Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS" chez GSF PHEBUS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PREVENTION

DES RISQUES PROFESSIONNELS

Les soussignés

GSF PHEBUS SAS, dont le siège social est situé 13 bis rue Georges Besse à Clermont-Ferrand (63000)

Représentée par Monsieur , Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CGT, représentée par, Déléguée syndicale

La CGT, représentée par, Délégué syndical

La CFDT, représentée par, Déléguée syndicale

La CFDT, représentée par, Délégué syndical

La FO, représentée par, Déléguée syndicale

Préambule

L’âge moyen de l’agent de service augmente, il est actuellement de 45 ans et 4 mois, ce qui peut accentuer les problématiques articulaires.

Dans ce contexte, la prévention des risques professionnels constitue une préoccupation importante de la Société qui s’efforce de mener des actions concrètes sur le terrain. Celles-ci visent à préserver la santé et la sécurité des salariés afin de leur permettre de travailler dans de bonnes conditions jusqu’à leur départ à la retraite.

L’obligation de négocier s'impose aux entreprises d'au moins 50 salariés ou celles appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés et qui remplissent l'un des deux critères suivants :

• L'indice de sinistralité dépasse 0,25

•  % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.

Pour l’année 2021, la Société GSF PHEBUS a un indice de sinistralité de.

C’est dans ce contexte que la Société a initié des négociations avec les partenaires sociaux.

La société a conclu le 06/12/2019 un accord de méthode ayant pour objet de définir la méthode et le calendrier de conception et de négociation de l’accord relatif à la prévention des facteurs de risques professionnels, au sein de la société.

Toutefois, du fait la crise sanitaire causée par la COVID-19 et de ses lourdes conséquences (confinements, restrictions de déplacement, …), le calendrier initialement retenu pour les différentes étapes de la démarche n’a pas pu être respecté et la négociation de l’accord n’a pas pu avoir lieu au cours de l’année 2020.

Un avenant a donc été conclu entre les parties afin d’adapter la méthode et le calendrier des négociations.

Dans le respect de cet accord de méthode du 06/12/2019 et de son avenant du 15/12/2020, la Société a initié des négociations avec les partenaires sociaux.

Conformément aux articles L.4162-1 et suivants du code du travail, plusieurs réunions de négociations ont été menées entre la Direction et les Organisations syndicales les 29/11/2021 et 13/12/2021.

A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET ET PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les mesures de prévention applicables aux salariés exposées, après application des mesures de protection collectives et individuelles mises à disposition par GSF.

L'objectif de l'accord est de réduire, voire d'éliminer, le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels

Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société GSF PHEBUS.

ARTICLE 2 – FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

La pénibilité se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Les dix facteurs de risques retenus par l’article L 4161-1 du code du travail sont les suivants :

• Au titre des contraintes physiques marquées :

  • Les manutentions manuelles de charges

  • Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

  • Les vibrations mécaniques

• Au titre de l’environnement agressif :

  • Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées

  • Les activités réalisées en milieu hyperbare

  • Les températures extrêmes

  • Le bruit

• Au titre des contraintes liées aux rythmes de travail :

  • Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5

  • Le travail en équipes successives alternantes

  • Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

ARTICLE 3 – MESURES DE PREVENTION ET DE SUIVI

Diagnostic préalable

Le présent accord repose sur l’analyse des retours de diagnostics préalables des situations de pénibilité qui permet d’avoir des mesures de prévention (retour des diagnostics des sociétés concernées)

La Société a en effet établi un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels.

L’exposition d’un salarié à un facteur de pénibilité s’apprécie après application des mesures de protection collectives et individuelle mises en place par l’employeur.

La Sté GSF PHEBUS est exposée aux risques suivants : travail de nuit

Ainsi, en 2020, salariés sont exposés au travail de nuit, soit % de l’effectif.

L’indice de sinistralité de l’entreprise en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles est de (rapport pour les trois dernières années connues (2016, 2017, 2018) entre le nombre d’AT/MP imputés à l'employeur (hors accidents de trajet) et l'effectif de l'entreprise.

Concernant les accidents de travail (AT), les analyses statistiques Accidents du Travail sur la période 2016 à 2018, font état des données suivantes :

• Une diminution de % des accidents de travail dont une baisse de 30.9% des accidents avec arrêt

Il n’en demeure pas moins que la sinistralité des AT reste élevée. Il convient de préciser les points suivants :

• % des accidents de travail avec arrêt concernent les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté

• % des accidents concernent les salariés en CDI

• % des accidents du travail concernent les risques liés aux gestes et postures et manutention manuelle (chariots, sacs …)

Concernant les maladies professionnelles, on constate :

• Une diminution de % des maladies professionnelles, dont % sont en lien avec les troubles musculo-squelettiques (TMS) ;

D’une manière générale, dans l’activité de nettoyage, le risque lié aux TMS reste élevé.

Les réponses préventives sont à rechercher dans des domaines d’actions complémentaires et variés.

