Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 ACCORD DU 09/02/2021" chez CEGELEC MAINTENANCE TERTIAIRE SUD EST

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ACCORD DU 09/02/2021

Entre les soussignés :

• Les entreprises VF Occitanie Méditerranée Ouest, VF Occitanie Méditerranée EST et VF Travaux Occitanie Méditerranée issues de la société CEGELEC Maintenance tertiaire Sud Est, Société par Actions simplifiée, au capital de 1 528 050,00 Euros, ayant son siège social 2474 Allée Nolis – Pôle Marina 7 – Bâtiment Le Kern – CS 80001 06271 VILLENEUVE LOUBET, représentée par ,

Dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• représenté par , en sa qualité de délégué syndical,

• représenté par , en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux dispositions L2242-1 et suivants du code du travail instituant la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties se sont rencontrées les 9 décembre 2020, 16 décembre 2020 et le 13 janvier 2021. était assisté lors de la seconde réunion de négociations par , membre titulaire du CSE ; et lors de la 3^ème réunion de négociation, était assisté par , membre titulaire du CSE et par , membre suppléant du CSE. Au cours de ces réunions, l’entreprise a entendu les propositions présentées par les organisations syndicales, les a analysées et des discussions ont eu lieu.

Les parties ont ainsi négocié sur l‘ensemble des thèmes visés aux articles L 2245-5 et suivants du code du travail :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

• La GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)

Propositions de la CFDT

Les dernières propositions faites par les parties sont les suivantes :

Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Revalorisation des primes de participation et d’intéressement,

• Augmentation minimum de 50€ pour tous, hors revalorisation des minimas de la F.N.T.P.

• Prime d’assiduité : fidélité pour les salariés non absents.

• Prime pour la mise en relation avec l’entreprise d’un futur salarié et son embauche.

• Augmentation de la prime de vacances.

• Prime d’un minimum de 100€ par année d’ancienneté payée aux 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40 ans de bons et loyaux services avec rétroactivité pour l’ancienneté déjà acquise.

• Pérennisation par accord et augmentation de la prime de participation aux frais de transport pour le personnel administratif utilisant son véhicule personnel.

• Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à 10€ (ce qui est le minimum pour un repas pris en restaurant), sans apport supplémentaire de la part.

• Valorisation des astreintes.

• Définition et mise en place de primes sur objectif pour les REX et les techniciens.

• Définition et mise en place d’une prime de salissure.

Sur le thème de l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (QVT)

• Augmentation de la prise en charge de la part patronale sur la mutuelle.

• Ouverture d’une négociation sur le télétravail, possibilité de télétravailler 2 jours par semaine.

Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels

• Mise en place de mesures claires et précises permettant une vraie évolution de carrière.

• Un budget pour des formations valorisantes séparé de celui des formations obligatoires.

• Formation professionnelle : plan d’évolution des compétences et des volontés de chacun.

• Pas de technicien de maintenance en dessous du niveau E.

Propositions de FO

Les dernières propositions faites par les parties sont les suivantes :

Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Augmentation de 50€ pour tous, hors revalorisation des minimas

• Egalité des salaires pour les personnes occupant un poste équivalent (coefficient identique) hors augmentation annuelle

• Mise en place d’une prime de cooptation

• Mise en place d’une prime sur les objectifs P5 pour les REX et techniciens

• Mise en place d’une prime d’ancienneté :

  • 10 ans prime de 150€

  • 15 ans prime de 200€

  • 20 ans prime de 250€

  • 25 ans prime de 300€

• Accord de prime sur les médailles d’honneur du travail.

Propositions de la Direction

Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Enveloppe 2021 de 1,2% d’augmentation individuelle

• Tickets Restaurants – Augmentation des TR à 9€

• Mise en place d’une « prime de fidélité » afin de récompenser l’ancienneté au sein de l’entreprise :

  • Ancienneté appréciée au 31/12 de chaque année et versée au mois de juillet (applicable et appréciable au 31/12/2021 pour la 1ère fois)

  • Pour solder la période antérieure à la mise en œuvre de la prime, il sera versé sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2021 la prime correspondante pour les collaborateurs ayant atteints soit les 10 ans, soit les 20 ans d’ancienneté, au cours des années précédentes.

  • Montant de la prime :

    • 10 ans : 300 €

    • 20 ans : 400 €

    • 30 ans : 500 €

    • 40 ans : 600 €

Sur le thème de l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (QVT)

• Signature de l’accord sur le télétravail sur le 1er trimestre 2021

Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels

• Mise en place de la prime de cooptation (report NAO 2020) : l’entreprise s’engage à communiquer sur le dispositif et ses modalités auprès de l’ensemble des collaborateurs avant la fin du 1er semestre 2021. Prime de 500 €.

Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties

Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Le taux d’augmentation globale de la masse salariale, promotions incluses, est fixé a + 1,2%.

Les augmentations individuelles ne seront pas systématiques, la direction se réservant la possibilité de maintenir la rémunération de certains salariés à leur niveau au 31 décembre 2020. La Direction s’engage à ce que les managers donnent les explications nécessaires aux collaborateurs concernés. Au regard du point précédent, il n’y aura pas d’attribution d’une partie de l’augmentation de la masse salariale globale sous forme d’augmentation minimale pour tous.

• Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants à 9 € (répartition 60% employeur 40% salarié maintenue) à compter du 1er janvier 2021.

• Mise en place d’une « prime de fidélité » afin de récompenser l’ancienneté au sein de l’entreprise :

  • Montant de la prime (brut) :

    • 10 ans : 300 €

    • 20 ans : 400 €

    • 30 ans : 500 €

    • 40 ans : 600 €

  • Ancienneté appréciée au 31/12 de chaque année, et prime versée au mois de juillet de l’année suivante (applicable et appréciable au 31/12/2021 et versée au mois de juillet 2022 pour la 1ère fois)

  • Pour solder la période antérieure à la mise en œuvre de la prime, il sera versé sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2021 la prime correspondante pour les collaborateurs ayant atteints soit les 10 ans, soit les 20 ans d’ancienneté, au cours des années précédentes.

  • L’attribution de la prime est conditionnée à la présence active du collaborateur dans l’entreprise à la date théorique du versement.

Sur le thème de l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (QVT)

• Négociations en vue de l’adoption de l’accord sur le télétravail sur le 1^er trimestre 2021.

• Négociations en vue de l’adoption d’un avenant à l’accord sur l’astreinte sur le 1^er trimestre 2021.

Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels

• Mise en place de la prime de cooptation (report NAO 2020) : l’entreprise s’engage à communiquer sur le dispositif et ses modalités auprès de l’ensemble des collaborateurs avant la fin du 1er semestre 2021. Prime de 500 € brut, selon les conditions suivantes :

  • La cooptation est possible à l’ensemble des collaborateurs, à l’exception des Chefs d’Entreprises et des personnes en charge du recrutement.

  • La personne cooptée doit véritablement appartenir à l’entourage personnel ou au réseau professionnel du parrain.

  • Si le candidat recommandé par le parrain est embauché à l’issue du processus de recrutement, le parrain bénéficiera de la prime de 500 € brut payable en 1 fois à l’issue d’1 an d’ancienneté du coopté.

Il est précisé que la prime sera versée au collaborateur cooptant uniquement s’il fait toujours partie des effectifs lorsque les conditions de versement de cette dernière seront remplies.

Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de l’Entreprise sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :

- la version intégrale du texte (version signée des parties)

- la version anonymisée en format.docx

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 9 février 2021, en 4 exemplaires originaux.

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