Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA PROLONGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez FACEO FM OUEST

Cet accord signé entre la direction de FACEO FM OUEST et le syndicat CFDT le 2018-03-01 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : A03518007962
Date de signature : 2018-03-01
Nature : Accord
Raison sociale : FACEO FM OUEST
Etablissement : 53793444000026

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique Un Accord Préélectoral Elections Professionnelles 2019 du Comité Social et Economique (2019-02-04) Un Accord relatif à la Reduction des Mandats des Représentants du Personnel (2021-01-19) Un Accord relatif à la Mise en Place du Vote Electronique pour les Elections Professionnelles (2021-02-02) Un Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (2021-02-02) Un Protocole d'Accord Préélectoral - Elections Professionnelles 2021 CSE (2021-02-22)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-01

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Au sein de la société FACEO FM OUEST, les mandats des membres élus aux comités d’établissement et des délégués du personnel se terminent le 22/04/2018.

Les délégués syndicaux et la direction de la société se sont réunis les 01/03/2018 et ont décidé et arrêté ce qui suit :

Article 1

Les mandats des représentants du personnel sont prolongés jusqu’à la signature d’un protocole d’accord préélectoral et au plus tard jusqu’au 30/03/2019.

Article 2

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

A Cesson-Sévigné, le 01/03/2018

Pour la société FACEO FM OUEST

Le représentant de la société

Pour les organisations syndicales :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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