Accord d'entreprise "ACCORD RELATIFAUX NOUVELLES REGLES APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE CIGMA RELATIVES AUX MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DES PRIMES ET INDEMNITES" chez CIGMA (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NOUVELLES REGLES APPLICABLES

AU SEIN DE LA SOCIETE CIGMA RELATIVES AUX MODALITES

DE CALCUL ET DE VERSEMENT DES PRIMES & INDEMNITES

Le présent accord est conclu entre

La Société CIGMA SAS, au capital de 3 642 727 €uros, établie ZAC LES GUINNOTTES 2 – 16 rue du Chêne Sec – 70400 HERICOURT, immatriculée au RCS de Vesoul sous le numéro 537 908 758, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Président,

D’une part,

Et,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical

D’autre part.

PREAMBULE

L’évolution de l’organisation des activités au sein de la Société CIGMA liée, entre autres, à la sortie du contrat de maintenance avec General Electric en 2017, au déplacement du siège social courant en Haute-Saône et à l’évolution de la composition de la Société laquelle comprend deux entreprises implantées sur des sites différents, ont amené la Direction et les Organisations Syndicales représentatives à se rencontrer afin de redéfinir l’ensemble des règles applicables au sein de la Société CIGMA relatives aux modalités de calcul et de versement des primes et indemnités.

Il est également apparu important de formaliser l’ensemble de ces règles et procédures dans un souci d’harmonisation des régimes appliqués au sein de la Société CIGMA.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société CIGMA SAS sous réserve de remplir les conditions d’octroi :

• Salarié sous contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel,

• Salarié sous contrat à durée déterminée à temps plein ou à temps partiel,

• Salarié sous contrat en alternance, apprentissage ou contrat de professionnalisation,

• Salarié sous contrat à durée indéterminée de chantier/projet,

• Salarié sous contrat de travail temporaire en mission dans la Société.

ARTICLE 2 – CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES

Il est rappelé que :

L’implantation du siège social de la Société en Haute Saône à compter du 1^er janvier 2019 a entraîné une remise en cause automatique de l’application de la Convention Collective des Industries de la Métallurgie Belfort/Montbéliard pour les salariés qui entraient dans le champ d’application territorial de cette convention collective.

De même, dans un souci d’harmonisation et d’équité, l’application historique de la Convention Collective des Industries de la Métallurgie – Région parisienne pour les collaborateurs de l’entreprise Actemium Maintenance Auxerre a été dénoncée afin que l’ensemble des salariés soit régi par les mêmes conventions collectives.

Il a donc été décidé d’appliquer à l’ensemble du personnel de la Société CIGMA, les conventions collectives suivantes :

• Métallurgie : Accords nationaux pour les Ouvriers, ETAM et Cadres

• Convention Collective des industries de la métallurgie de Haute Saône :

  • Pour les salariés au statut « non cadre ».

• Convention Collective Nationale des Ingénieurs & Cadres de la Métallurgie :

  • Pour les salariés au statut « cadre ».

ARTICLE 3 – PRIMES ANNUELLES

3.1 – Versement d’un 13^ème mois

Les salariés non-cadres (alternants, ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise) percevront un 13^ème mois.

Le 13^ème mois sera l’équivalent d’un salaire mensuel de base auquel se rajoute la prime d’ancienneté. Il sera versé comme suit :

• 50% sur le salaire du mois de juin,

• 50% sur le salaire du mois de novembre.

Le bénéfice du 13^ème mois n’est pas soumis à condition d’ancienneté. Pour les salariés entrant ou sortant en cours d’année, les montants seront proratisés en fonction de leur temps de présence.

Il est rappelé que ce sont les mêmes conditions qui s’appliquaient au sein de la Société CIGMA avant l’entrée en vigueur du présent accord.

3.2 Versement d’une prime de vacances

Conformément aux dispositions de l’article 50 de la Convention Collective de la Haute Saône, les salariés des entreprises relevant de cette Convention Collective (non cadres uniquement) bénéficient d’une prime de vacances à l’occasion des congés payés annuels s’ils remplissent les conditions suivantes :

• Avoir 6 mois d’ancienneté,

• Etre bénéficiaire d’une indemnité de congés à titre principal à l’exclusion de l’indemnité compensatrice de congés.

