Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES" chez CEGELEC INDUSTRIE SUD EST (ACTEMIUM)

ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES

de la société CEGELEC Industrie Sud Est

Entre :

La société Cegelec Industrie Sud-Est (CISE), SAS au capital de 1 929 899 euros, dont le siège social est situé Chemin de la Pourranque – CS 30057 – 13752 LES PENNES MIRABEAU, et immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le numéro 537 915 845
(siret : 537 915 845 00029), représentée par Monsieur xxxxxx agissant en qualité de Président,

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans la société représentées par :

• Monsieur xxxxxx, délégué syndical CGT

• Monsieur xxxxxx, délégué syndical CFDT

D’autre part,

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après.

ARTICLE 1 – Objet de l’accord

Pour satisfaire les besoins de ses clients, et notamment effectuer des opérations de dépannage et de maintenance des matériels et installations, les différentes entités de Cegelec Industrie Sud Est peuvent avoir recours aux astreintes.

Le présent accord est destiné à organiser le régime des astreintes et à indemniser la contrainte que représente pour le salarié le fait de ne pas être totalement libre de son temps et de ses déplacements dans l’attente d’une intervention.

En effet, l’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur doit être en mesure d’intervenir dans un délai prédéterminé pour effectuer un travail au service de la Société, la durée de l’intervention étant considérée comme du temps de travail effectif.

Ainsi le présent accord détermine les règles cadre des relations entre les différentes entités de Cegelec Industrie Sud Est et leur salarié pendant l’astreinte et pendant le temps d’intervention correspondant. L’astreinte étant suspendue dès réception par le salarié de l’ordre d’intervention, et reprenant au retour du salarié à son domicile.

Le présent accord ne modifie et ne se substitue en rien aux règles relatives aux travaux d’urgence qui doivent toujours continuer à s’appliquer. De ce fait, l’exécution d’un travail d’urgence pendant une période d’astreinte entraîne de suite l’arrêt de l’astreinte.

Pour l’intervention éventuelle, la Société respectera les durées du travail et les temps de repos prévus par le code du travail et les conventions collectives sans oublier le code de la route.

ARTICLE 2 – Mise en œuvre de l’astreinte

Préalablement à la mise en place d’un service d’astreintes, le responsable devra privilégier la recherche de salarié volontaire à l’exécution. A défaut d’un nombre suffisant de volontaires, le responsable désignera les salariés qui effectueront des astreintes.

Les astreintes feront l’objet d’un planning de roulement entre tous les salariés en capacité d’intervenir, planning qui tiendra compte du planning des congés payés.

Lors de la mise en place d’une nouvelle astreinte, le Comité d’Entreprise en sera informé.

ARTICLE 3 – Personnel concerné

Le salarié d’astreinte n’intervient que dans son champ de compétences et sur des installations qu’il connaît.

Le salarié d’astreinte devra être titulaire des habilitations et qualifications requises pour l’intervention dans son périmètre.

ARTICLE 4 – Délai d’intervention

Le délai d’intervention est le temps nécessaire au salarié pour se rendre sur le lieu d’intervention à partir de l’appel téléphonique.

Dans ce cas, le salarié doit être en mesure d’intervenir dans un délai prédéterminé, délai qui peut être préalablement défini avec les clients.

ARTICLE 5 – Délai de prévenance

Les différentes entités de la Société devront prévoir les périodes d’astreintes sur l’année. Ces périodes pourront toutefois être ajustées en fonction du contenu des contrats passés avec les clients et notamment de la date de leurs conclusions.

Le planning qui sera dressé sera porté, conformément à l’article L.3121-9 du code du travail, à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours calendaires à l’avance, sauf en cas de circonstances exceptionnelles où le délai est alors ramené à un jour franc.

Est considéré comme circonstance exceptionnelle un évènement imprévisible tel que remplacement d’un salarié d’astreinte malade, la modification de l’astreinte par le client…

Le salarié pourra demander de déplacer sa période d’astreinte pour des circonstances particulières dans un délai de 7 jours calendaires avant le début de sa période d’astreinte.

Si pour des raisons exceptionnelles et imprévisibles, le salarié ne peut assurer l’astreinte, il devra prévenir son responsable hiérarchique dès que possible.

ARTICLE 6 – Moyens mis à disposition

La Société fournit à chaque salarié en astreinte les moyens de communication, de transport et d’intervention adaptés au service demandé.

Ces moyens devront être en bon état de fonctionnement.

Si pour un motif particulier, et par accord écrit entre les deux parties (accord au cours duquel le salarié sera informé des garanties et des risques encourus notamment en matière d’assurance), le salarié est amené à utiliser un véhicule ou un téléphone personnel, les frais lui seront intégralement remboursés sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 7 – Périodicité des astreintes

Afin de respecter la vie privée des salariés, les périodes d’astreintes ne doivent pas conduire à occuper un même salarié à ce titre plus d’une semaine (7 jours calendaires) sur quatre.

Cette périodicité pourra néanmoins être réduite avec l’accord du salarié.

ARTICLE 8 – Types d’astreintes

Les périodes d’astreinte sont déterminées en dehors des horaires de travail du site.

Elles ne peuvent pas être prévues pendant les périodes de congés payés annuels des salariés.

