Entre les soussignées :

, dont le siège social est situé à, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro, représentée par Monsieur en sa qualité de Président Directeur Général.

D’une part.

Et :

La CFDT, représentée par en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part.

Sommaire

PRÉAMBULE 3

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES 4

ARTICLE 1 – Objet de l’accord 4

ARTICLE 2 – Champ d’application 4

TITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES SALARIES 5

ARTICLE 3 – La prime d’ancienneté 5

ARTICLE 4 – La prime de 13^ème mois 5

ARTICLE 5 – La prime exceptionnelle 5

TITRE III – CONDITIONS SPECIFIQUES POUR LES GARDIENS ET EMPLOYES D’IMMEUBLE 6

ARTICLE 6 – La prime d’ancienneté 6

TITRE IV – CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DE L’ACCORD 6

ARTICLE 7 – Règlement des litiges ou d’interprétation 6

ARTICLE 8 – Entrée en vigueur - durée 6

ARTICLE 9 – Révision de l’accord 7

ARTICLE 10 – Formalité de dépôt et publicité 7

PRÉAMBULE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de définir le système de rémunération applicable au sein de la société.

Ainsi, le présent accord se substitue de plein droit à toute disposition (usage, décision ou engagement unilatéral de l'employeur, accord d’entreprise ou de branche, primes temporaires dans l’attente de la conclusion d’un accord de substitution…) ayant le même objet, c’est-à-dire, touchant à la rémunération des salariés.

Ainsi, il est notamment mis fin aux primes suivantes prévues par l’accord du 10 novembre 2011 relatif aux rémunérations:

• la prime fixe de 5%

• la prime variable de 4,5 % ;

Il est également mis fin aux primes prévus par le protocole d’application du régime indemnitaire personnel relevant du droit privé de

• prime fixe de 1.665,68 euros ;

• Régime indemnitaire en fonction de l’entretien annuel.

Cette liste revêt un caractère informatif et est non exhaustive.

ARTICLE 2 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société, exception faite du titre III qui s’applique uniquement aux Gardiens, concierges et employés d’immeuble en raison de l’application volontaire par la de la Convention collective des Gardiens, concierges et employés d’immeuble.

Il est précisé que si la dénonce cet usage, cette dénonciation ne remettra nullement en cause le présent accord d’entreprise. Cela entrainera toutefois la disparition du Titre III, celui-ci devenant caduque.

TITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES SALARIES

ARTICLE 3 – La prime d’ancienneté

Conformément à la convention collective de l’immobilier, pour tenir compte de l'expérience acquise au sein de l’organisme, il est prévu une majoration tous les trois ans, au 1er janvier suivant la date d'anniversaire :

• pour les 4 premiers niveaux de la grille (E1 à AM1) : le salaire global brut mensuel contractuel est majoré de 25 €.

• pour les 5 niveaux suivants (AM2 à C4) : le salaire global brut mensuel contractuel est majoré de 29 €.

En cas de promotion (classement au niveau supérieur), le salaire global brut mensuel contractuel est augmenté.

Le décompte de l'ancienneté pour déterminer le versement de la prime d'ancienneté se fait à compter de la dernière période de 3 ans calculée depuis la date de l'embauche. Le premier versement interviendra le 1er janvier suivant le terme de cette période.

ARTICLE 4 – La prime de 13^ème mois

Les salariés à temps complet ou partiel reçoivent un supplément de salaire, dit 13ème mois, égal à un mois de salaire global brut mensuel contractuel. Il est acquis au prorata du temps de présence dans l'année.

Les salariés pourront opter soit pour le versement pour moitié en juin et en novembre, soit pour un versement mensuel.

Ce choix sera déterminé par un formulaire à compléter et à remettre aux services des ressources humaines avant le 15 novembre de chaque année. En l’absence de retour après cette date, il y aura une reconduction tacite du mode de versement.

Les périodes pendant lesquelles les salariés bénéficient du maintien de leur salaire à 90 % ou à 100 %, sont considérées comme temps de présence.

Les salariés quittant l’organisme en cours d'année reçoivent cette gratification décomptée prorata temporis sur la base de leur dernier salaire global brut mensuel contractuel.

ARTICLE 5 – La prime exceptionnelle

Une inscription sera faite au budget du personnel chaque année pour faire face à des besoins de versement de primes exceptionnelles, dont le montant individuel est fixé par la direction et dont la liste ne peut être établie de manière formelle.

Elle pourra, par exemple, couvrir la reconnaissance d’un travail particulier.

Le montant inscrit annuellement au budget du personnel sera fonction des possibilités budgétaires.

Il ne devra pas dépasser 1,00 % de la Masse Salariale Brute.

TITRE III – CONDITIONS SPECIFIQUES POUR LES GARDIENS ET EMPLOYES D’IMMEUBLE

Pour les Gardiens et agents d’entretiens, il est appliqué à titre volontaire les dispositions de la Convention collective Gardiens, concierges et employés d’immeuble dans la mesure où ces dispositions sont plus favorables.

Toutefois, il est précisé que la se réserve la possibilité de dénoncer l’usage de la Convention collective des Gardiens, concierges et employés conformément à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 6 – La prime d’ancienneté  

Des primes d'ancienneté sont attribuées aux gardiens, concierges et employés d’immeuble.

Elles sont calculées sur le salaire minimum brut mensuel conventionnel :

- 3 % après 3 ans de service chez le même employeur ;

- 6 % après 6 ans de service chez le même employeur ;

- 9 % après 9 ans de service chez le même employeur ;

- 12 % après 12 ans de service chez le même employeur ;

- 15 % après 15 ans de service chez le même employeur ;

- 18 % après 18 ans de service chez le même employeur.

TITRE IV – CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DE L’ACCORD

ARTICLE 7 – Règlement des litiges ou d’interprétation 

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord ou son interprétation, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

La position retenue fait l’objet d’une note écrite remise à chacune des parties signataires

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

ARTICLE 8 – Entrée en vigueur - durée

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2021.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il pourra être révisé par avenant, dans les mêmes conditions que celles relatives à sa négociation et selon les dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail en vigueur.

Il pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 9 – Révision de l’accord

L’Accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 10 – Formalité de dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé, dûment paraphé et signé sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l'accord sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes d’Albertville.

Les modalités de dépôt et de publicité des éventuels avenants au présent accord seront identiques à celles du présent accord.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage.

Fait à Albertville, le 30 juin 2021 en 4 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour, - Monsieur, Président Directeur Général.

Pour la CFDT, - Madame, Déléguée Syndicale.