Le montant de la prime de vacances est défini par des avenants à la Convention Collective de la Haute Saône :

Pour l’année 2019, cette prime brute s’élève à 245.- €uros

Les salariés travaillant à temps partiel percevront au minimum une prime de vacances calculée au prorata de leur temps de travail effectif moyen des 12 derniers mois.

Elle sera versée avec le salaire du mois de juillet aux salariés présents remplissant les conditions d’octroi ci-dessus.

ARTICLE 4 – INDEMNITE DE RESTAURATION SUR LE LIEU DE TRAVAIL

4.1 Indemnité de panier

Les salariés effectuant leur journée de travail en horaire décalé, posté ou continu d’au moins 6 heures consécutives de travail de jour ou d’au moins 4 heures de travail en horaire de nuit, contraints de prendre une restauration sur le lieu effectif de travail, en raison des conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail bénéficieront d’une indemnité de panier pour les jours concernés uniquement.

Les conventions collectives de la métallurgie fixent le montant des indemnités de panier. Celui-ci diffère selon qu’il s’agit d’un travail de jour ou de nuit.

Les montants des indemnités de panier de la Convention Collective de la Haute Saône étant inférieurs à celui perçu par les salariés à la date d’entrée en vigueur du présent accord, il a été convenu de continuer à appliquer pour l’ensemble des salariés concernés :

La valeur de l’indemnité de panier jour ou nuit à la date d’entrée en vigueur

du présent accord 7,019 €uros.

Il sera fait application du montant de l’indemnité de panier tel que prévu par la Convention Collective de la Haute-Saône dès qu’il dépassera ce montant. L’évolution conventionnelle de ce montant sera ensuite également appliquée.

Il est rappelé que ce montant est soumis aux règles d’exonération URSSAF ; la part excédant le plafond entrera dans les assiettes de cotisations.

Ces nouvelles dispositions se substituent à celles qui étaient appliquées (anciennes indemnités de panier) avant l’entrée en vigueur du présent accord et qui ont été dénoncées.

L’indemnité de panier mixte est ainsi supprimée. Il s’agissait d’une indemnité propre à l’organisation Alstom.

ARTICLE 5 – PRIME DE TRANSPORT

Une prise en charge forfaitaire des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est versée aux salariés, cadre et non cadre.

- Pour 2019, limite annuelle d’exonération 200.- €uros

Cette prime de transport n’est pas versée aux salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service attitré.

Elle sera proratisée en cas d’absence pour congés payés, maladie et missions avec moyen de transport assuré par la Société (grand déplacement, location de véhicules, véhicules de service, …).

ARTICLE 6 - PRIME DE COMPENSATION

Une prime est attribuée aux salariés présents à l’entrée en vigueur du présent accord pour compenser l’ancienne prime de transport mono et multisites.

• Soit 520.- €uros annuels pour les salariés percevant 60.- €uros appelée Prime EC01

• Soit 220.- €uros annuels pour les salariés percevant 35.- €uros appelée Prime EC02

Ce montant sera soumis aux bases de cotisations URSSAF.

Cette prime n’est pas versée aux salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service attitré.

Elle sera proratisée en cas d’absence pour congés payés, maladie et missions avec moyen de transport assuré par la Société (grand déplacement, location de véhicules, véhicules de service, …)

ARTICLE 7 – PRIME DE HAUTEUR

Une prime de hauteur est attribuée aux salariés en situation de trav ail en hauteur  utilisant les équipements suivants : échelle, échafaudage, plate-forme de travail, harnais.

Montant attribué à la date d’entrée en vigueur du présent accord :

Pour une ½ journée 3,70 €uros

Pour une journée complète 7,40 €uros.

L’attribution de la prime de hauteur est déclenchée par le chef d’équipe sur les pointages de son équipe.

Il est rappelé que ce sont les mêmes conditions qui s’appliquaient au sein de la Société CIGMA avant l’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 8 – PRIME D’ASTREINTE

Le régime de l’astreinte au sein de la Société CIGMA est défini dans l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail (Cf. Article 7). L’astreinte est rémunérée comme suit :

8.1 Astreinte de semaine

Du lundi 4h00 au samedi 4h00 :

-Forfait journalier 24 €uros/jour.

-Forfait hebdomadaire (du lundi au vendredi) 120 €uros/semaine.

8.2 Astreinte Jour Férié ou Week-end

-Forfait journalier 65.- €uros/jour.