Mesures prises

L’article D. 4162-3 du code du travail impose à l’accord de traiter :

D’une part, au moins deux des thèmes suivants :

• 1/ La réduction des poly expositions aux facteurs de risques définis à l’article D. 4161-1 du code du travail ;

• 2/ L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

• 3/ La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D 4161-1 du code du travail

D’autre part, au moins deux des thèmes suivants :

• 4/ l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• 5/ le développement des compétences et des qualifications ;

• 6/ l’aménagement des fins de carrière ;

• 7/ le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.

Pour les thèmes 4 /5 /6 /7, l'accord ou le plan d'action précise les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte professionnel de prévention d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 4163-7.

La Société a décidé de prendre des nouvelles mesures concernant les thèmes suivants, choisis pour leur pertinence, au vu du diagnostic, des résultats statistiques et des mesures de prévention préexistantes.

2 au choix parmi :

• Thème 1 : La réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels

• Thème 2 : L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

• Thème 3 : La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

2 au choix parmi :

• Thème 4 : L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• Thème 5 : Le développement des compétences et des qualifications ;

• Thème 6 : L’aménagement des fins de carrière ;

• Thème 7 : Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.

Attention : une mesure de prévention peut répondre à plus d’un thème,

Mesures de prévention des risques professionnels

Pour rappel : au moins 2 mesures au choix parmi les thèmes 1, 2 ou 3

Thème 1 : Réduction des poly-expositions

Mesures de prévention	Finalité	Objectifs	Indicateurs
Réaliser une étude TMS sur les sites identifiés pour adapter et / ou aménager le poste (fortement accidentogène, ICPE, SEVESO maladies professionnelles,...)	Réaliser une étude TMS avec un plan d'action initié sur les sites identifiés	études TMS	Nb d’étude TMS par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action
Développer les formations aux échauffements avant prise de poste sur les postes dits sensibles (manutention, prestations associées ….)	Mettre en place des séances d'échauffement sur les sites avant la prise de poste	% des sites identifiés Suivi du plan de formation	Nombre de formation  par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action
Substituer les produits chimiques identifiés Pénibilité sous conditions d’exposition par des produits chimiques non concernés par la Pénibilité	Réduire l'utilisation des produits chimiques dangereux	0 produit chimique identifié pénibilité en secteur Tertiaire	Taux de produits chimiques <N-1   par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action

Thème 2 : Adaptation et aménagement du poste de travail

Mesures de prévention	Finalité	Objectifs	Indicateurs
Réaliser une étude TMS pour adapter et / ou aménager le poste	Améliorer les conditions de travail	études TMS	Nb d’étude TMS par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action
Systématiser l'installation de centrale de dilution sur les sites Tertiaires clients	Limiter le contact avec les produits chimiques concentrés	% des sites tertiaires	Nombre de site équipé de centrale de dilution par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action
Utilisation de produits prêt à l’emploi sur les sites Tertiaires clients	Limiter le contact avec les produits chimiques concentrés	% des sites Tertiaires	% de produits commandés prêts à l’emploi

Thème 3 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Mesures de prévention	Finalité	Objectifs	Indicateurs
Sensibiliser les REX à la pénibilité (module sécurité du cursus REX)	Acquérir des notions de base sur la pénibilité	% des REX sensibilisés via le module sécurité du cursus REX sur la durée de l’Accord ou Plan d’action	Nombre de REX sensibilisé à la pénibilité (module réalisé)
Sensibiliser les nouveaux CE à la pénibilité (Argu)	Acquérir des notions de base sur la pénibilité	% des CE sensibilisés sur la durée de l’Accord ou Plan d’action	Nombre de CE sensibilisé à la pénibilité (module réalisé)
Réduire l’utilisation de Produits chimiques assujettis à la Pénibilité (voir requête People soft Liste des Articles commandés)	Favoriser l’utilisation de produits chimiques sans contrainte de pénibilité	Réduire de % la quantité des produits chimiques assujettis à la Pénibilité	Taux de produits chimiques <N-1 par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action

Les conditions de travail

Pour rappel : au moins 2 mesures au choix parmi les thèmes 4, 5, 6 ou 7

Thème 4 : Amélioration des conditions de travail

Mesures de prévention	Finalité	Objectifs	Indicateurs
Former à l'utilisation du matériel sur le site (réglage des machine en fonction de la morphologie, formation par le fournisseur lors des livraison des nouvelles machines)	Bonnes pratiques d'utilisation des machines sur site formation par les fournisseurs de matériels / machines	salariés formés à l'utilisation des machines lors de l'ouverture d'un nouveau site (attestation fournisseur)	Nombre de salarié formé (avec attestation) sur la période de l'accord
Former les conducteurs d’engin à l’utilisation des machines (ergonomie, méthode…)	Bonne maitrise des engins et machines (postures, ergonomie, éléments de sécurité, utilisation..)	% des conducteurs d’engin et machine formé	Nombre de salariés formés sur la période de l'accord
Fournir des vêtements de travail adaptés à l’environnement de travail (températures extrêmes)	Assurer le confort des salariés malgré des conditions climatiques et températures extrêmes	% dotation de tenue avec fiche de remise des tenues (conservation dans le dossiers du personnel)	% dotation de tenue avec fiche de remise des tenues (conservation dans le dossiers du personnel)