Elles peuvent toutefois avec l’accord des salariés être programmées pendant les périodes de repos liées à la réduction du temps de travail. Dans ce cas, et en cas d’intervention, les repos non pris seront prorogés de la durée de l’astreinte.

Les périodes d’astreinte peuvent être organisées de jour et/ou de nuit (de 20 heures à 6 heures).

ARTICLE 9 – Repos des salariés

Les périodes de repos des salariés seront déterminées conformément à la règlementation en vigueur.

Le responsable hiérarchique veillera à ce que le salarié en astreinte ayant effectué une intervention de longue durée (en dehors de l’horaire habituel de travail) dispose d’un temps de repos suffisant entre la fin de l’intervention et la reprise de son travail.

Dans le cas d’« intervention de longue durée», c’est-à-dire d’une intervention d’une durée supérieure à trois heures ou d’interventions répétées dépassant une durée de trois heures au total hors temps de déplacement, l’heure de reprise de la journée normale de travail suivante sera décalée de la durée d’intervention.

Dans le cas d’une intervention inférieure ou égale à 3 heures, la reprise de la journée de travail suivante aura lieu aux horaires normaux, le repos obligatoire de 11 heures étant respecté.

En cas d’intervention répétée, d’intervention après 0h00 ou d’intervention de longue durée, notamment lorsque le temps de déplacement aller/retour excède 3 heures, la hiérarchie devra porter une attention particulière quant à l’heure de reprise du travail.

A l’issue de la période d’astreinte, le salarié informera sa hiérarchie des conditions de son intervention l’empêchant le cas échéant de reprendre ses fonctions et son poste de travail à l’horaire initialement prévu.

Dans tous les cas, l’intervention ne pourra se prolonger au-delà de 8 heures de travail, ce qui se traduit en terme de repos par une reprise de travail 24 heures plus tard aux horaires normaux en vigueur, la journée étant considérée comme accomplie.

ARTICLE 10 – Contrôle des interventions en période d’astreinte

Le salarié renseignera sur une fiche d’intervention donnée par le responsable hiérarchique notamment :

• la date et l’heure de l’appel du client

• l’heure d’arrivée chez le client

• la nature et la durée de l’intervention

• l’heure de départ de chez le client

• l’heure de retour à son domicile ou au lieu de réception de l’appel

• le kilométrage entre son domicile ou le lieu de réception de l’appel et le lieu de l’intervention

La fiche d’intervention sera obligatoirement visée par le client ou son représentant.

ARTICLE 11 – Rémunération du temps de travail en cas d’intervention

Seules seront rémunérées les interventions consécutives à un appel sur le numéro de téléphone portable d’astreinte et clairement identifié (au vu de la fiche d’intervention dûment signée par le représentant du client).

Le temps de travail payé comme temps de travail effectif est décompté depuis l’heure de l’appel du client jusqu’à l’heure de retour, temps de déplacement inclus.

Ce temps de travail effectué entre la fin de l’horaire collectif de travail et le début de l’horaire collectif de travail sera pris en compte au titre des heures supplémentaires suivant les dispositions conventionnelles en vigueur.

Dans tous les cas, les majorations déterminées par les dispositions conventionnelles en vigueur pour travail de nuit ou du dimanche ou du jour férié sont maintenues.

Le paiement des heures d’intervention se cumule avec l’indemnité d’astreinte forfaitaire.

ARTICLE 12 – Contrepartie financière

Qu’il y ait ou non intervention effective pendant l’astreinte, une indemnité d’astreinte forfaitaire est accordée au salarié d’astreinte.

Cette indemnité d’astreinte est portée brute sur le bulletin de salaire.

Une note d’instruction fixera les montants des indemnités d’astreinte en fonction des différents types d’astreintes.

La note sur les indemnités d’astreinte à la date de signature du présent accord est annexée à l’accord.

ARTICLE 13 – Entrée en Vigueur et Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à la date de signature du présent accord.

Cet accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 17.

Le présent accord a fait l’objet d’une information-consultation du CHSCT et information-consultation du comité d'entreprise.

ARTICLE 14 – Suivi de l’Accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer après une année d’application pour faire le bilan du présent accord.

ARTICLE 15 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Cegelec Industrie Sud Est.

ARTICLE 17 – Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord constitue un tout indivisible apportant une cohérence économique d’ensemble à l’accord ainsi conclu.

En conséquence, une des dispositions du présent accord ayant pour effet un alourdissement des charges pour Cegelec Industrie Sud Est pourra justifier d’une dénonciation de l’ensemble de l’accord, sauf intervention d’un accord de révision permettant un retour à l’équilibre économique de l’ensemble.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord éventuel.

L’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE nécessite de modifier l’accord.

ARTICLE 16 – Publicité

Le présent accord sera déposé par la société en 2 exemplaires, dont un exemplaire papier et un exemplaire électronique, auprès de la DIRECCTE dont relève la société en un exemplaire papier et une version sur support électronique ainsi qu’une copie au greffe du conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres du CE et du CHSCT.

Un exemplaire original est remis ce jour aux organisations syndicales ayant participé aux négociations.

Fait aux Pennes Mirabeau, le 20 février 2018

En 6 exemplaires

Pour la société : xxxxxx

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T : xxxxxx

Pour l’organisation syndicale C.G.T. : xxxxxxx