-sœur 1 jour

d’un gendre ou d’une belle-fille 1 jour

d’un oncle ou d’une tante 1 jour

NAISSANCE OU ADOPTION 3 jours

Ces dispositions seront également appliquées pour les personnes vivant seules, en concubinage ou ayant signé un PACS sous réserve de présentation d’un certificat justifiant leur situation.

*Ce congé est composé de 2 congés distincts : le congé pour décès, fixé à 7 jours ouvrés, et le congé pour deuil, fixé à 8 jours ouvrables. Ce congé pourra être fractionné et être pris dans l'année qui suit le décès. Le salarié devra informer l'employeur au 24 heures avant le début de chaque période d'absence.

11. Réduction du temps de travail effectif pendant la grossesse

Le temps de travail journalier sera réduit d’une heure pour les salariées non cadre et assimilés à partir du 4^ème mois de grossesse, sans diminution de rémunération.

Le temps de travail hebdomadaire sera réduit d’1/2 journée pour les salariées cadre à partir du 4^ème mois de grossesse, sans diminution de rémunération.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour la période du 1^er Avril 2021 au 31 Mars 2022. Il cessera donc ses effets de plein droit à cette date, sauf signature d’un avenant.

Dépôt légal

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE de Belfort et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Belfort par voie électronique selon les procédures en vigueur.

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Le présent accord sera affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet.

Un exemplaire sera remis par la Direction, au secrétaire du Comité d'Entreprise, à chaque Délégué Syndical et à chaque Délégué du Personnel.

Fontaine, le 20/04/2021

Directeur Général Délégué

Les Délégués Syndicaux :

Pour la C.F.E. - C.G.C.

Pour F.O.