Mesures de prévention	Finalité	Objectifs	Indicateurs
Incorporer la réalisation des remontées des situations dangereuses (exemple : fiche OUF dans les challenges Chef d'équipe / REX)	Favoriser les remontées de presque accident (les suivre en rapport et codir)	Nb de fiche de remontées de situation dangereuses (exemple : fiche OUF dans les challenges Chef d'équipe / REX)	Nombre de fiche de remontées de situation dangereuses par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action
Communiquer sur le C2P et favoriser son utilisation par les salariés	Favoriser l’utilisation des points du C2P	Communiquer le flyer à % des salariés ayant un C2P avec des points crédités de par leur exposition sur les sites clients GSF à au moins un des 6 critères de Pénibilité	Nombre de salariés concernés ayant reçu le flyer (Prévoir un suivi avec un listing nominatif)

Thème 5 : Développement des compétences et des qualifications

Mesures de prévention	Finalité	Objectifs	Indicateurs
Déployer les formations Gestes et Postures auprès des équipes sur site	Protéger le capital « articulations » des salariés	% des salariés formés (dans le plan de formation) ont été formés sur ans	Nombre de salarié formé (avec attestation) sur la période de l'accord
Déployer les formations à l'utilisation des produits et de la centrale de dilution auprès des équipes sur site : - Formation à l'utilisation des produits au poste - Formation à l'utilisation de la centrale de dilution par le fournisseur lors de son installation (attestation du fournisseur) - Formation des salariés aux mesures de prévention sur les agents chimiques (supports de formation et attestation)	Former le personnel à la prévention sur l’utilisation des produits chimiques au poste	% des salariés formés (dans le plan de formation) ont été formés sur 3 ans	Nombre de formation des salariés par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action

Mesures de prévention	Finalité	Objectifs	Indicateurs
Formation des salariés à des modules Chef d’Equipe ou REX pour augmenter leur qualification	Réaliser les formations des cursus métiers GSF	% de salarié ayant bénéficié d’augmentation de qualification	Nombre de salarié ayant bénéficié d’augmentation de Compétences sur la durée de l’Accord ou Plan d’action
Communiquer sur le C2P et favoriser son utilisation par les salariés	Favoriser l’utilisation des points du C2P	Communiquer le flyer à % des salariés ayant un C2P avec des points crédités de par leur exposition sur les sites clients GSF à au moins un des 6 critères de Pénibilité	Nombre de salariés concernés ayant reçu le flyer (Prévoir un suivi avec un listing nominatif)

Thème 6 : Aménagement des fins de carrière

Mesures de prévention	Finalité	Objectifs	Indicateurs
Formation « lutte contre l’ arrêt cardiaque »	Maitriser les gestes de premiers secours en cas d’arrêt cardiaque d’une personne	% personne formée	Nombre de personnes formées par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action
Communiquer sur le C2P et favoriser son utilisation par les salariés	Favoriser l’utilisation des points du C2P	Communiquer le flyer à % des salariés ayant un C2P avec des points crédités de par leur exposition sur les sites clients GSF à au moins un des 6 critères de Pénibilité	Nombre de salariés concernés ayant reçu le flyer (Prévoir un suivi avec un listing nominatif)

Thème 7 : Maintien en activité des salariés exposés

Mesures de prévention	Finalité	Objectifs	Indicateurs
Déployer les formations Gestes et Postures auprès des équipes sur site	Protéger le capital « articulations » des salariés	% des salariés formés (dans le plan de formation) ont été formés sur 3 ans	Nombre de salarié formé (avec attestation) sur la période de l'accord
Développer les formations aux échauffements avant prise de poste sur les postes dits sensibles (manutention, prestations associées ….)	Mettre en place des séances d'échauffement sur les sites avant la prise de poste	% des sites identifiés Suivi du plan de formation	Nombre de formation  par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action
Communiquer sur le C2P et favoriser son utilisation par les salariés	Favoriser l’utilisation des points du C2P	Communiquer le flyer à 100% des salariés ayant un C2P avec des points crédités de par leur exposition sur les sites clients GSF à au moins un des 6 critères de Pénibilité	Nombre de salariés concernés ayant reçu le flyer (Prévoir un suivi avec un listing nominatif)

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

La réalisation concrète des mesures mises en place dans le présent accord, assorties d’objectifs chiffrés, est mesurée au moyen d’indicateurs.

Ces indicateurs de réalisation seront communiqués annuellement au Comité Social et Economique.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, prenant effet à compter du 13/12/2021.

ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes.

ARTICLE 7 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé dans les jours suivants sa conclusion en exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.

Il sera également déposé sur la « TéléAccords » du ministère du travail et déposé auprès de la Dreets, qui devra en informer la Carsat.

Un original est remis à chacune des parties signataires.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13/12/2021 en Exemplaires

Signatures :

Pour la société

Pour les organisations syndicales

Syndicat CFDT	Syndicat CGT	Syndicat FO