-Forfait week-end (samedi et dimanche) 130.- €uros/week-end.

8.3 Paiement du déplacement et de l’intervention

Le temps de déplacement accompli lors de la période d’astreinte est considéré comme un temps de travail effectif qui doit être décompté et rémunéré comme tel.

- Déplacement si voiture personnelle 2 heures au taux horaire sans majoration

- Déplacement si voiture de service 1 heure au taux horaire sans majoration

- Temps d’intervention (a minima 1 heure) taux horaire sans majoration

(hors intervention nuit, dimanche et jour férié)

L’astreinte (forfait, trajet, intervention) est payée le mois M+1. Le temps d’intervention est payé et non récupéré.

Les périodes d’astreinte et d’intervention en astreinte sont déclenchées par le chef d’équipe sur les pointages de ses salariés.

ARTICLE 9 – INDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT

Une indemnité de repas est versée au salarié en déplacement professionnel qui ne peut regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail et qui est contraint de prendre son repas au restaurant.

-Montant de l’IPD 19.- €uros/jour.

L’indemnité de petit déplacement est payée le mois M+1 selon indications par le chef d’équipe sur les pointages de ses salariés.

Il est rappelé que cette indemnité est soumise aux règles d’exonération URSSAF ; la part excédant le plafond entrera dans les assiettes de cotisations.

Il est rappelé que ce sont les mêmes conditions qui s’appliquaient au sein de la société CIGMA avant l’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 10 – INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT

L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.

L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies : la distance lieu de départ/lieu d’activité est à plus de 50 km et nécessite un temps normal de voyage A/R supérieur à 2h30 (Dispositions des Accords Nationaux de la Métallurgie, chapitre 10 – Article 52).

Un ordre de mission est établi pour chaque salarié en situation de grand déplacement : un pour le salarié, un pour le service paie. Il est généré par le supérieur hiérarchique du salarié concerné.

10.1 Règles d’indemnisation du Grand Déplacement en métropole

• Pour les déplacements à Paris ou région parisienne, pour les 3 premiers mois :

Forfait journalier 100.- €uros/jour.

• Pour les déplacements en province, pour les 3 premiers mois :

Forfait journalier 82.- €uros/jour.

Les montants seront répartis entre les repas, logement et petit déjeuner, selon les règles URSSAF.

Pour un déplacement supérieur à 3 mois et inférieur à 2 ans, les montants fixés subissent un abattement de 15 % à compter du premier jour du 4^e mois.

Si la mission se poursuit au-delà de 24 mois et dans la limite de 4 ans, les montants sont abattus de 30 % à compter du premier jour du 25^e mois.

Voyage aller / Voyage retour :

Si la journée est incomplète, il sera remboursé :

• 30% de l’indemnité totale pour chaque repas,

• 40% de l’indemnité totale pour la nuit et le petit déjeuner.

Le droit à l’indemnité repas est acquis si le départ a lieu avant 13 heures ou 20 heures ou si le retour a lieu après ces mêmes heures.

Prise en charge de l’hébergement et du petit déjeuner

Les salariés en situation de grand déplacement ont également le choix d’opter pour la réservation et le paiement direct de leur lieu d’hébergement par l’employeur. Dans ce cas, ils percevront uniquement l’indemnité de repas forfaitaire non soumise de l’URSSAF :

• Soit pour 2019 (18,80 €uros/repas) 37,60 €uros/jour.

• Pour les déplacements à l’étranger ou en Outremer :

Applications des barèmes ACOSS et/ou du site du Ministère de l’Economie selon le pays de destination.

En ce qui concerne les voyages de détente et retenues de chambre associés, il sera appliqué les règles conventionnelles et/ou règlementaires en vigueur.

Les indemnités de grand déplacement sont payées le mois M+1 selon indication par le chef d’équipe sur les pointages de ses salariés.

Un ordre de mission devra être établi pour chaque mission en grand déplacement en double exemplaire

Il est rappelé que ce sont les mêmes conditions qui s’appliquaient au sein de la société CIGMA avant l’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 11 – REMUNERATION DES HEURES DE VOYAGE

Si le temps de voyage ou une partie de celui-ci se situe hors de l’horaire normal de travail, il est indemnisé sur la base du taux horaire, sans majoration. Ces conditions incluent également les temps de voyage effectués le dimanche.

