Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ANNEE 2018" chez FIVES CINETIC (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FIVES CINETIC et le syndicat CFDT le 2018-03-08 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : A07018001019
Date de signature : 2018-03-08
Nature : Accord
Raison sociale : FIVES CINETIC
Etablissement : 53712024800043 Siège

Calendrier des négociations : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations

Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-08

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA

REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

FIVES CINETIC SAS

ANNEE 2018

Entre

La société FIVES CINETIC, représentée par , Directeur Exécutif, par délégation du Président,

d’une part,

Et,

Le syndicat, représenté par , Délégué Syndical CFDT

d’autre part

La société Fives Cinetic va procéder courant avril 2018 aux élections pour le renouvellement des représentants du personnel, et ce, dans le cadre d’un Comité Social et Economique. Le présent accord a pour objet de réduire les mandats des représentants du personnel.

ARTICLE 1 : REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

En vertu de l’article L.2314-34 du code du travail, la Direction et le Délégué syndical s’entendent pour réduire la durée des mandats des représentants du personnel élus aux prochaines élections professionnelles qui ont lieu en avril 2018 à 2 ans.

La durée de l’accord est à durée déterminée.

ARTICLE 2 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

L’entrée en vigueur de cet accord sera à l’issue des formalités de dépôt.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent procès-verbal d’accord est établi en quatre exemplaires, pour remise au Délégué syndical et à la Direction de la société Fives Cinetic, et pour les dépôts suivants :

  • un exemplaire papier signé et un exemplaire sous version électronique destiné à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

  • un exemplaire papier signé destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homme de Lure.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Héricourt, le 8 mars 2018

Pour le syndicat, Pour FIVES CINETIC,

Le délégué syndical CFDT Le Directeur Exécutif

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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