Accord d'entreprise "un accord sur l'indemnisation des arrêts de plus de 90 jours pour les ouvriers" chez CEGELEC LOIRE OCEAN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CEGELEC LOIRE OCEAN et le syndicat CFDT et CGT le 2017-10-13 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : A04418009951
Date de signature : 2017-10-13
Nature : Accord
Raison sociale : CEGELEC LOIRE OCEAN
Etablissement : 53791616500021 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
AVENANT A L ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A L HARMONISATION DES STATUTS COLLECTIFS SIGNE LE 20/12/2018 (2019-12-20)
Un Accord de Substitution relatif à l'Harmonisation des Statuts Collectifs, au sein de CEGELEC LOIRE OCEAN (2018-12-20)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-13
ACCORD SUR L’INDEMNISATION DES ARRETS MALADIE DE PLUS DE 90 JOURS POUR LES OUVRIERS
CEGELEC LOIRE OCEAN
Accord conclu entre les soussignés
La SAS CEGELEC Loire Océan, Siret 537 916 165 00021, ayant son siège au 5 rue Véga, 44470 Carquefou, représentée par …………………………….., agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par …………………………………….. (DS)
CGT représentée par ………………………………………..(DS)
D’autre part,
Ont été négociées les dispositions suivantes :
PREAMBULE
Le présent accord vise à aligner l’indemnisation des arrêts maladie de plus de 90 jours des ouvriers au même niveau de celles des Etam et Cadres.
CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord est applicable sur l’ensemble du périmètre de la SAS CEGELEC Loire Océan.
ETAT DES LIEUX
A ce jour, l’indemnisation des arrêts maladie supérieurs à 90 jours, effectuée par la PROBTP, se fait de la manière suivante :
Cadres : 85 % du salaire mensuel brut
Etam : 85 % du salaire mensuel brut
Ouvriers : 75 % du salaire mensuel brut
PRISE EN CHARGE
La Société CEGELEC Loire Océan s’engage à augmenter l’indemnisation des Ouvriers à 85 %, soit 10 % de plus , pris en charge directement par la société.
4 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de
signature.
5 SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan annuel sera remis aux institutions représentatives du personnel.
6 REVISION ET DENONCIATION
Toute demande de dénonciation par les parties signataires ou adhérentes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet des mesures de publicité légale sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
7 DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un exemplaire en version électronique) auprès de la DIRECCTE de Nantes et un exemplaire auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Fait à Carquefou, le 13 octobre 2017
Pour la SAS Cegelec Loire Océan
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Pour la CFDT
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Pour la CGT
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