Accord d'entreprise "Accord de mise en place du comité social économique des entreprises de CEGELEC IBDL" chez CEGELEC INFRA BASSIN DE LOIRE (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

AU SEIN DES ENTREPRISES DE LA SOCIETE CEGELEC INFRA BASSIN DE LOIRE

Entre

La société Cegelec INFRA BASSIN DE LOIRE

D’une part,

Et

Force Ouvrière, seule organisation syndicale représentative de la Société, représentée par ……………………………………….., Délégué syndical,

D’autre part,

Article 1 :  Création d’un CSE par établissement .

Chaque établissement de la société Cegelec IBDL, dispose d’une réelle autonomie dans la gestion au quotidien de leur structure. D’une part, parce que chaque établissement est placé sous l’autorité d’un Chef d’entreprise et parce qu’ils ont des positions géographiques bien différents.

De ce fait, les parties réaffirment l’intérêt d’avoir un dialogue social au sein de chaque établissement. Un Comité social économique sera donc mis en place dans chaque établissement.

L’unité fonctionnelle de la société étant positionnée à Beaucouzé dans les locaux de l’établissement Cegelec Angers Infras et n’ayant pas d’autonomie de gestion, les parties conviennent d’intégrer les effectifs de l’U.F. dans l’établissement de Cegelec Angers Infras. Le CSE de l’établissement de Beaucouzé devra ainsi à la fois tenir compte des thématiques liées à l’entreprise Cegelec Angers Infras et à celles de l’unité fonctionnelle.

Il y aura donc 3 CSE :

• Un à Cegelec Ancenis Infras

• Un à Cegelec Angers Infras

• Un à Citeos Nantes

Article 2: Création de CSSCT

Les parties conviennent qu’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera mise en place dans chacun des établissements de la société Cegelec IBDL. Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les membres des CSSCT ont vocation à être des membres élus du CSE. Toutefois les parties conviennent qu’il sera possible qu’un salarié non-élu fasse partie de cette commission si cela peut permettre de coller à certaines réalités locales.

Article 3 : Création d’un CSE central

La société comportant des établissements distincts avec un C.S.E. par établissement, il est créé un comité social économique central. Le comité social économique central est composé d'un nombre égal de représentants titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE parmi ses membres.

Il convient de tenir compte de l'importance respective de chaque établissement, tout en assurant la représentation des différents établissements au comité social économique central. Le nombre de représentants du personnel des comités sociaux économiques au comité social économique central est déterminé proportionnellement à l'importance numérique de chacun des établissements.

Article 4 : fonctionnement des CSE d’établissement :

Réunion périodique :

Des réunions mensuelles avec le chef d’entreprise et les représentants du personnel auront lieu dans chaque CSE.

Crédit d'heures:

Chaque membre titulaire du CSE dispose d'un crédit d'heures défini au protocole d’accord électoral pour l’exercice de leurs attributions de représentant du personnel pendant la durée du mandat.

Budget des Oeuvres sociales:

Pendant la durée du mandat, chaque CSE disposera de son propre budget d’Œuvres Sociales qui sera financé par une contribution employeur égal à un pourcentage de la masse salariale de son établissement. Le rapport de la contribution au montant global des salaires payés chaque année ne pourra pas être inférieur au même rapport fixé en 2018 année de référence. Le montant du rapport sera déterminé dans le règlement intérieur de chaque CSE.

Budget de fonctionnement :

Chaque CSE dispose d’un budget de fonctionnement égal à 0,2% de la masse salariale brute de chaque établissement.

Article 5 : fonctionnement du Comité social économique central

Fonctionnement :

Le CSE central déterminera, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.

Réunion périodique :

Le CSE central se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur.

Budget des Oeuvres sociales :

N'ayant pas de compétence propre en matière d'activités sociales et culturelles, le CSE central d'entreprise ne dispose d'aucun budget destiné aux œuvres sociales. Toutefois, la gestion en totalité ou en partie d'activités communes à l'ensemble de l'entreprise peut être confiée au comité central. Dans ce cas, une part de la contribution patronale perçue par les CSE de chaque établissement doit être rétrocédée au comité central pour qu'il puisse assurer la gestion de ces œuvres communes. Un tel accord ne peut priver les CSE de chaque établissement du droit de percevoir directement de l'employeur la contribution patronale calculée sur la masse salariale de l'établissement.

Budget de fonctionnement :

Il appartiendra aux CSE de chaque établissement et au comité central d'entreprise de trouver un accord amiable en vue de permettre au CSE central de bénéficier d'une subvention de fonctionnement.

Article 6 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les conditions prévues à l’article 7.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 7 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Maine &Loire sous format papier et sous format électronique et ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Beaucouzé., le 19 novembre 2018

Pour la Direction ………………………………..

Pour l’organisation syndicale FO, …………………………………