Le temps de voyage des salariés en petit déplacement ou grand déplacement n’entraînera pas de perte de salaire s’il est inclus dans le temps habituel de travail.

Si, au cours d’une semaine, le salarié a effectué moins de 35 heures de travail effectif et qu’il a effectué en plus des heures de voyage pendant la plage horaire normale de travail, ces heures de voyage seront comptées comme du temps de travail jusqu’à atteindre 35 heures. Au-delà, les heures de voyage restantes seront payées ou incluses dans le compteur de modulation. Le choix entre le paiement ou la récupération se fera d’un commun accord entre les deux parties.

Le Service Ressources Humaines suivra l’évolution des compteurs de modulation et enverra un état trimestriel à chaque responsable hiérarchique.

Les compteurs de modulation de plus de 50 heures devront faire l’objet de récupération dans la mesure où la charge de travail le permet.

Cas du temps de voyage pour se rendre en formation :

Si le temps de voyage pour une action de formation dépasse le temps habituel du trajet domicile/lieu de travail habituel, il sera indemnisé aux mêmes conditions que ci-dessus.

ARTICLE 12 – MAJORATIONS APPLIQUEES EN CAS D’HORAIRES DECALES

Les salariés en horaire décalé (2x8, nuit) percevront, en plus du versement de l’ indemnité de panier (cf. § 4.1 du présent accord), une prime d’équipe selon les conditions suivantes :

12.1 Horaires décalés de jour

Sont considérés comme travailleurs en équipe décalée de jour, les salariés dont l’horaire est effectué en continu de 6h00 à 13h00 ou de 13h00 à 21h00.

Prime d’équipe accordée au salarié en équipe de jour (matin ou après-midi)

• Taux horaire x 7 heures 7,50%.

Les heures éventuellement effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires entrent dans le compteur de modulation.

12.2 Horaires décalés de nuit

Sont considérés comme travailleurs de nuit, les salariés dont l’horaire est effectué entre 21h00 et 6h00 du matin.

Prime d’équipe accordée au salarié en équipe de nuit

• Taux horaire x 7 heures 20 %.

Les heures éventuellement effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires entrent dans le compteur de modulation.

ARTICLE 13 – MAJORATIONS APPLIQUEES POUR UN DIMANCHE OU JOUR FERIE

Les heures effectuées un dimanche seront majorées de 100 %.

Les heures effectuées un jour férié seront majorées de 40 %.

hors Cadres au Forfait Jours et Cadres dirigeants.

Ces majorations sont également appliquées pour les heures effectuées dans le cadre de l’astreinte.

Il est rappelé que ce sont les mêmes conditions qui s’appliquaient au sein de la société CIGMA avant l’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 14 – PRIMES POUR MEDAILLES DU TRAVAIL

Les salariés, sous contrat de travail à durée indéterminée, qui justifieront de 20, 30, 35 et 40 années révolues de travail et qui obtiendront le diplôme du Ministère du Travail bénéficieront en plus de la Médaille du Travail financée par l’employeur d’une prime nette :

• Pour 20 ans 400.- €uros

• Pour 30 ans 800.- €uros

• Pour 35 ans 1 000.- €uros

• Pour 40 ans 1 200.- €uros.

Toutefois, cette prime est conditionnée par la présence du salarié dans les effectifs au moment de la remise des médailles.

La médaille du travail est accordée l’année N+1. Les dossiers de demande sont à retirer auprès du service Ressources Humaines et à rendre dûment complété avant le 31 mars de l’année N+1. La prime est versée au moment de la remise des diplômes et des médailles.

ARTICLE 15 – CONGES D’ANCIENNETE

Il sera accordé en plus des congés légaux :

Pour les salariés non-cadres :

• Après 10 ans d’ancienneté 1 jour

• Après 15 ans d’ancienneté 2 jours

• Après 20 ans d’ancienneté 3 jours

• Après 30 ans d’ancienneté 4 jours

Pour les salariés cadres :

• Après 1 an d’ancienneté et 30 ans révolus 2 jours

• Après 2 ans d’ancienneté et 35 ans révolus 4 jours

Les jours d’ancienneté sont crédités en même temps que les congés légaux. Ils devront être soldés sur la même période de référence que les congés légaux.

