Accord d'entreprise "AVENANT temporaire "covid19" à l accord relatif à l'amenagement du temps de travail" chez CG3N (Siège)

Entre les soussignés :

La société CG3N, Société par actions simplifiée au capital de 124.600 euros, dont le siège social est ZA le café cochon 50 690 Virandeville, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Président,

Ci-après désignée par « la société »

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

• Monsieur , agissant en qualité de Délégué syndical CGT

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont sollicité la direction afin d’engager des négociations concernant les mesures financières d’accompagnement de la crise « COVID 19 ».

Dans ce contexte, la Direction de la société CG3N et les organisations syndicales se sont réunies les 06/05/2019, 19/05/2019 & 05/06/2020 afin de négocier le présent avenant temporaire à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail.

1. Champs d’application

Le présent avenant à l’accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvriers et ETAM hors forfait jour en contrat CDI, CDIC ou CDD.

2. Dispositions adoptées

   1. Traitement des heures excédentaires en fin de période 2020 (compteur de modulation)

A titre exceptionnel et par dérogation avec l’article III-1.13 de l’accord de relatif à l’aménagement du temps de travail du 29/06/2015 et sur demande du salarié les compteurs de fin de période (31/12/2020) pourront être payés par anticipation et avec une majoration exceptionnelle dans la limite de 28 H. La limite de 28 H correspond environ à l’acquisition entre l’horaire de travail envisagé (37H) et l’horaire hebdomadaire de référence (35H) sur la période de septembre à décembre 2020.

2. Droits des salariés en fonction de l’impact financier individuel

Le nombre d’heures maximum qui pourra être payé au salarié par anticipation et avec une majoration exceptionnelle est fonction de l’impact individuel engendré par l’activité partiel et est défini comme suit :

• Salariés ayant travaillé de 0 à 70 H sur la période du 18/03 au 08/05 : droit au paiement anticipé jusqu’à 28H (par tranche de 7H)

• Salariés ayant travaillé de 71H à 140H sur la période du 18/03 au 08/05 : droit au paiement anticipé jusqu’à 21H (par tranche de 7H)

• Salariés ayant travaillé de 141H à 210H sur la période du 18/03 au 08/05 : droit au paiement anticipé jusqu’à 14H (par tranche de 7H)

• Salariés ayant travaillé plus de 210 H sur la période du 18/03 au 08/05 : droit au paiement anticipé jusqu’à 7H (par tranche de 7H)

3. Paiement par anticipation du compteur :

A titre exceptionnel et par dérogation à l’accord, les compteurs seront payés au taux unique de 22 €/H soit 154 € pour 7H. Ce tarif correspond à une majoration d’environ 85 % pour un salaire mensuel de base de 1800 € brut, 51 % pour un salaire de base de 2 200 € et 28% pour un salaire de base de 2 600 €.

La demande de paiement du salarié avec le nombre d’heures souhaitées (en journée / par tranche de 7H) pour le paiement par anticipation devra parvenir avant fin juin.

Le paiement s’effectuera par le versement d’une avance sur juin (hors paye) et sera régularisé sur la paye de juillet.

Le compteur de modulation sera décompté des heures payées par anticipation.

Conformément à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 29/06/2015, les éventuels compteurs négatifs en fin de période (31/12) seront reportés sur la période suivante et le cas échéant décomptés du solde de tout compte en cas de départ de la société.

3. Durée et application de l'avenant à l’accord

Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée déterminée et sera en vigueur à compter de sa date de signature et ce jusqu’au 31/07/2020.

4. Publicité de l'avenant à l’accord

Le présent avenant à l’accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en ligne via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cherbourg.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant à l’accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet avenant à l’accord sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel pendant un mois à compter de son entrée en vigueur et sera remis à tout salarié qui en fera la demande.

Fait à Cherbourg, le 08/06/2020,