Il est rappelé que ce sont les mêmes dispositions qui s’appliquaient au sein de la société CIGMA avant l’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 16 – CONGES POUR EVENEMENT FAMILIAL

Des congés exceptionnels sont attribués, sans condition d’ancienneté ou de statut, à l’ensemble des salarié(e)s de la société.

Il est rappelé que ces jours sont à prendre au moment de l’événement, sauf cas exceptionnel, pour raisons de service et après accord de la hiérarchie, mais dans tous les cas dans un délai maximal de 2 mois.

La demande de congé exceptionnel pour événement familial devra être accompagnée du justificatif correspondant qui sera archivé dans le dossier « Personnel » du salarié concerné.

Liste des événements	Jours attribués
Naissance ou adoption	3 jours
Mariage ou PACS du salarié	5 jours
Mariage d’un enfant	1 jour
Décès du conjoint marié, pacsé ou concubinage déclaré	3 jours
Décès d’un enfant	5 jours
Décès d’un des 2 parents	3 jours
Décès des beaux-parents	3 jours
Décès gendre ou belle-fille	1 jour
Décès des grands-parents	1 jour
Décès d’un frère ou d’une sœur	3 jours
Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur	2 jours
Décès d’un petit enfant	2 jours
Annonce d’un handicap chez un enfant à charge	2 jours

Il est rappelé que ce sont les mêmes dispositions qui s’appliquaient au sein de la société CIGMA avant l’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 17 – CONGES POUR ENFANT MALADE

Les dispositions ci-dessous régissent les conditions de maintien de la rémunération en cas d’enfant malade.

L’absence pour enfant malade devra être justifiée par un certificat médical attestant la présence obligatoire du parent salarié.

Ancienneté Du salarié	Age de l’enfant < 1 an ou au moins 3 enfants à charge	Age de l’enfant < 12 ans	Age de l’enfant de 12 à 16 ans
< 1 an	5 jours non rémunérés	3 jours non rémunérés	3 jours non rémunérés
>1 an	5 jours à 50%	3 jours à 50%	3 jours non rémunérés
>2 ans	5 jours à 100%	3 jours à 100%	3 jours non rémunérés

Il est rappelé que ce sont les mêmes dispositions qui s’appliquaient au sein de la société CIGMA avant l’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 18 – PRIME D’ANCIENNETE & VALEUR DU POINT CONVENTIONNEL

Une prime d’ancienneté sera accordée à tous les salariés, non-cadres, à l’issue de 3 ans de présence. Le taux appliqué à partir des 3 ans d’ancienneté est de 3%. Il sera appliqué 1% supplémentaire par année d’ancienneté jusqu’au 15 ans.

3 ans	3 %
4 ans	4 %
5 ans	5%
6 ans	6%
7 ans	7%
8 ans	8%
9 ans	9%
10 ans	10%
11 ans	11%
12 ans	12 %
13 ans	13 %
14 ans	14%
15 ans	15%

Valeur du point servant au calcul de la prime d’ancienneté 5.5

Calcul de la prime d’ancienneté :

Coefficient x 5,5 x nbre année x coefficient majorateur / 100

La prime d’ancienneté est majorée comme suit :

• Statut Ouvrier : 1,05

• Statut Agent de maîtrise : 1,07

• Statut employé/technicien : 1

Il est rappelé que ce sont les mêmes dispositions qui s’appliquaient au sein de la société CIGMA avant l’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 19 – RAPPEL EN COURS DE CONGES

Le collaborateur, tout statut confondu en dehors des cadres dirigeants, se verra attribuer 2 jours de congés payés supplémentaires, en cas de rappel durant ses congés payés.

A ces 2 jours supplémentaires, se rajoutera le remboursement des frais engagés, le cas échéant.

ARTICLE 20 – RAPPEL APRES LA FIN D’UN POSTE/D’UNE JOURNEE DE TRAVAIL

En dehors d’un régime d’astreinte, un collaborateur qui est rappelé après son horaire habituel de travail, percevra une indemnité égale à :

• Une heure et demie de son taux horaire de base si le travail demandé n’exige pas sa présence au cours des heures de nuit (soit entre 21 heures et 6 heures),

• Deux heures de son taux horaire de base si le travail demandé exige sa présence au cours des heures de nuit (soit entre 21 heures et 6 heures),

• Trois heures de son taux horaire de base si le rappel a lieu le dimanche et jours fériés.

ARTICLE 21 – RENTREE SCOLAIRE

Il sera accordé deux heures au collaborateur qui accompagne son enfant pour :

• 1^ère rentrée en maternelle,

• Rentrée au CP,

• Rentrée en 6^ème.

Pour les autres, une arrivée tardive raisonnable est tolérée jusqu’au 16^ème anniversaire.

ARTICLE 22 – ACCORD DE SUBSITUTION

Le présent accord, à sa date d’entrée en vigueur, se substitue dans son intégralité aux primes, usages et anciennes règles qui étaient appliquées jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord au sein de la société CIGMA.

Ces primes, usages et règles ont fait l’objet d’une dénonciation auprès de la DUP en date du 16 novembre 2018 et d’une information individuelle auprès de l’ensemble des salariés de la Société CIGMA en décembre 2018.

Sont notamment supprimés :

• Panier mixte

• Prime de transport mono et multi-site

• Prime de trajet Belfort/Bourogne

• Prime de transport de nuit

• Prime de maintien de poste

• Prime de fonction

• Prime de salissure

• Prime d’incommodité

• Jour de congé supplémentaire si jour férié le samedi englobant une période de congés

• Conversion de la PFA en jours de congés

• Indemnité journalière de trajet en cas de GD.

• Prime pour 15 ans Cegelec.

ARTICLE 23 – DISPOSITIONS FINALES

23.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1^er juillet 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.

23.2 Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales, chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du courrier recommandé, les parties ouvriront une négociation.

Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel nouvel accord.

23.3 Dénonciation

Il pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties signataires moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales.

La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.

23.4 Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera déposé sur la plateforme de dépôt officielle : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailTeleprocedures/#. Ce dépôt vaudra dépôt auprès de la Direccte de Bourgogne Franche-Comté.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LURE  ; un exemplaire original sera remis aux partie signataires.

23.5 Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société au jour de la signature.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les emplacements prévus à cet effet.

Fait, à Héricourt, le 13 mai 2019, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Société,

M. XXXXXXXXXX, Président

Pour l’Organisation Syndicale CGT,

M. XXXXXXXXXXX, DS

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

M. XXXXXXXXXXXXXXXX, DS

Annexe 1 : Tableau récapitulatif de l’ensemble des primes

TABLEAU RECAPITULATIF DES PRIMES & INDEMNITES

Cf. ACCORD RELATIF AUX NOUVELLES REGLES APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE CIGMA RELATIVES AUX MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DES PRIMES & INDEMNITES

Nature	Montant/Structure	Bénéficiaires	Conditions d’attribution	Mois de versement	Réf. Articles
13ème mois	Salaire mensuel de base + ancienneté	Non cadres	Pas de condition d’ancienneté	50% en juin 50% en novembre	3.1
Prime de vacances	Montant conventionnel 2019 = 245.- €uros bruts	Non cadres	6 mois d’ancienneté Bénéficiaire d’une indemnité de CP	Juillet	3.2
Indemnité de panier	Montant conventionnel 2019 = 7,019 €uros bruts	Tous	Horaires décalés en continu : 6 heures de jour 4 heures de nuit	Mensuellement	4.1
Prime de transport	200.- €uros nets/an Ou 16,66 €uros nets/mois	Tous sauf si VS/VF	Pas de condition d’ancienneté Prime proratisée en cas d’absence ou GD	Mensuellement	5
Prime de compensation	520.- €uros bruts ou 220.- €uros bruts	Etre bénéficiaire de l’ancienne prime de transport	Avoir été présent avant la date de signature du présent accord. Prime proratisée si absence pour maladie, congés, GD, …	Mensuellement	6
Prime de hauteur	3,70 €uros par ½ journée 7,40 €uros par jour	Tous	Si travail en hauteur et utilisation : échelle, échaffaudage, plate-forme de travail	Mensuellement	7
Prime d’astreinte	120.- €uros/semaine ou 24.- €uros/jour 130.- €uros/week-end ou 65.- €uros/jour (samedi/dimanche/jour férié)	Toute personne en situation d’astreinte	/	Mensuellement	8
Paiement de déplacement en situation d’astreinte	Taux horaire sans majoration	Toute personne intervenant en astreinte	2 heures si VP 1 heure si VS	Mensuellement	8.3
Paiement de l’intervention astreinte	Taux horaire majoré si intervention de nuit, week-end, jour férié selon les conditions de majoration en vigueur	Toute personne intervenant en astreinte	Minimum 1 heure si temps d’intervention inférieur	Mensuellement	8.3
Nature	Montant/Structure	Bénéficiaires	Conditions d’attribution	Mois de versement	Réf. Articles
IPD	19.- €uros bruts/jour	Toute personne intervenant sur chantier	Etre dans l’impossibilité de regagner son domicile ou le lieu de travail habituel durant la journée	Mensuellement	9
IGD	Pour les 3 premiers mois : Paris/Région parisienne : 100.- €uros/jour Province : 82.- €uros/jour A partir du 4ème mois : abattement de 15% A partir du 25ème mois : abattement de 30%. Ou Prise en charge et réservation de l’hébergement et du PD par l’employeur Versement du forfait repas (2 repas/jour) : 37,60 €uros/jour	Toute personne intervenant sur chantier à plus de 50 km et dans l’impossibilité de regagner son domicile le soir.	Etre dans l’impossibilité de regagner son domicile le soir. Etablissement d’un ordre de mission	Mensuellement	10
Prime d’équipe De Jour	Horaires décalés de jour : Taux horaire x 7 x 7,50% Ecrétage au-delà de 7 heures : Compteur de modulation	Tous Si travail en continu d’au moins 6 heures	Toute personne travaillant en horaire décalé de jour : 6h00 à 13h00 Ou entre 13h00 à 21h00	Mensuellement	12.1
Prime d’équipe de nuit	Horaires décalés de nuit : Taux horaire x 7 x 20%	Tous Si travail en continu d’au moins 4 heures entre 21h00 et 6 h00	Toute personne travaillant en horaire décalé de nuit entre 21h00 et 6h00	Mensuellement	12.2
Majorations pour travail le Dimanche	Heures effectuées x 100%	Non cadres Hors cadres au forfait	Si travail un dimanche ou intervention un dimanche	Mensuellement	13
Nature	Montant/Structure	Bénéficiaires	Conditions d’attribution	Mois de versement	Réf. articles
Majoration pour travail un jour férié	Heures effectuées x 40%	Non cadres Hors Cadres au Forfait	Si travail un jour férié	Mensuellement	13
Prime pour Médailles du travail	400.- €uros nets 800.- €uros nets 1 000.- €uros nets 1 200.- €uros nets	Années de travail révolues 20 ans 30 ans 35 ans 40 ans	Salariés en CDI Présents dans les effectifs	Mois de remise de la médaille	14
Congés d’ancienneté	1 jour 2 jours 3 jours 4 jours	Non cadres	Après 10 ans Après 15 ans Après 20 ans Après 30 ans	Avec les congés acquis (Juin)	15
Congés d’ancienneté	2 jours 4 jours	Cadres	Conditions : ancienneté et âge : 1 an et 30 ans révolus 2 ans et 35 ans révolus	Avec les congés acquis (Juin)	15
Congés pour événement familial	3 jours 5 jours 1 jour 3 jours 5 jours 3 jours 3 jours 1 jour 1 jour 3 jours 2 jours 2 jours 2 jours	Tous Pas de conditions d’ancienneté	Naissance ou adoption Mariage ou PACS Mariage d’un enfant Décès conjoint marié, pacsé, concubinage déclaré Décès enfant Décès parents Décès beaux-parents Décès gendre ou belle-fille Décès grands-parents Décès frère ou sœur Décès beau-frère ou Belle-sœur Décès petit-enfant Annonce handicap chez un enfant à charge		16

Nature	Montant/Structure	Bénéficiaires	Conditions d’attribution	Mois de versement	Réf. articles
Valeur du point	5,5	Non cadres	Calcul prime ancienneté	Mensuellement	18
Rappel en cours de congés	+ 2 jours + frais engagés	Tous Sauf cadres dirigeants	Etre en congés		19
Rappel après la fin d’un poste ou d’une journée de travail	Avant 21 heures : 1,5 heure Après 21 heures : 2 heures Dimanche, jour férié : 3 heures	Non cadres Et hors astreinte	Si rappel après l’horaire de travail	Mensuellement	20
Rentrée scolaire	2 heures Arrivée tardive tolérée	Tous les salariés	1ère rentrée maternelle CP 6ème Tous les autres jusqu’au 16 ans		21